Salaire rupture conventionnelle erronné

Question

Visiteur

Arcada Le 14-01-2025 à 16:37

Bonjour, J'ai signé il y a qql jours (moins de 15j) une rupture conventionnelle que j'ai demandée et qui a été accepté par mon employeur. Toutefois en rentrant chez moi, j'ai pris le temps de relire la feuille cerfa et le salaire des 12 derniers mois n'est pas réel. Je m'explique.
Je suis en congé maternité depuis février dernier et en congé parental depuis juin (j'ai repris 3 semaines le temps d'écouler mes congés payés). Or sur la déclaration écrite par l'avocat de mon entreprise, ils ont notifié sur tous les mois de 2024 mon salaire fixe alors que je n'ai pas travaillé 10 mois en 2024. De plus, j'ai un travail qui grâce à mes primes, double mon salaire annuel. Et la ils n'ont pris que mon salaire de base pour calculer mes indemnités. Mes interrogations :
1. Sachant que je n'ai pas travaillé en 2024, les déclarations sont fausses. Quelles pourraient être les conséquences sur la rupture conventionnelle, sur mes indemnités chômage et sur mes impôts sur le revenu ?
2. Mes primes aurait elle dû être prises en compte dans le calcul ?
Je comprends que si je reviens vers mon employeur en lui revenant sur les indemnités, je m'expose à son refus pour la rupture conventionnelle car il va payer plus.
Je vous remercie pour vos retours.

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milou27 · Answer 1 · Le 14-01-2025 à 17:05

Moderateur

milou27 Le 14-01-2025 à 17:05

+ 1000 messages

Bonjour

Quelle ancienneté avez-vous dans l'entreprise ?
De quelle convention collective relevez-vous ?

Visiteur

Arcada Le 14-01-2025 à 17:25

J'ai 6 ans et 7 mois d'ancienneté et je suis au syntec. Je suis cadre

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Moderateur

milou27 Le 15-01-2025 à 18:33

Bonjour

1° - Bizarre en effet que l'employeur ait mentionné des salaires pendant les 7 mois de congé parental total alors que vous n'avez pas travaillé (?)
Toutefois le service qui traite les homologations RC n'est pas censé vérifier l'exactitude des sommes déclarées
Le controle fait par la DDETSPP porte essentiellement sur le montant de l'indemnité de rupture qui ne peut être inférieure au montant de l'indemnité légale de licenciement

Pour tenter de chiffrer approximativement celle-ci , j'ai utilisé le simulateur du service public

Simulateur - Calcul de l'indemnité de licenciement - Code du travail numérique

Celui-ci ne prévoit pas de suspension du contrat de travail pour congé maternité et j'ai donc assimilé ce congé à un arrêt maladie

L'indemnité de licenciement est calculés d'après les salaire bruts perçus au cours des 12 derniers mois (ou des 3 derniers si plus avantageux) précédant la date de rupture du contrat
Indemnité de licenciement : Salaire mensuel brut moyen X 0,25 X 6,58 ans

Dans votre cas, si l'employeur avait appliqué les textes à la lettre, cela revient à ne prendre en compte que le salaire brut perçu pendant les 3 semaines de congés payés que vous avez prises à la suite du congé maternité

Au final, lorsqu'on calcule le salaire mensuel brut moyen au cours des 12 derniers mois , cela revient à diviser par 12 l'indemnité CP perçue pour les 3 semaines de congés , c'est à dire un salaire mensuel très bas...et une indemnité de licenciement insignifiante.... ....

Comme la direction du travail verifiera si l'indemnité de rupture est au moins égale à l'indemnité légale de licenciement, l'homologation de la RC ne devrait pas en principe poser problème

Coté FRANCE TRAVAIL , le calcul de vos droits au chomage indemnisé sera plus clair :
Ils détermineront une période de référence de calcul (PRC) en jours calendaires qui coure du 1er jour travaillé jusqu'à la date de rupture du contrat au cours des 24 dernbiers mois (soit 730 jours)
Si le congé parental a été indemnisé par la CAF, il sera assimilé à une période travaillée
Vous serez indemnisée pendant 18 mois (24 X 0,75)
Votre indemnisation journalière ARE sera calculée d'après les salaires bruts perçus au cours de la PRC (24 MOIS)
Pour les calculs , France travail reconstituera vos salaires mensuels bruts pleins pendant le congé maternité et le congé parental (sur production des justificatifs : CPAM et CAF)
La méthode de reconstitution des salaires bruts pleins est expliquée
pages 56 et 57 du LIEN : PRE-CIRC-Circulaire_n_2023-08_du_26_juillet_2023-1_uid_64c7a8158856a.pdf

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Arcada · Answer 2 · Le 14-01-2025 à 17:25

Arcada Le 14-01-2025 à 17:25

J'ai 6 ans et 7 mois d'ancienneté et je suis au syntec. Je suis cadre

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milou27 · Answer 3 · Le 15-01-2025 à 18:33

Bonjour

1° - Bizarre en effet que l'employeur ait mentionné des salaires pendant les 7 mois de congé parental total alors que vous n'avez pas travaillé (?)
Toutefois le service qui traite les homologations RC n'est pas censé vérifier l'exactitude des sommes déclarées
Le controle fait par la DDETSPP porte essentiellement sur le montant de l'indemnité de rupture qui ne peut être inférieure au montant de l'indemnité légale de licenciement

Pour tenter de chiffrer approximativement celle-ci , j'ai utilisé le simulateur du service public

Simulateur - Calcul de l'indemnité de licenciement - Code du travail numérique

Celui-ci ne prévoit pas de suspension du contrat de travail pour congé maternité et j'ai donc assimilé ce congé à un arrêt maladie

L'indemnité de licenciement est calculés d'après les salaire bruts perçus au cours des 12 derniers mois (ou des 3 derniers si plus avantageux) précédant la date de rupture du contrat
Indemnité de licenciement : Salaire mensuel brut moyen X 0,25 X 6,58 ans

Dans votre cas, si l'employeur avait appliqué les textes à la lettre, cela revient à ne prendre en compte que le salaire brut perçu pendant les 3 semaines de congés payés que vous avez prises à la suite du congé maternité

Au final, lorsqu'on calcule le salaire mensuel brut moyen au cours des 12 derniers mois , cela revient à diviser par 12 l'indemnité CP perçue pour les 3 semaines de congés , c'est à dire un salaire mensuel très bas...et une indemnité de licenciement insignifiante.... ....

Comme la direction du travail verifiera si l'indemnité de rupture est au moins égale à l'indemnité légale de licenciement, l'homologation de la RC ne devrait pas en principe poser problème

Coté FRANCE TRAVAIL , le calcul de vos droits au chomage indemnisé sera plus clair :
Ils détermineront une période de référence de calcul (PRC) en jours calendaires qui coure du 1er jour travaillé jusqu'à la date de rupture du contrat au cours des 24 dernbiers mois (soit 730 jours)
Si le congé parental a été indemnisé par la CAF, il sera assimilé à une période travaillée
Vous serez indemnisée pendant 18 mois (24 X 0,75)
Votre indemnisation journalière ARE sera calculée d'après les salaires bruts perçus au cours de la PRC (24 MOIS)
Pour les calculs , France travail reconstituera vos salaires mensuels bruts pleins pendant le congé maternité et le congé parental (sur production des justificatifs : CPAM et CAF)
La méthode de reconstitution des salaires bruts pleins est expliquée
pages 56 et 57 du LIEN : PRE-CIRC-Circulaire_n_2023-08_du_26_juillet_2023-1_uid_64c7a8158856a.pdf

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