Rupture conventionnelle initiative employeur

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FCTRLB Le 04-04-2022 à 09:46

Bonjour,

Mon employeur m'a proposé par téléphone de "réfléchir" à sa proposition de rupture conventionnelle, il voulait savoir selon ce qu'il m'a dit si sur le principe je pourrais être d'accord. Je lui ai répondu par mail que je n'étais pas fermée à cette proposition, mais que je souhaitais connaître les conditions qu'il me propose pour lui donner une réponse.
Au bout d'un mois, et justement le jour où je lui envoie un arrêt maladie (je suis en arrêt maladie depuis quatre mois ), il m'envoit le calcul des indemnités purement légales. Etant à trois ans de la retraite au minimum, je lui ai répondu que je pourrais accepter sa proposition moyennant une indemnité égale à un an de salire, car j'aurais beaucoup de mal à retrouver un emploi par la suite.
Depuis , il n'a plus donné signe de vie et ne prends pas non plus mes appels téléphoniques. Cette attitude pourrait -elle être considérée comme un moyen de pression afin de me faitre accepter leur proposition avec les indemnités minimales et éviter une procédure de licenciement sans cause réeelle et sérieuse qui leur coûterai plus cher, la convention collective prévoyant 6 mios de salaires dans ce cas? Voir plus j'imagine si le ttribunal qualifiait le licenciement de discriminatoire?
Que faire de mon côté afin de relancer une négociation ?Merci pour votre aide

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 04-04-2022 à 10:28

Moderateur

Zen Maritime Le 04-04-2022 à 10:28

+ 1000 messages

Bonjour,

Votre employeur n'a aucune obligation de prolonger la négociation si les conditions que vous posez ne lui conviennent pas, la discussion peut donc tourner court sans que les deux parties ne parviennent à s'entendre pour signer une convention de rupture.

De plus, il se peut que votre employeur ait un avocat lui ayant conseillé d'attendre que vous ne soyez plus en arrêt pour maladie avant de reprendre une éventuelle discussion, ce afin qu'il ne soit pas reprochable de 'profiter' en quelque sorte d'une situation où vous seriez affaibli pour vous imposer ses conditions à lui.

cordialement
zen maritime

Membre

FCTRLB Le 04-04-2022 à 10:47

Bonjour, Je vous remercie pour votre réponse.
je savais qu'il n'avait pas d'obligation de répondre, mais je trouve que son attitude n'est pas correcte et s'apparente à de la pression. C'est quand même lui qui a proposé la rupture, en sous entendant que mon arrêt de travail "désorganise l'entreprise" et que leur entreprise ne peut fonctionner sans une personne à mon poste. A mon avis ils faisait référence à la convention collective , qui prévoit une possibilité de licenciement dans ce cas. Cependant pour que ce licenciement soit possible il me semble que plusieurs conditions doivent être réunies dont la condition de ne pouvoir rempacer la personne en arrêt par un CDD ou un intérimaire ...et la convention collective prévoit également que l'arrêt doit avoir atteint 12 mois. Or je suis arrêtée depuis 4 mois.
Mon employeur m'a proposé la rupture par téléphone. j'ai enregistré la conversation. puis il m'a envoyé la simulation par mail, sans préciser que l'intention de la rupture conventionnelle venait de lui.
J'y ai répondu en indiquant en objet "votre proposition de rupture conventionnelle", ce qu'il n'a pas démenti. Ces éléments suffusent t-ils à prouver que l'intention de la rupture conventionnnelle émanait de l'employeur, si je devais aller aux prud'hommes pour contester un licenciement?
Merci

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Moderateur

Math64 Le 04-04-2022 à 12:41

Bonjour,

Rien dans la loi n'interdit de proposer une RC avant de procéder à un licenciement.
L'employeur arguera qu'il s'est renseigné et que son avocat lui a conseillé de finalement engager une autre procédure.

Mais pour l'instant, vous êtes en négociaiton et si la négociation fait flop, votre situation ne changera pas vis a vis d'avant la proposition.

