rupture conventionnelle en disponibilité de droit

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simsu Le 18-11-2023 à 15:48

Bonjour,

ATSEM depuis 21 ans dans la même mairie, l'année dernière, j'ai fais une demande de disponibilité de droit d'une durée de 3 ans pour aider mon mari malade. Je suis donc en disponibilité depuis le 1er septembre 2022.

N'ayant pas de salaire, pas droit au chomage ni au rsa et mon mari n'ayant que sa pension d'invalidité, j'ai fais une demande de rupture conventionnelle à la mairie d'ou je travaillais, pour au moins pouvoir prétendre au chomage.

J'ai reçu un courrier pour un 1er RDV jeudi 23 nov 2023.

D'après ce que j'ai pu lire sur le web concernant les ruptures conventionnelles des fonctionnaires en disponibilité, c(est qu'ils ont droit à cette procedure mais sans aucune indemnité car pour le calcul de cette indemnité il est pris en compte "l'année civile qui précéde la demande de rupture conventionnelle".

Hors, moi ce que je comprends dans cette phrase, et je me trompe peut etre, c'est que si ma demande est faite en novembre 2023, l'année civile qui précède cette demande est 2022.

Ma drh devrait prendre en compte l'année 2022 pour le calcul d'indemnité. Mais si je fais sur un simulateur combien sera l'indemnité, le résultat est 0.

En plus, je lis partout qu'une rupture conventionnelle ne peux pas être sans indemnité au risque d'être refusée.

Pouvez m'éclairer sur ce mode de calcul, est-que cela part du mois d'octobre 2023 jusqu'en septembre 2022 (dans ce cas, ok je n'ai pas eu de salaire) ou bien l'année civile précédent la demande, c'est bien octobre 2022.

J'avoue que je suis un peu perdue, merci pour votre aide.

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milou27 · Accepted Answer · Le 19-11-2023 à 10:26

Bonjour

L'année civile est bien l'année 2022 ( du 1/01/au 31/12/2022)

Comme vous avez perçu une rémunération pendant les 8 premiers mois de l'année 2022 (de Janvier à Août) le salaire de référence pris en compte pour calculer l'indemnité de rupture correspond au quotient du total des salaires bruts perçus pendant 8 mois /12

Vous ne pouvez pas faire de calculs en utilisant le simulateur qui ne se base que sur les 12 derniers précédant la rupture alors que dans votre cas il faut prendre en compte les 8 mois de salaire de 2022

Ce qui me semble le plus important : c'est de pouvoir signer la convention de rupture dès le 1er entretien pour que la RC soit homologuée avant le 31/12/2023 sinon vous n'auriez droit a aucune indemnité de rupture puisque l'année civile serait 2023 avec zéro salaire

Si votre but est de percevoir les allocations chomage, là... vous allez rencontrer une grosse déconvenue car l'indemnisation sera calculée d'après la salaire bruts perçus au cours des 24 dermiers précédant la rupture du contrat (-de 53 ans)

Supposons que la rupture soit fixée au 28 Décembre 2023 -
Période de référence de calcul (PRC) prise en compte pour calculer l'indemnisation journalière et sa durée .Du 29 Décembre 2021 au 28 Décembre 2023 : 730 jours calendaires
Durée travaillée : 8 mois
Non travaillée : 16 mois
Pour les calculs,la durée non travaillée sera limitée à 75% de la durée travaillée soit 6 mois
Durée totale de la PRC : 8 + 6 =14 mois
Calcul du salaire journalier brut de référence (SJR) : Quotient du total de salaires bruts perçus pendant la PRC /425 jours (environ)
Calcul de l'allocation journalière ; environ 57% du SJR
Durée d'indemnisation : 425 X 75% : 318 jours

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