Licenciement salarié

Répondre Répondre

• Moderateur

  Math64 Le 28-06-2024 à 13:28

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Vous avez toute une procédure à respecter !
  
  "Vous pouvez rompre le contrat de travail pour tout motif constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement (déménagement, scolarisation de l’enfant, faute ).

  Vous devez suivre la procédure suivante :

  Convocation de votre salarié à un entretien préalable par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge (datée et contresignée par le salarié). Cette convocation indique l'objet de l'entretien (éventuel licenciement) ;Entretien avec le salarié pour lui indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et recueillir les explications de votre employé (au moins 4 jours ouvrables* après la réception de la lettre de convocation avec le salarié) ;Envoi d’une notification de licenciement par lettre recommandée avec avis de réception. C’est la date de 1ère présentation de la lettre recommandée qui fixe le point de départ du préavis. La lettre de licenciement doit préciser clairement le ou les motifs du licenciement. Elle ne pourra être expédiée moins de 4 jours ouvrables* après la date prévue pour l'entretien préalable."

  
  "

  En cas de licenciement, mise à la retraite ou départ volontaire à la retraite

  La durée du préavis à effectuer pour motif autre que faute grave ou lourde est de :

  1 semaine si le salarié a moins de 6 mois d'ancienneté de services chez vous ;1 mois si le salarié a entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté de services chez vous ;2 mois si le salarié a 2 ans ou plus d'ancienneté de services chez vous.

  
  En cas d'inobservation du préavis, la partie responsable de son inexécution devra verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération correspondant à la durée du préavis."
  
  
  

  https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil/employeur-de-garde-denfants-a-do/je-me-separe-de-ma-garde-denfant/le-preavis.html
  
  https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil/employeur-de-garde-denfants-a-do/je-me-separe-de-ma-garde-denfant/les-differents-cas-de-rupture.html#e76489f5-d1f4-44c0-8fac-6ac49fe8f16c
  
  https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil/employeur-de-garde-denfants-a-do/je-me-separe-de-ma-garde-denfant.html

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font trois fois deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

La rédaction vous recommande

• Procédure rupture conventionnelle du CDI : déroulement, négociations, Cerfa.. Gagnez du temps et en efficacité grâce à notre dossier complet à jour des dernières lois ! Vous venez de recevoir une demande émanant d'un de vos salariés afin de négocier une rupture ... 4.3   (52 avis)
  Consulter le dossier
  

A voir également

D'autres questions en relation :

• Délocalisation, nombre conséquent de salarié avec clause de mobilité géographique.
• Employer sur les marchés alimentaire
• Licenciement
• [Résolu] Convocation à un eventuel licenciement
• [Résolu] Obligation vaccinale covid

Vous avez des questions sur le sujet Licencier un salarié : procédure, coûts pour l'entreprise ?

Posez-la à un expert Juritravail et obtenez une réponse sous 48h

Vous êtes...

•  Employeur
•  Membre du CSE
•  Employeur particulier
•  Particulier

Retour en haut de la page