COMPLEMENT PREVOYANCE INVALIDITE NON MIS EN PLACE

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sylaurflo Le 07-03-2022 à 14:51

Bonjour, MISE EN INVALIDITE CAT 1, 2 mois avant d'être licenciée, aucune démarche prise pour déclencher prévoyance invalidité c'est la CPAM qui me l'apprend à mon changement de cat 1 à cat 2, je recherche la prévoyance l'a contacte mais délai 2 ans dépassé, puis-je me retourner contre employeur qui ne m'a pas donné contrat en 2 ans arrêt maladie ?

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 08-03-2022 à 10:15

Bonjour,

Dans une entreprise la souscription à un contrat complémentaire de santé est une obligation légale de l'employeur pour tous les salariés, mais la souscription à un contrat de prévoyance collective (invalidité, décès) dépend de ce qui est fixé par convention collective, accord d'entreprise ou décision de l'employeur de son propre chef, de plus ce type de contrat ne concerne pas forcément l'ensemble des salariés de l'entreprise.

Sans en savoir davantage il me semble impossible de vous répondre.

cordialement
zen maritime

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