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FCTRLB · Answer 2 · Le 04-04-2022 à 10:47

Bonjour, Je vous remercie pour votre réponse.
je savais qu'il n'avait pas d'obligation de répondre, mais je trouve que son attitude n'est pas correcte et s'apparente à de la pression. C'est quand même lui qui a proposé la rupture, en sous entendant que mon arrêt de travail "désorganise l'entreprise" et que leur entreprise ne peut fonctionner sans une personne à mon poste. A mon avis ils faisait référence à la convention collective , qui prévoit une possibilité de licenciement dans ce cas. Cependant pour que ce licenciement soit possible il me semble que plusieurs conditions doivent être réunies dont la condition de ne pouvoir rempacer la personne en arrêt par un CDD ou un intérimaire ...et la convention collective prévoit également que l'arrêt doit avoir atteint 12 mois. Or je suis arrêtée depuis 4 mois.
Mon employeur m'a proposé la rupture par téléphone. j'ai enregistré la conversation. puis il m'a envoyé la simulation par mail, sans préciser que l'intention de la rupture conventionnelle venait de lui.
J'y ai répondu en indiquant en objet "votre proposition de rupture conventionnelle", ce qu'il n'a pas démenti. Ces éléments suffusent t-ils à prouver que l'intention de la rupture conventionnnelle émanait de l'employeur, si je devais aller aux prud'hommes pour contester un licenciement?
Merci

Math64 · Answer 3 · Le 04-04-2022 à 12:41

Bonjour,

Rien dans la loi n'interdit de proposer une RC avant de procéder à un licenciement.
L'employeur arguera qu'il s'est renseigné et que son avocat lui a conseillé de finalement engager une autre procédure.

Mais pour l'instant, vous êtes en négociaiton et si la négociation fait flop, votre situation ne changera pas vis a vis d'avant la proposition.

FCTRLB · Answer 4 · Le 04-04-2022 à 10:58

Membre

FCTRLB Le 04-04-2022 à 10:58

+ 10 messages

Je vous précise que j'ai aussi reçu un mail de mon employeur , la veille de son appel téléphonique me proposant la rupture conventionnelle, dans lequel il me demandait s'il pouvait me joindre par téléphone le lendemain. sans préciser l'objet de son appel.

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Zen Maritime · Answer 5 · Le 04-04-2022 à 11:13

Moderateur

Zen Maritime Le 04-04-2022 à 11:13

+ 1000 messages

Bonjour,

Il est plutôt compliqué pour un employeur d'apporter les preuves 1/ d'une désorganisation d'un service de l'entreprise essentiel à son bon fonctionnement +2/ résultant directement de l'absence prolongée ou répétée d'un salarié +3/ impliquant de devoir le remplacer de façon définitive.

cordialement
zen maritime

Membre

FCTRLB Le 04-04-2022 à 11:18

Merci beaucoup pour votre aide très claire. Pourriez-vous me répondre également s'il vous plaît sur la question de la preuve de l'initiative de la RC?

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FCTRLB · Answer 6 · Le 04-04-2022 à 11:18

FCTRLB Le 04-04-2022 à 11:18

Merci beaucoup pour votre aide très claire. Pourriez-vous me répondre également s'il vous plaît sur la question de la preuve de l'initiative de la RC?

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Alainverce · Answer 7 · Le 04-04-2022 à 11:25

Moderateur

Alainverce Le 04-04-2022 à 11:25

+ 1000 messages

Bonjour.

Votre employeur ne fait qu'utiliser son droit comme vous pourriez le faire sans commettre d'irrégularité.

La loi sur la rupture conventionnelle n'oblige ni n'interdit aucun formalisme quand à sa proposition initiale.

Là c'est votre employeur qui la propose, mais ç'aurait pu être vous.

Vous (et lui aussi) n'êtes à ce jour tenue par aucune obligation comme Zen l'a rappelé.

Où le curseur peut changer, c'est si, suite à votre refus de RC, vous étiez soudainement la cible d'un licenciement au motif contestable.

Mais vous n'en êtes pas là et, même si c'était le cas, les Prud'hommes vérifieraient la véracité dudit motif et ne se baseraient pas uniquement sur la proposition antérieure de RC de votre employeur.

Pour l'instant, vous êtes donc libre d'accepter ou pas une RC, et même libre de demander à votre employeur de cesser de vous importuner avec une proposition qui ne vous intéresse pas.

Tout le reste, les détails des coups de téléphone et leur raison, ne vous oblige absolument à rien.

Cdt.

