Rupture contrat d'apprentissage

Question

Visiteur

Jean-Marc S Le 27-09-2023 à 18:30

Bonjour,

Mon fils est actuellement en contrat d’apprentissage de 2 ans, du 04/09/2023 au 05/09/2025, pour obtenir un master.

Ce contrat succède à un premier contrat d’apprentissage effectué chez le même employeur du 29/08/2022 au 28/08/2023 avec obtention d’une licence pro.

Son entreprise a été placée en liquidation judiciaire, avec arrêt de l’activité prononcée le 20/09/2023.

La coordinatrice vient de lui indiquer que le liquidateur judiciaire allait rompre son contrat considérant qu’il était dans sa période d’essai, ce qui ne lui donnera droit à aucune indemnité.

Est-il légal de rompre le contrat d’apprentissage de cette manière (pas besoin de motif pendant une période d’essai ?), afin d’éviter le vrai motif qui est la liquidation judiciaire de l’entreprise ?

Est-il normal dans le cas de contrats d’apprentissage successifs avec le même employeur d avoir à nouveau une période d’essai ? (le type de contrat indiqué dans le contrat actuel est bien 21 correspondant à Nouveau contrat avec un apprenti qui a terminé son précédent contrat auprès d’un même employeur’)

Merci pour votre aide.

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Math64 · Answer 1 · Le 27-09-2023 à 18:47

Moderateur

Math64 Le 27-09-2023 à 18:47

+ 1000 messages

Bonjour,

Que dit le contrat mot pour mot quant à la période d'éssai ?

Membre

Jean-Marc S Le 27-09-2023 à 19:03

Bonjour,

Dans le contrat d'apprentissage (Cerfa N° 10103*09), il n'est nulle part indiqué quoi que ce soit concernant la période d'essai.

Sur le formulaire Cerfa, il est indiqué:

Contrat d'apprentissage
(art. L6211-1 et suivants du code du travail)

Mode contractuel de l?apprentissage 1

Sur la notice le mode d'apprentissage 1 signifie: à durée limitée

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Moderateur

milou27 Le 28-09-2023 à 07:17

Bonjour

Pour ma part, j'ai cherché des infos sur le bien fondé de la rupture de période d'essai par le mandataire judiciaire mais je n'ai rien trouvé puisque le cas doit se présenter très rarement

Comme Jean-Marc , j'ai des doutes sur l'interprétation des textes que fait le mandataire judiciiare

Ne met-il pas fin au contrat tout simplement plutot qu'à la période d'essai ? ce qui bien sur aurait une incidence indemnitaire très importante pour Jeamarc

Quid de l'instauration d'une nouvelle période d'essai en cas de succession de contrats d'apprentissage ?

A suivre...

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Jean-Marc S · Answer 2 · Le 27-09-2023 à 19:03

Bonjour,

Dans le contrat d'apprentissage (Cerfa N° 10103*09), il n'est nulle part indiqué quoi que ce soit concernant la période d'essai.

Sur le formulaire Cerfa, il est indiqué:

Contrat d'apprentissage
(art. L6211-1 et suivants du code du travail)

Mode contractuel de l?apprentissage 1

Sur la notice le mode d'apprentissage 1 signifie: à durée limitée

milou27 · Answer 3 · Le 28-09-2023 à 07:17

Bonjour

Pour ma part, j'ai cherché des infos sur le bien fondé de la rupture de période d'essai par le mandataire judiciaire mais je n'ai rien trouvé puisque le cas doit se présenter très rarement

Comme Jean-Marc , j'ai des doutes sur l'interprétation des textes que fait le mandataire judiciiare

Ne met-il pas fin au contrat tout simplement plutot qu'à la période d'essai ? ce qui bien sur aurait une incidence indemnitaire très importante pour Jeamarc

Quid de l'instauration d'une nouvelle période d'essai en cas de succession de contrats d'apprentissage ?

A suivre...

Jean-Marc S · Answer 4 · Le 28-09-2023 à 09:32

Membre

Jean-Marc S Le 28-09-2023 à 09:32

+ 10 messages

Bonjour,

Merci pour vos contributions.

