Rupture conventionnelle

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• Moderateur

  FD Le 25-05-2023 à 05:52

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  Rien n'oblige votre employeur à vous fournir un compte-rendu de votre réunion verbale non-prévue où il a stipulé qu'il accepte votre demande de rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle se matérialise par une convention signée par les deux parties.Cette convention devra être éditée et signée par les deux parties afin que le délai de rétractation démarre en même temps pour le salarié et l'employeur.

  Rien ne vous interdit d'établir ce compte-rendu en signalant les personnes présentes ainsi que ce qui a été dit lors de cet entretien. Cella n'engagera que la personne qui l'aura écrit.

  Il ne faut pas oublier que la rupture conventionnelle est basée sur un accord commun. S'il y a déjà un doute sur l'honnêteté d'une des deux partie, cela n'augure rien de bon pour la suite.

  Cordialement.

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  Membre

  Henriri Le 25-05-2023 à 07:49

  Hello !
  
  FD, j'ai plutôt compris que "l'acceptation verbale (par l'employeur ) de la demande" évoquée par Jean-Claude c'est celle d'un compte-rendu qu'il espère de son employeur, alors que sa demande de rupture conventionnelle est restée sans réponse bien que renouvelée...

  
  Jean-claude, je dirais que si votre amployeur ne vous a pas donné de réponse positive à votre demande de ruture convetionnelle, c'est que c'est un "non"...
  
  A+

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