Salaire d'une liquidation financière

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  FD Le 10-03-2025 à 05:43

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  Bonjour,

  Apparemment il n'existe de par la loi deux types de liquidation. La liquidation judicière et la liquidation amiable.

  Différence entre les deux:

  La liquidation judiciaire est déclarée par le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance (TGI) pour une entreprise en état de cessation de paiement et dans une situation économique irrémédiablement compromise (sinon il est entrepris une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire). La liquidation judiciaire est donc une liquidation forcée subit par les parties prenantes de la société alors que la liquidation à l’amiable intervient par libre décision des associés qui choisissent de mettre fin à cette aventure entrepreneuriale.

  Liquidation judicière:

  L'alternant a droit à une indemnité égale aux rémunérations que tu aurais perçues jusqu’à la date de fin de ton contrat, qui est versée par le liquidateur judiciaire sur les fonds de la liquidation.
  Il est important de noter que le liquidateur judiciaire doit informer le CFA de l’apprenti, ainsi que l’OPCO ayant financé le contrat.
  Source : Art. L6222-18 du Code du travail.

  Liquidation amiable

  Le dirigeant associé unique est nommé liquidateur amiable et il n'est pas rémunéré. L'objectif consiste à minimiser les coûts de fermeture de la société.

  Dans le cas d'un contrat d'apprentissage, l'employeur et l'apprenti peuvent décider de rompre l'alternance à l'amiable, c'est-à-dire d'un commun accord. Cette résiliation amiable du contrat d'apprentissage nécessite un accord écrit, daté et signé par les deux parties

  Cette résiliation ne donne aucun droit en terme de maintien ou autre en rémunération.

  Rapprochez-vous rapidement soit d'une aide juridique de proximité ou d'ne organisation syndicale de votre choix dans votre département afin de voir ce qu'il y a lieu de faire dans votre intérêt et de ne pas vous faire avoir.

  Cordialement.

  
  

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