En effet le cas semblant rare, il nous est difficile de savoir si cette rupture du contrat d'apprentissage pour un autre motif que la liquidation judiciaire, alors que celle-ci a déjà été prononcée par le tribunal est bien normale.

Meme chose pour la validité d'une nouvelle période d'essai dans le cas de 2 contrats d'apprentissage successifs avec le meme employeur.

Tout semble question d'interpretation des textes, notamment pour considérer les contrats d'apprentissage en alternance comme des CDD ou comme des contrats specifiques !

Nois ne savons pas trop si il faut engager une procédure (et laquelle ?), surtout que pour l'instant, il nous faut également tenter de trouver une autre entreprise pour obtenir un nouveau contrat d'alternance, qui permettrait à mon fils de poursuivre sereinement ses etudes.

Moderateur

milou27 Le 28-09-2023 à 09:53

OUI , la question n'est pas évidente à trancher ...mais il me semble que la rupture anticipée du contrat prime sur la rupture au cours des 45 premiers jours
Peu importe qu'il s'agisse d'une période probatoire (dite d'essai )

Essayez de poser la question à l'inspection du travail sur leur boite E-mail

A défaut de trouver rapidement un autre employeur, votre fils peut poursuivre sa formation au CFA (je vais chercher les textes )

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Moderateur

milou27 Le 28-09-2023 à 11:38

SUITE

EXTRAIT Lien :https://www.alternance-professionnelle.fr/rompre-contrat-apprentissage/

"Par ailleurs, la loi « Avenir professionnel » prévoit pour les contrats d?apprentissage signés à partir du 01 janvier 2019 que le CFA est désormais tenu de permettre à l?apprenti de continuer à suivre sa formation théorique pendant 6 mois dans tous les cas de rupture à l?initiative de l?employeur et doit contribuer à lui en trouver un nouveau. "

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milou27 · Answer 5 · Le 28-09-2023 à 09:53

OUI , la question n'est pas évidente à trancher ...mais il me semble que la rupture anticipée du contrat prime sur la rupture au cours des 45 premiers jours
Peu importe qu'il s'agisse d'une période probatoire (dite d'essai )

Essayez de poser la question à l'inspection du travail sur leur boite E-mail

A défaut de trouver rapidement un autre employeur, votre fils peut poursuivre sa formation au CFA (je vais chercher les textes )

milou27 · Answer 6 · Le 28-09-2023 à 11:38

SUITE

EXTRAIT Lien :https://www.alternance-professionnelle.fr/rompre-contrat-apprentissage/

"Par ailleurs, la loi « Avenir professionnel » prévoit pour les contrats d?apprentissage signés à partir du 01 janvier 2019 que le CFA est désormais tenu de permettre à l?apprenti de continuer à suivre sa formation théorique pendant 6 mois dans tous les cas de rupture à l?initiative de l?employeur et doit contribuer à lui en trouver un nouveau. "

Jean-Marc S · Answer 7 · Le 28-09-2023 à 11:54

Merci Milou27.

On attend que le CFA soit officiellement prevenu par le liquidateur pour voir quelle sera sa contribution pour trouver un nouvel employeur.

J'ai contacté Allo service Public au 3939, et la personne qui m'a répondu m'a indiqué qu'il fallait contester le principe de rupture du contrat pendant les 45 jours d'essai, vu qu'il est bien également question dans l'article L6222-18, du cas de liquidation judiciare, dans un paragraphe independant:

"En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l'activité ou lorsqu'il est mis fin au maintien de l'activité en application du dernier alinéa de l'article L__641-10_du code de commerce et qu'il doit être mis fin au contrat d'apprentissage, le liquidateur notifie la rupture du contrat à l'apprenti. Dans cette hypothèse, les dispositions de l'article L__1243-4_du présent code s'appliquent, à l'exception de celles relatives à l'indemnité prévue à l'article L__1243-8."

Il m'a été indiqué de renvoyer le solde de tout compte signé avec un courrier de contestaion, avec mise en demeure de régler les sommes dues. En cas de refus, saisie du conseil des prud'hommes.

Celà vous parait cohérent et avec des chances d'une issue favorable ?

