Rupture Conventionnelle et mise à pied conservatoire

Question

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ojioji Le 31-07-2023 à 16:43

Bonjour à tous,

Je suis actuellement en contrat d'alternance depuis un an dans une entreprise. Suite à une mésentente, quelques retards et des absences scolaires, mon employeur et moi avons envisagé une rupture conventionnelle en mai.

Lors de notre première réunion, il m'a été dit que je ne devais plus me présenter au bureau jusqu'au deuxième rendez-vous. Cependant, je n'ai pas pu assister à ce deuxième rendez-vous et j'ai demandé à le reporter, ce qui a été refusé. Mon employeur m'a alors informé qu'elle souhaitait réfléchir de son côté et que je resterais dispensé de venir travailler.

Pendant cette période, j'ai continué à percevoir mes salaires, mais mon employeur a déduit mes absences scolaires d'il y a 6-7 mois, réduisant de moitié mon salaire. Trois mois après m'avoir dit de ne pas venir, fin juillet, elle me demande de retourner travailler. Je lui ai répondu que le délai était insuffisant et j'ai redemandé la rupture conventionnelle, mais elle a refusé et insiste pour que je reprenne mon poste.

Je me retrouve dans une situation complexe et je ne souhaite plus travailler pour cette entreprise. Je voudrais savoir si tout ce qui s'est passé est légal, notamment :

La déduction des absences scolaires si longtemps après.La demande de retour au travail sans délai suffisant après avoir été dispensé pendant trois mois.Le refus de la rupture conventionnelle après l'avoir initialement envisagée.

Je serais très reconnaissant de toute aide ou conseil que vous pourriez m'offrir concernant cette situation.

Merci d'avance.

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Alainverce · Answer 1 · Le 31-07-2023 à 17:07

Bonjour.

Nul ne peut imposer à l'autre une rupture conventionnelle.

Donc oubliez là.

Maintenant, avez-vous un écrit de votre employeur vous dispensant de venir travailler ?

Légalement vous êtes toujours sous contrat, donc oui, au-delà de ces trois mois payés sans travailler (???) votre employeur est en droit de vous demander de reprendre le travail.

Votre réponse de "délai insuffisant" est pour le moins osée...

Si vous ne reprenez pas votre travail vous serez considéré comme démissionnaire ainsi que le prévoit la nouvelle loi.

Et vous n'aurez droit à aucune indemnisation chômage.

Oui, on peut vous retirer des absences datant de six mois et même plus.

Vous n'auriez pas un peu tiré sur la ficelle pour en arriver là ?

Cdt.

Isadore · Answer 2 · Le 31-07-2023 à 17:15

Bonjour,

*

Concernant les absences injustfiées, l'employeur a trois ans pour réclamer l'indu. Cependant la somme retenue n'aurait pas due être de plus de 10 % du salaire mensuel jusqu'à apurement de la dette.

*

De même, le fait que votre employeur vous ait dispensé pendant trois mois de venir travailler tout en vous payant ne lui interdisait pas de vous enjoindre de revenir travailler à tout moment. C'est déjà pas mal s'il a eu l'honnêteté de vous payer, certains s'amusent à créer de faux abandons de poste qui leur permettent de licencier le salarié.

*

Votre refus de venir travailler est fautif.

*

La rupture conventionnelle implique un commun accord entre l'employeur et le salarié, qui ont chacun 15 jours pour changer d'avis après signature de l'accord (autant vous dire qu'un changement d'avis avant tout accord est parfaitement légal).

*

Vous avez trois solutions : retourner travailler, démissionner, attendre que ça se passe en espérant que votre employeur ne vous bloque pas indéfiniment.

*

Je ne vois pas où il y a mise à pied conservatoire dans votre récit.

ojioji · Answer 3 · Le 31-07-2023 à 17:45

Merci à ceux qui ont pris le temps de répondre à ma situation. Cependant, je souhaite apporter quelques précisions supplémentaires qui sont peut-être passées inaperçues.

