Abandon de poste avant la loi du 21 décembre 2022

Avant l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2022, un employeur confronté à un abandon de poste devait suivre une procédure stricte. Il devait :

  • Mettre le salarié en demeure de reprendre son poste,

  • Envoyer une lettre de convocation à un entretien préalable,

  • Organiser cet entretien, même si la lettre revenait non réclamée,

  • Procéder à un licenciement pour faute grave.

Ce processus était long et pouvait poser des difficultés administratives à l'employeur.

La présomption de démission depuis le 17 avril 2023

Depuis le 17 avril 2023, l'employeur peut opter pour la présomption de démission.

Procédure à suivre par l'employeur

L'employeur doit adresser au salarié, par LRAR ou remise en main propre contre décharge, une mise en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste dans un délai de 15 jours calendaires.

Si le salarié ne justifie pas, dans ce délai, d'un motif d'absence, au moins en répondant à l'employeur en invoquant un motif, l'employeur pourra considérer le salarié comme démissionnaire et établir les documents de fin de contrat sur ce motif.

Une mise en demeure encadrée par le Conseil d’Etat

Attention, le Conseil d'Etat vient de préciser que la mise en demeure doit mentionner clairement les conséquences résultant de l'absence de reprise du travail sans motif légitime, c'est à dire qu'il soit clairement indiqué qu'à défaut de réponse le salarié sera considéré comme démissionnaire.

A défaut de cette mention, la démission ne pourra être présumée (CE 18 décembre 2024 n°473640).