Le fait de signer le solde de tout compte ne va-t-il pas être considérer comme un accord ?

milou27 · Answer 8 · Le 28-09-2023 à 12:02

La réponse du service public est cohérente et rejoint la réponse que m'a faite un spécialise du droit du travail

Lorsque vous signez un solde de tout compte, vous disposez d'un délai de 6 mois pour contester les sommes qui y sont mentionnées (par lettre recommandée avec AR )

Commencez par là avant de saisir le conseil de prud'hommes

PS : Les mandataires judiciaires cherchent souvent à se dégager de leurs obligations lorsqu'il s'agit de payer...

Jean-Marc S · Answer 9 · Le 28-09-2023 à 12:36

Membre

Jean-Marc S Le 28-09-2023 à 12:36

+ 10 messages

Merci Milou27

En effet, on comprend que le liquidateur essaie bien d'economiser le plus possible.

Si celà doit aller au Prudhommes, est-il préférable de se faire conseiller/assister par un avocat pour optimiser les chances de réussite ?

Moderateur

Math64 Le 28-09-2023 à 16:45

Bonjour,
N'ayant pas trouvé de jurisprudence spécifique, je partage néanmoins l'avis de Milou27, le texte étant explicite en cas de liquidation.

Dans tous les cas, s'agissant d'un débat spécifique, le recours à un avocat est indispensable.

Cdt

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Math64 · Answer 10 · Le 28-09-2023 à 16:45

Bonjour,
N'ayant pas trouvé de jurisprudence spécifique, je partage néanmoins l'avis de Milou27, le texte étant explicite en cas de liquidation.

Dans tous les cas, s'agissant d'un débat spécifique, le recours à un avocat est indispensable.

Cdt

Jean-Marc S · Answer 11 · Le 28-09-2023 à 18:55

Merci pour votre contribution.

N'ayant pour l'instantpas encore recu les documents avec le solde de tout compte, nous avons fait part de notre desaccord à la coordonatrice en contact avec le liquidateur, en stipulant l'article L6222-18 dans lequel il est en effet explicitement indiqué le cas de la liquidation judiciaire.

Si le liquidateur maintient sa position, nous allons bien faire appel à un avocat dès la reception du solde de toput compte ain de formaliser dans un premier temps un courrier recommandé avec AR pour contester et mettre en demeure de regler les sommes dues.

Nous saisirons ensuite le conseil des Prud'hommes en cas de refus.

En y réflechissant je pensais juste que l'entreprise n'a pas été très "maline" car le tribunal de commerce a ete saisi le 15/09 et la liquidation prononcée le 20/09....... ils auraient rompu le contrat avant cette date, en invoquant la periode d'essai, il n'y avait plus aucun débat possible.

De plus à mon sens, celà montre bien que le motif qui provoque la rupture de contrat est bel et bien la liquidation judiciare.

Cdlt

milou27 · Answer 12 · Le 28-09-2023 à 19:35

OUI -et en sus je ne vois pas en quoi un mandataire judiciaire serait habilité à mettre fin à une période probatoire qu'on peut assimiler à une période d'essai alors qu'il n'a jamais rencontré le salarié jusque là.

Jean-Marc S · Answer 13 · Le 02-10-2023 à 07:41

Membre

Jean-Marc S Le 02-10-2023 à 07:41

+ 10 messages

Bonjour,

En continuant à faire des recherches, j’ai trouvé l' arrêt N° 18-13.348 du 29 janvier 2000 de la cour de cassation.

Cette décision ne confirme t-elle pas, le bien fondé de nos interrogations concernant la rupture du contrat d’apprentissage de mon fils ?

Merci par avance pour vos réponses.

