Rupture conventionelle CC66

Question

Visiteur

j.fire Le 25-03-2025 à 14:31

Bonjour,

Suite à un accord oral de mon employeur, je devrais pouvoir quitter mon établissement avec une rupture conventionnelle (cc66).
J'ai été salarié non cadre de 2006 à juilet 2024 à temps plein et je suis cadre seulement depuis 9 mois.

J'ai cru comprendre que le salaire de référence est celui des trois derniers mois, pouvez-vous me confirmer cette affirmation?

Si oui, mon calcul est-il juste?

J’ai 18 ans d'ancienneté, en tant que non-cadre> ½ mois de salaire par année : soit 9 mois.
J’ai 9 mois d'ancienneté en tant que cadre > 1 mois de salaire par année de service : soit 0.75 mois

Si mes calculs sont bons, en imaginant une base de 3150 euros brut, je devrais avoir environ 30750

Pouvez-vous aussi m'éclairer sur le pourcentage de perte en passant du brut au net et s'il y a d'autres indemnités qui s'ajoutent à cette sommes ( sans compter les h+, vacances et primes que je n'ai pas de toutes manières)

Un grand merci à vous de prendre le temps de répondre à ma question.
JF

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milou27 · Answer 1 · Le 25-03-2025 à 16:36

Moderateur

milou27 Le 25-03-2025 à 16:36

+ 1000 messages

Bonjour,

Je fais le même calcul que vous : 30.750
L'indemnité de RC est nette : Pas de retenues sociales ni imposition sur le revenu

Visiteur

j.fire Le 25-03-2025 à 18:26

Merci milou27.
C'est une belle somme. De quoi rebondir et repartir dans une nouvelle vie professionnelle.
J'imagine que l'employeur ne peut pas me proposer moins que ce que la convention prévoit. Maintenant ils faut qu'ils ailent jusqu'au bout de leur engagement verbal.

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Moderateur

milou27 Le 25-03-2025 à 19:12

Il est vrai que les 2 articles de votre convention sur l'indemnité de licenciement (17 et 10 pour les cadres) ne sont pas "étendus " et il se peut que votre entreprise n'applique pas le mode de calcul de la convention mais celui du code du travail beaucoup moins avantageux (autour de 17.000 euros)

ARTICLE ETENDU : Article d?une convention collective ou d?un accord collectif applicable uniquement aux employeurs (et par conséquent aux salariés) ayant adhéré à une organisation patronale signataire ou ayant signé le texte en cause.
-=-=
Vos représentants du personnel devraient être en mesure de vous dire ce qu'il en est .

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Visiteur

j.fire Le 26-03-2025 à 09:23

Mon employeur adhère à Nexem. J'ai peut-etre la chance alors de rentrer dans le mode de calcul le plus avantageux.
Merci encore d'avoir pris le temps de me répondre.

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Moderateur

milou27 Le 26-03-2025 à 11:22

OUI - vous avez toutes vos chances

VOIR : Tableau-comparatif-indemnites-de-licenciement-octobre-2018-Nexem.pdf

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Visiteur

j.fire Le 26-03-2025 à 16:04

J'ai encore une question pour vous Milou27.
Avant d'entrer en CDI j'étais en en apprentissage 2 années dans l'établissement que je souhaite quitter. Avant d'entrer en apprentissage, j'étais en CDD pendant environ 2 années. Est-ce que ces années comptes dans le calcul d'une RC?

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Moderateur

milou27 Le 26-03-2025 à 16:32

S'il n'y a pas de trou entre le CDD de 2 ans , le contrat d'apprentissage de 2 ans et le CDI - la durée des divers contrats est prise en compte dans l'ancienneté acquise

Extrait Lien Fiable (Tissot) Le Code du travail prévoit une reprise d'ancienneté dans les situations suivantes :

lorsqu'au terme d'un CDD, la relation contractuelle se poursuit en CDI ;

lorsqu'un stagiaire est embauché dans l'entreprise à l'issue d'un stage de plus de 2 mois ;

lorsqu'un apprenti est embauché dans la même entreprise à l'issue de son contrat d'apprentissage ;

dans le cadre d'un transfert légal de contrat de travail entre deux entreprises.

