signature lettre de licenciement et reclamation des congés payés arrets maladie

Question

Visiteur

akira592 Le 19-11-2023 ŕ 14:13

Bonjour,je vais signer prochainement ma lettre de licenciement,j'ai été declaré inapte et suis licencié faute de reclassment,j'étais en arręt maladie professionnelle depuis plus d'un an,est ce que si j'attends le signature du licenciement,en annotant''sous réserve de tous mes Droits passés,presents et futurs''cette clause ne sera pas libératoire pour mon employeur,car je reclamerai,aprés signature les paiement de mes congés payés non pris et perçus pendant mon arr^ét maladie,merci de vos réponsesBonjour,

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 19-11-2023 ŕ 14:25

Moderateur

Zen Maritime Le 19-11-2023 ŕ 14:25

+ 1000 messages

Bonjour,

Męme question déjŕ posée il y a trois jours : https://www.juritravail.com/Forum/conges/conseil-juridique/signature-lettre-de-licenciement-et-reclamation-des-conges-payes-arrets-maladie/id/1650876

cordialement
zen maritime

Membre

akira592 Le 19-11-2023 ŕ 15:01

bonjour,merci de votre retour,mais je n'ai pas eu de reponse,d'ou la reiteration de ma question.

merci quand męme

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Moderateur

Math64 Le 19-11-2023 ŕ 17:16

Bonjour,

Seule la signature d'une transaction, qui contient une contrepartie pécuniaire conséquente, vous empęche d'engager une action contre l'employeur.

La signature du reçu de solde de tout compte ne vaut que pour la reconnaissance d'avoir bien reçu les sommes notées dans ce reçu.

MAIS

La loi n'oblige PAS le salarié ŕ signer quoi que ce soit.

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0

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akira592 · Answer 2 · Le 19-11-2023 ŕ 15:01

akira592 Le 19-11-2023 ŕ 15:01

bonjour,merci de votre retour,mais je n'ai pas eu de reponse,d'ou la reiteration de ma question.

merci quand męme

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Math64 · Answer 3 · Le 19-11-2023 ŕ 17:16

Bonjour,

Seule la signature d'une transaction, qui contient une contrepartie pécuniaire conséquente, vous empęche d'engager une action contre l'employeur.

La signature du reçu de solde de tout compte ne vaut que pour la reconnaissance d'avoir bien reçu les sommes notées dans ce reçu.

MAIS

La loi n'oblige PAS le salarié ŕ signer quoi que ce soit.

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