Rupture conventionnelle et toujours pas de papiers

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• Moderateur

  milou27 Le 13-11-2022 à 16:18

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  Bonjour
  
  D'un point de vue légal, l'employeur n'est pas obligé de vous envoyer les documents de fin de contrat et dans cette hypothèse , vous devrez aller les chercher sur place 
  
  Pour être fixée, vous pourriez contacter l'entreprise pour demander s'ils sont prêts et s'il faut aller les chercher 
  
  C'est le seul moyen pour savoir ou en sont les papiers puisque bon nombre d'employeurs
  attendent la fin du mois suivant pour tout règler à la date de paiement des salaires.
  
  
  

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  Visiteur

  Enaielle Le 13-11-2022 à 16:40

  Bonjour 
  Justement j ai relancé plusieurs fois mon entreprise et ils n ont rien rien. Je trouve cela plus qu embêtant tout de meme...

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• Moderateur

  Alainverce Le 13-11-2022 à 18:19

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour.
  
  Comme vous l'a rappelé Milou vous devez aller chercher ces documents.
  
  Vous êtes vous présentée pour les récupérer ?
  
  Si oui, il faut envoyer à votre employeur un courrier recommandé AR (pas un mail) rappelant la fin de votre contrat et que vous vous êtes présentée le .... pour récupérer les documents (et salaire ?) de fin de contrat.
  Que n'ayant pas été rempli de cette demande, vous les avez relancés plusieurs fois sans succès.
  Qu'en conséquence vous les mettez en demeure de vous envoyer sous huitaine lesdits documents, et que passé cette date sans résultat vous saisirez les Prud'hommes et ils en assumeront les conséquences.
  
  C'est tout.
  
  Cdt.

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