Circ. Européenne délai pour déclarer un AT

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 27-03-2022 à 07:31

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Quand vous parlez d'un délai de deux ans est-ce que vous vous référez à l'article L.441-2 du Code de la Sécurité Sociale * ? Ce délai doit se comprendre comme le temps dont dispose le salarié pour se substituer à l'employeur au cas où celui-ci par manquement n'aurait pas rempli son obligation déclarative auprès de la caisse d'assurance maladie.
  
  lien en cliquant ici => /codes/article_lc/LEGIARTI000006743085

  
  Dans votre cas c'est différent, car si j'ai bien compris  il n'y a jamais eu, même avec retard, de déclaration initiale d'accident de travail. Sachez alors qu'en cas de déclaration à distance de l'événement vous perdez toute présomption d'imputabilité au travail, ce qui inverse la charge de la preuve, autrement dit il vous faudrait démontrer a posteriori et de façon probante que la 'maladie' pour laquelle vous avez été arrêté (telle période de temps) s'avère en réalité consister en 'lésion d'accident de travail'.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  Temps partiel Le 28-03-2022 à 08:01

  Bonjour Madame,

  Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.

  Effectivement, il n'y a pas eu de manquement de l'employeur pour la déclaration. Je ne voulais pas que celui-ci sache u'e je avais enfin "craqué". Et l'origine de l'arrêt maladie résulte bien de la définition de l'accident de travail.

  Si je comprends bien ce que vous me dites, je peux toujours faire la demande de reconnaissance en apportant la preuve qu'il s'agissait bien d'un AT ?

  Est-ce bien ça ?

  Si Oui, qu'elles sont les démarches que je dois effectuer ? Dois-je prévenir mon employeur ?

  Sur quel texte de reférence puis-je appuyer ma demande, si besoin ?

   

  Les caisses maladies, n'étant pas très bavardes à ce sujet.

  Je vous remercie par avance de votre réponse

  Cordialement

  HP

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 28-03-2022 à 09:25

  Je vous suggère de commencer par en parler avec votre médecin traitant car vous devrez obtenir de lui un CMI (certificat médical initial) sans lequel vous ne pourrez pas faire de déclaration d'accident de travail (voir lien*). Il vous faudra y joindre un courrier explicatif puisque la déclaration est faite a posteriori. Puis, si la caisse accepte de recevoir votre demande, il vous faudra lors de l'instruction du dossier répondre à une enquête qui vous sera adressée ainsi qu'à l'employeur, sachant que lui de son côté contestera forcément et que la charge vous reviendra de produire les preuves. Tout cela, autant vous y préparer, pour aboutir je pense à une décision de non reconnaissance.
  
  * lien en cliquant ici => www_ameli_fr

  
  cordialement
  zen maritime
  
   
  
  
  
  
  
   

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• Membre

  Temps partiel Le 29-03-2022 à 06:48

    + 10 messages

  
  

  Bonjour,

  Je vous remercie de m'avoir accordé de votre temps pour répondre à mes questions. Vos réponses vont beaucoup m'aider.

  Cordialement,

  HP

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