Salaire de référence pour calcul des indemnités pour licenciement pour inaptitude

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  Zen Maritime Le 06-02-2025 à 19:07

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  Bonjour,
  
  Tant que l'arrêt de travail n'a pas pris fin vous ne pouvez voir le médecin du travail qu'en visite de pré-reprise, il ne pourra pas au cours de cette visite rédiger formellement d'avis d'aptitude / inaptitude mais cela permet d'en parler.
  
  Une fois l'arrêt de travail ayant pris fin c'est à l'employeur d'organiser la visite de reprise, si possible dès le lendemain de la fin de l'arrêt ou à défaut sous 8 jours. Je vous conseille pour cela de l'informer un peu avant la fin de l'arrêt de travail car, certes il en a la date sur le dernier volet 3 de l'avis d'arrêt de travail que vous lui avez transmis mais lorsqu'il y a eu prolongation sur prolongation il ignore que cette fois l'arrêt ne sera pas une fois de plus reconduit. En le prévenant cela lui permet de prendre les dispositions au mieux.
  
  Si le médecin du travail vous déclare alors inapte à votre poste, soit c'est avec des préconisations pour un éventuel reclassement, soit il peut cocher la case mentionnant que toute poursuite d'emploi dans l'entreprise pourrait être sévèrement préjudiciable à votre santé. Dans ce cas l'employeur est dispensé d'avoir à rechercher un poste de reclassement et peut procéder immédiatement au licenciement. Rien ne le presse cependant, dans tous les cas, il est en droit de prendre le mois dont il dispose après la date d'avis d'inaptitude, sans avoir à vous payer.
  
  Pendant ce mois le contrat de travail est suspendu puisque vous êtes en situation d'inaptitude médicalement déclarée. Pour ne pas rester sans revenu vous pouvez voir avec votre médecin traitant s'il estime justifié de vous prescrire un nouvel arrêt de travail. Ou demander à l'employeur d'utiliser des conges payés que vous n'auriez pas encore pris (?)
  
  En ce qui concerne le calcul du salaire de référence je préfère laisser le soin à Milou27 de vous répondre...
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Moderateur

  milou27 Le 06-02-2025 à 19:31

  Bonjour
  
  Le calcul de l'indemnité de licenciement s'effectuera d'après les salaires bruts perçus avant le début de l'arrêt maladie de 10 mois (en prenant en compte les salaires des 12 ou des 3 derniers mois précedant l'arrêt maladie) 
  
  VOIR : Calculer l'indemnité de licenciement pour inaptitude

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