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Rupture conventionnelle dealis de carence si indémnité legale

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Visiteur

Le 24-09-2024 à 12:49

Bonjour,

 je souhaiterai savoir quel est le délai de carence appliqué par france travail en cas d'indémnité légale versée.

merci


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  • Moderateur

    Le 24-09-2024 à 12:59

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Il y a un délai calculé, le cas échéant, en fonction de l'indemnité compensatrice de congés payés non pris, et un délai administratif fixe de 7 jours pour traitement du dossier de demande d'ARE.

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -

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