Membre

FCTRLB Le 04-04-2022 à 11:35

Merci de votre réponse. Je sais que je n'ai pas d'obligation d'accepter. Simplement ce qui m'inquiète c'est lors d'une prochaine reprise, de subir des pressions, par exemple surcharge de travail ...., tâches dépassant le cadre de mon contrat, qui enveniment les rapports de travail et qu'ils me poussent à faire une faute professionnelle, car je ne sais pas vraiement jusqu'où ils peuvent aller au niveau de la définition de mes tâches. J'occupe ce poste depuis 4 ans, je travaillle en relation avec l'ensemble du personnel de l'entreprise et j'ai subi pendant 4 ans des demandes de tâches qui souvent dépassaient le cadre de mon contrat. Du coup s'il essayaient de me licencier pour faute ou insuffisance professionnelle, car je n'aurais pas la force de continuer un tel rythme, je voudrais pouvoir prouver que mon employeur souhaitait une fin de contrat avant ma reprise de travail.
Mon arrêt de travail a commencé en décembre 2021 et alors que je pensais reprendre en janvier, j'avais sollicité un entretien à mon employeur afin de leur exposer des problèmes divers dans le service, d'organisation du travail.

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Moderateur

Zen Maritime Le 04-04-2022 à 11:56

Bonjour,

Un employeur peut vous demander d'effectuer des tâches, que vous ne faisiez pas forcément d'ordinaire en routine, mais à condition que ce soit de vos compétences, que cela entre dans vos attributions, il convient pour cela de vous référer à la définition de vos fonctions et au périmètre de vos responsabilités dans votre contrat de travail. Et si cela sort du cadre de votre contrat vous le notifiez par courrier recommandé avec avis de réception, adressé à l'employeur, car vous n'avez pas à subir l'assignation à des tâches qui ne ressortent pas de votre contrat de travail, et l'on ne saurait utiliser cela comme prétexte pour vous reprocher une insuffisance professionnelle.

Vous ajouterez le cas échéant que la surcharge anormale de travail qui en résulte retentit sur votre état de santé, ce qui justifie que vous preniez rendez-vous avec le médecin du travail. Vous veillerez à ce que ce soit colligé dans votre DMST (dossier médical de santé au travail).

cordialement
zen maritime

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FCTRLB · Answer 8 · Le 04-04-2022 à 11:35

Merci de votre réponse. Je sais que je n'ai pas d'obligation d'accepter. Simplement ce qui m'inquiète c'est lors d'une prochaine reprise, de subir des pressions, par exemple surcharge de travail ...., tâches dépassant le cadre de mon contrat, qui enveniment les rapports de travail et qu'ils me poussent à faire une faute professionnelle, car je ne sais pas vraiement jusqu'où ils peuvent aller au niveau de la définition de mes tâches. J'occupe ce poste depuis 4 ans, je travaillle en relation avec l'ensemble du personnel de l'entreprise et j'ai subi pendant 4 ans des demandes de tâches qui souvent dépassaient le cadre de mon contrat. Du coup s'il essayaient de me licencier pour faute ou insuffisance professionnelle, car je n'aurais pas la force de continuer un tel rythme, je voudrais pouvoir prouver que mon employeur souhaitait une fin de contrat avant ma reprise de travail.
Mon arrêt de travail a commencé en décembre 2021 et alors que je pensais reprendre en janvier, j'avais sollicité un entretien à mon employeur afin de leur exposer des problèmes divers dans le service, d'organisation du travail.

Zen Maritime · Answer 9 · Le 04-04-2022 à 11:56

Bonjour,

Un employeur peut vous demander d'effectuer des tâches, que vous ne faisiez pas forcément d'ordinaire en routine, mais à condition que ce soit de vos compétences, que cela entre dans vos attributions, il convient pour cela de vous référer à la définition de vos fonctions et au périmètre de vos responsabilités dans votre contrat de travail. Et si cela sort du cadre de votre contrat vous le notifiez par courrier recommandé avec avis de réception, adressé à l'employeur, car vous n'avez pas à subir l'assignation à des tâches qui ne ressortent pas de votre contrat de travail, et l'on ne saurait utiliser cela comme prétexte pour vous reprocher une insuffisance professionnelle.

Vous ajouterez le cas échéant que la surcharge anormale de travail qui en résulte retentit sur votre état de santé, ce qui justifie que vous preniez rendez-vous avec le médecin du travail. Vous veillerez à ce que ce soit colligé dans votre DMST (dossier médical de santé au travail).

cordialement
zen maritime

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