Tout d'abord, je suis en contrat d'alternance, ce qui signifie que mon emploi est étroitement lié à mon apprentissage. La décision de ne pas me faire venir travailler pendant plusieurs mois a eu un impact direct sur ce processus d'apprentissage. Non seulement cela a créé une incertitude sur ma situation professionnelle, mais cela a également entravé mon développement professionnel et éducatif.

Deuxièmement, concernant la procédure de licenciement à laquelle j'ai été convié mais que je n'ai pas pu honorer, je suis un peu confus quant à la classification de cette étape dans le processus. Est-ce que cela pourrait être considéré comme une mise à pied conservatoire ou disciplinaire ? Ou s'agit-il d'une autre situation ? Votre expertise à ce sujet serait très appréciée, car cela pourrait m'aider à comprendre les implications légales de ma situation actuelle.

ojioji · Answer 4 · Le 31-07-2023 à 17:48

Tout d'abord, je tiens à souligner que j'ai bien reçu une convocation préalable dans le cadre d'une procédure de licenciement, à laquelle je n'ai malheureusement pas pu me rendre. La demande de report de cette convocation a été refusée, et je suis donc resté dans l'incertitude quant à mon statut au sein de l'entreprise.

milou27 · Answer 5 · Le 31-07-2023 à 17:59

milou27 Le 31-07-2023 à 17:59

Bonjour

Quel est la nature de votre contrat d'alternance : un CDD , un CDI ?

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ojioji · Answer 6 · Le 31-07-2023 à 18:02

Membre

ojioji Le 31-07-2023 à 18:02

< 10 messages

@milou27 Alternance

Membre

ojioji Le 31-07-2023 à 18:02

Alternance de 2 ans donc CDD

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ojioji · Answer 7 · Le 31-07-2023 à 18:02

ojioji Le 31-07-2023 à 18:02

Alternance de 2 ans donc CDD

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Alainverce · Answer 8 · Le 31-07-2023 à 18:20

Moderateur

Alainverce Le 31-07-2023 à 18:20

+ 1000 messages

Vous mélangez tout !

Rupture conventionnelle, mise à pied conservatoire, dispense de travailler rémunérée et maintenant procédure de licenciement !

Qu'avez vous recu comme courriers de votre employeur à ce jour, que disent-ils et à quelle date ?

Membre

ojioji Le 31-07-2023 à 18:23

Je comprends que ma situation puisse sembler confuse, et je vous remercie de prendre le temps de poser ces questions pertinentes. Permettez-moi de clarifier certains points :

Type de contrat : Je suis en contrat d'alternance pour une durée de deux ans. Cela constitue un contrat à durée déterminée (CDD) spécifique à mon apprentissage.

Convocation pour licenciement : J'ai reçu une convocation pour un licenciement pour faute grave, bien que la faute spécifique n'ait pas été précisée. Je suspecte que cela puisse être lié à mes absences à l'école, mais cela n'a pas été confirmé. Par la suite, mon employeur m'a rappelé au téléphone pour me proposer une rupture conventionnelle à ce même rendez-vous, ce qui a encore compliqué la situation.

Impossibilité d'assister au rendez-vous : Je n'ai pas pu me rendre au rendez-vous prévu, et ma demande de report a été refusée. Mon employeur a alors dit vouloir "réfléchir" pendant deux mois, ce qui m'a laissé dans l'incertitude. Il me semble que la loi prévoit un délai d'un mois pour fournir une réponse suite à une convocation, et cette situation m'a donc semblé inhabituelle.

Dispense de travail : Vous avez raison, je suis dispensé de venir travailler, mais il n'y a aucun motif clairement établi pour cette dispense. Cela a créé une situation ambiguë pour moi, d'autant plus que je suis en alternance et que cette dispense a un impact direct sur mon apprentissage.

