Rupture conventionnelle d un fonctionnaire en disponibilité?

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  milou27 Le 07-01-2025 à 17:10

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  Bonjour
  
  Pour ce qui est des indemnités de rupture conventionnelle , vous bénéficierez de celles prévues par la loi : 1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté dans votre emploi du secteur privé (jusqu'à 10 ans) 
  
  Pour ouvrir des droits au chomage indemnisé, il faut totaliser au moins 6 mois de travail au cours des 24 derniers mois ( 130 jours de travail ou 910 heures) 
  
  Lors de votre inscription comme demandeur d'emploi auprès de France travail, vous devrez produire un justificatif de non réintégration délivré par votre administration  :
  
  Page 239 du LIEN : PRE-CIRC-Circulaire_n_2023-08_du_26_juillet_2023-1_uid_64c7a8158856a.pdf
  
  "Ceci étant, en cas de suspension de son contrat de travail ou de suspension de sa relation de travail, le salarié ou agent doit également justifier de la non-réintégration auprès de son employeur ou de son administration d’origine. Cette justification repose sur le salarié ou l’agent au moyen d’une attestation écrite délivrée par son employeur ou son administration d’origine (Règlement d’assurance chômage 26/07/2019, art. 6 § 2 al.1 - Art. 2 al.7 du décret n° 2020-741 du 16/06/2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public). Cette attestation est remise par le demandeur d’emploi à l’agence Pôle emploi dans le ressort de laquelle il est domicilié.

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