Rupture conventionnelle frauduleuse : 4 mois de travail non déclarés et indemnité sous-évaluée

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Anonyme17AA Le 21-03-2025 à 06:34

Bonjour à tous,

Je souhaite solliciter vos conseils et l’accompagnement d’un avocat pour saisir une demande auprès du Conseil des Prud’hommes. Voici les faits de ma situation :

1. Signature et rétractation refusée :

J'ai signé la rupture conventionnelle le 30 octobre 2024.

Le 1 novembre 2024, j’ai envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception pour exercer mon droit de rétractation.

Malgré cela, mon employeur a déposé la demande d’homologation auprès de la DIRECCTE le 0a novembre, sans tenir compte de ma rétractation.

Quelques jours plus tard, j'ai envoyé un message WhatsApp pour lui demander s’il avait annulé la demande, et il m’a confirmé que oui (j’ai des captures d’écran en preuve).

Pensant que la rupture avait été annulée, j’ai continué à travailler normalement chez mon client.

2. Homologation tardive et prolongation injustifiée :

Le 13 mars 2025, j’ai découvert que la rupture avait été homologuée le 21 novembre 2024.

Cela signifie que j’ai travaillé environ 4 mois après cette date, sans qu’aucun cadre légal ne justifie cette situation, et sans information de la part de mon employeur.

3. Indemnité de rupture et simulation DIRECCTE :

L’accord de rupture mentionne une indemnité de 1 500 .

Or, une simulation sur le site de la DIRECCTE (en indiquant ma période de travail et le SIRET de mon employeur) donne un montant d’environ 15 000 .

4. Déductions mensuelles injustifiées :

Pendant ces 4 mois de travail sans cadre légal, mon employeur a déduit 285 de mon salaire chaque mois, sans mon accord et sans fournir de justificatif.

Mes questions :

Ai-je le droit de réclamer la différence entre les 1 500 mentionnés dans la rupture et les 15 000 calculés via la simulation ?

Puis-je demander des dommages et intérêts pour ces 4 mois travaillés sans motif légal, en tenant compte des déductions de 285 ?

Quels sont les recours possibles devant le Conseil des Prud’hommes et comment un avocat pourrait-il m’accompagner dans cette démarche ?

Merci d’avance pour vos retours et recommandations d’avocat spécialisé en droit du travail.

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Alainverce · Answer 1 · Le 21-03-2025 à 08:41

Moderateur

Alainverce Le 21-03-2025 à 08:41

+ 1000 messages

Bonjour.

Vous avez annulé la RC dans le temps légal, donc elle n'existait plus.

Ce qu'a fait votre employeur est grave.

Il vous appartient de trouver près de chez vous un avocat.

Il n'est pas dans notre rôle de modérateur de vous en conseiller un.

Cdt.

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Zen Maritime · Answer 2 · Le 21-03-2025 à 08:58

Bonjour,

A compter de la signature d'une convention de rupture il y a un délai légal de deux semaines pour que l'une ou l'autre des parties puisse se rétracter. Vous l'avez fait par courrier recommandé avec avis de réception 48 heures après la signature et vous avez la preuve d'échanges avec l'employeur où il vous dit que la rupture est bien annulée.

Légalement votre contrat de travail ne pouvait donc être rompu, une rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'employeur au salarié, l'homologation à votre insu d'une convention de rupture dont vous vous étiez rétracté constitue un vice de consentement.

Comment avez-vous appris le 13 mars 2025 que l'homologation avait eu lieu à votre insu dès le 21 novembre 2024 ? Le 13 mars était-il la date de fin de contrat que prévoyait la convention de rupture ? Qu'avez-vous fait alors, au moins un courrier recommandé où vous vous êtes insurgé vis-à-vis de cette rupture imposée ? Vous êtes vous rapproché d'une permanence juridique syndicale ?

Par ailleurs la vocation du forum n'est pas de vous recommander nominativement tel ou tel avocat en droit du travail, le site juritravail (et non le forum) vous permet toutefois de prendre un premier contact en ligne, il vous faudra à mon avis choisir votre avocat là où vous saisirez le tribunal des prud'hommes (anonyme 17aa = Charente-Maritime ?). Vous obtiendrez très certainement l'équivalent d'un licenciement injustifié

cordialement
zen maritime

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