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Moderateur

milou27 Le 31-07-2023 à 18:39

donc il n'était pas possible de mettre fin par anticipation au CDD en signant une rupture conventionnelle (possible uniquement en CDI) mais vous auriez très pu convenir avec l'employeur de signer une rupture d'un commun accord
beaucoup plus simple et rapide à mettre en place

VOIR modèle : https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/rupture-dun-contrat-dapprentissage-dun-commun-accord

Là comme vous dites que vous avez reçu une convocation à un entretien prélable de licenciement auquel vous ne vous êtes pas rendu , je suppose que vous allez recevoir d'ici peu une lettre de licenciement pour faute grave du fait que vous ne vous en vous rendez plus au travail.

En pareille hypothèse , il faudra aussitot répondre aussitot à cette lettre en invoquant que votre licenciemente est infondé puisque vous n'avez pas abandonné votre poste de travail et n'avez pas reçu de lettre de mise en demeure tel que prévu par le code du travail

VOIR : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31209

Revenez nous voir quand vous recevrez la lettre de icenciement

Soit dit entre nous, vous l'avez un peu chercher car vous ne mettez pas beaucoup de volonté pour reprendre le travail
c'est dommage puique votre année d'apprentissage est foutue

En cas de conflit avec un employeur, un alternant peut saisir le médiateur de l'apprentissage .

VOIR : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31633

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ojioji · Answer 9 · Le 31-07-2023 à 18:23

Je comprends que ma situation puisse sembler confuse, et je vous remercie de prendre le temps de poser ces questions pertinentes. Permettez-moi de clarifier certains points :

Type de contrat : Je suis en contrat d'alternance pour une durée de deux ans. Cela constitue un contrat à durée déterminée (CDD) spécifique à mon apprentissage.

Convocation pour licenciement : J'ai reçu une convocation pour un licenciement pour faute grave, bien que la faute spécifique n'ait pas été précisée. Je suspecte que cela puisse être lié à mes absences à l'école, mais cela n'a pas été confirmé. Par la suite, mon employeur m'a rappelé au téléphone pour me proposer une rupture conventionnelle à ce même rendez-vous, ce qui a encore compliqué la situation.

Impossibilité d'assister au rendez-vous : Je n'ai pas pu me rendre au rendez-vous prévu, et ma demande de report a été refusée. Mon employeur a alors dit vouloir "réfléchir" pendant deux mois, ce qui m'a laissé dans l'incertitude. Il me semble que la loi prévoit un délai d'un mois pour fournir une réponse suite à une convocation, et cette situation m'a donc semblé inhabituelle.

Dispense de travail : Vous avez raison, je suis dispensé de venir travailler, mais il n'y a aucun motif clairement établi pour cette dispense. Cela a créé une situation ambiguë pour moi, d'autant plus que je suis en alternance et que cette dispense a un impact direct sur mon apprentissage.

milou27 · Answer 10 · Le 31-07-2023 à 18:39

donc il n'était pas possible de mettre fin par anticipation au CDD en signant une rupture conventionnelle (possible uniquement en CDI) mais vous auriez très pu convenir avec l'employeur de signer une rupture d'un commun accord
beaucoup plus simple et rapide à mettre en place

VOIR modèle : https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/rupture-dun-contrat-dapprentissage-dun-commun-accord

Là comme vous dites que vous avez reçu une convocation à un entretien prélable de licenciement auquel vous ne vous êtes pas rendu , je suppose que vous allez recevoir d'ici peu une lettre de licenciement pour faute grave du fait que vous ne vous en vous rendez plus au travail.

En pareille hypothèse , il faudra aussitot répondre aussitot à cette lettre en invoquant que votre licenciemente est infondé puisque vous n'avez pas abandonné votre poste de travail et n'avez pas reçu de lettre de mise en demeure tel que prévu par le code du travail

VOIR : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31209

Revenez nous voir quand vous recevrez la lettre de icenciement

Soit dit entre nous, vous l'avez un peu chercher car vous ne mettez pas beaucoup de volonté pour reprendre le travail
c'est dommage puique votre année d'apprentissage est foutue

En cas de conflit avec un employeur, un alternant peut saisir le médiateur de l'apprentissage .

VOIR : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31633

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