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j.fire · Answer 2 · Le 25-03-2025 à 18:26

Merci milou27.
C'est une belle somme. De quoi rebondir et repartir dans une nouvelle vie professionnelle.
J'imagine que l'employeur ne peut pas me proposer moins que ce que la convention prévoit. Maintenant ils faut qu'ils ailent jusqu'au bout de leur engagement verbal.

milou27 · Answer 3 · Le 25-03-2025 à 19:12

Il est vrai que les 2 articles de votre convention sur l'indemnité de licenciement (17 et 10 pour les cadres) ne sont pas "étendus " et il se peut que votre entreprise n'applique pas le mode de calcul de la convention mais celui du code du travail beaucoup moins avantageux (autour de 17.000 euros)

ARTICLE ETENDU : Article d?une convention collective ou d?un accord collectif applicable uniquement aux employeurs (et par conséquent aux salariés) ayant adhéré à une organisation patronale signataire ou ayant signé le texte en cause.
-=-=
Vos représentants du personnel devraient être en mesure de vous dire ce qu'il en est .

j.fire · Answer 4 · Le 26-03-2025 à 09:23

Mon employeur adhère à Nexem. J'ai peut-etre la chance alors de rentrer dans le mode de calcul le plus avantageux.
Merci encore d'avoir pris le temps de me répondre.

milou27 · Answer 5 · Le 26-03-2025 à 11:22

milou27 Le 26-03-2025 à 11:22

OUI - vous avez toutes vos chances

VOIR : Tableau-comparatif-indemnites-de-licenciement-octobre-2018-Nexem.pdf

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j.fire · Answer 6 · Le 26-03-2025 à 16:04

J'ai encore une question pour vous Milou27.
Avant d'entrer en CDI j'étais en en apprentissage 2 années dans l'établissement que je souhaite quitter. Avant d'entrer en apprentissage, j'étais en CDD pendant environ 2 années. Est-ce que ces années comptes dans le calcul d'une RC?

milou27 · Answer 7 · Le 26-03-2025 à 16:32

S'il n'y a pas de trou entre le CDD de 2 ans , le contrat d'apprentissage de 2 ans et le CDI - la durée des divers contrats est prise en compte dans l'ancienneté acquise

Extrait Lien Fiable (Tissot) Le Code du travail prévoit une reprise d'ancienneté dans les situations suivantes :

lorsqu'au terme d'un CDD, la relation contractuelle se poursuit en CDI ;

lorsqu'un stagiaire est embauché dans l'entreprise à l'issue d'un stage de plus de 2 mois ;

lorsqu'un apprenti est embauché dans la même entreprise à l'issue de son contrat d'apprentissage ;

dans le cadre d'un transfert légal de contrat de travail entre deux entreprises.

Henriri · Answer 8 · Le 26-03-2025 à 16:13

Membre

Henriri Le 26-03-2025 à 16:13

+ 1000 messages

Hello !

Milou je croyais au contraire qu'un accord ou "article étendu" (par un arrêté du ministère du travail) s'appliquait justement même aux organisations non signataires... J'ai l'impression que vous avez oublié le mot "non" dans votre définition.

A+

Moderateur

milou27 Le 26-03-2025 à 16:37

j'ai trouvé une doc plus détaillée ...
Quelle est la différence entre une convention étendue et une convention non étendue ?

Qu'est ce qu'une convention collective étendue ?

La convention collective qui fait l'objet d'un arrêté d'extension paru au Journal officiel est une convention collective dite étendue.

La loi précise qu'une convention collective étendue est applicable aussi bien aux entreprises adhérentes que non adhérentes à une organisation patronale signataire (2).

Quand appliquer une convention collective nationale non étendue ?

Les dispositions d'une convention collective non étendue ne s'appliquent qu'aux entreprises adhérentes à une organisation patronale signataire (3).

Autrement dit, les textes de la convention collective ne s'appliquent pas à toutes les entreprises.

Peut-on faire une application volontaire d'une convention collective en vigueur non étendue ?

Toute entreprise qui souhaite appliquer de façon volontaire une convention collective non étendue doit être adhérente à une organisation syndicale patronale signataire.

Lorsque l'entreprise est en attente d'adhésion à l'une de ces organisations signataires, elle devra se contenter d'appliquer les dispositions de sa convention collective.

(1) Cass. Soc., 8 janvier 2020, n°18-20.591

(2) Article L. 12261-15 du Code du travail

(3) Article L. 2262-1 du Code du travail

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milou27 · Answer 9 · Le 26-03-2025 à 16:37