Moderateur

milou27 Le 02-10-2023 à 08:34

Bonjour

En fait, le cas exposé dans cet arrêt de la cour de cassation n'a aucun rapport avec la situation de votre fils

Il s'agit d'un contrat d'apprentissage qui a été conclu le 5/09/2013 dans une entreprise qui a été mise en liquidation judiciaire le 7 Févier 2014

Le 19 Février 2014, Le liquidateur judiciaire a fait signé un document de rupture d'un commun accord pour n'avoir pas à règler la totalité des salaires restant à courir jusqu'au terme du contrat
Le liquidateur a soutenu que cette rupture à l'amiable était possible dans le délai de 15 jours suivant le prononcé du jugement de liquidation

La cour d'appel a confirmé que cette rupture d'un commun accord était légale mais la cour de cassation a rejeté ce raisonnement et a énoncé que la rupture du contrat devait donner lieu au paiement des salaires restant à courir jusqu'au terme du contrat

-=-=

Perso, j'en déduis :

1° - que les juges de la cour d'appel sont loins d'être des pros du droit du travail

2° -Que les liquidateurs judiciaires peuvent se comporter comme des requins qui essayent de contourner la loi pour n'avoir rien à indemniser
-=-=

Pour le cas de votre fils , la question juridique est de savoir si un liquidateur judiciaire peut metttre fin à un contrat d'apprentissage dans les 45 premiers jours comme peut le faire un employeur sans avoir d'indemnités de rupture à règler

ou bien s'il faut partir du principe qu'une liquidation judiaire entraine systématiquement la rupture du contrat ouvrant droit aux indemnités prévues par la loi, peu importe que cette rupture intervienne pendant ou après le délai de 45 jours ?

C'est ce que semble dire l'article L 6222-18 (dernier alinéa) qui ne mentionne pas ce délai de 45 jours :

"En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l'activité ou lorsqu'il est mis fin au maintien de l'activité en application du dernier alinéa de l'article L. 641-10 du code de commerce et qu'il doit être mis fin au contrat d'apprentissage, le liquidateur notifie la rupture du contrat à l'apprenti. Dans cette hypothèse, les dispositions de l'article L. 1243-4 du présent code s'appliquent, à l'exception de celles relatives à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8.

Je ne pense pas que la Cour de cassation se soit déjà prononcé sur un tel cas de figure

Essayez de poser la question par E-mail à la DREETS de votre département (Direction du travail)

Le cas échéant , prenez attache avec un avocat spécialisé en droit social

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milou27 · Answer 14 · Le 02-10-2023 à 08:34

Bonjour

En fait, le cas exposé dans cet arrêt de la cour de cassation n'a aucun rapport avec la situation de votre fils

Il s'agit d'un contrat d'apprentissage qui a été conclu le 5/09/2013 dans une entreprise qui a été mise en liquidation judiciaire le 7 Févier 2014

Le 19 Février 2014, Le liquidateur judiciaire a fait signé un document de rupture d'un commun accord pour n'avoir pas à règler la totalité des salaires restant à courir jusqu'au terme du contrat
Le liquidateur a soutenu que cette rupture à l'amiable était possible dans le délai de 15 jours suivant le prononcé du jugement de liquidation

La cour d'appel a confirmé que cette rupture d'un commun accord était légale mais la cour de cassation a rejeté ce raisonnement et a énoncé que la rupture du contrat devait donner lieu au paiement des salaires restant à courir jusqu'au terme du contrat

-=-=

Perso, j'en déduis :

1° - que les juges de la cour d'appel sont loins d'être des pros du droit du travail

2° -Que les liquidateurs judiciaires peuvent se comporter comme des requins qui essayent de contourner la loi pour n'avoir rien à indemniser
-=-=

Pour le cas de votre fils , la question juridique est de savoir si un liquidateur judiciaire peut metttre fin à un contrat d'apprentissage dans les 45 premiers jours comme peut le faire un employeur sans avoir d'indemnités de rupture à règler

ou bien s'il faut partir du principe qu'une liquidation judiaire entraine systématiquement la rupture du contrat ouvrant droit aux indemnités prévues par la loi, peu importe que cette rupture intervienne pendant ou après le délai de 45 jours ?

C'est ce que semble dire l'article L 6222-18 (dernier alinéa) qui ne mentionne pas ce délai de 45 jours :

"En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l'activité ou lorsqu'il est mis fin au maintien de l'activité en application du dernier alinéa de l'article L. 641-10 du code de commerce et qu'il doit être mis fin au contrat d'apprentissage, le liquidateur notifie la rupture du contrat à l'apprenti. Dans cette hypothèse, les dispositions de l'article L. 1243-4 du présent code s'appliquent, à l'exception de celles relatives à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8.

Je ne pense pas que la Cour de cassation se soit déjà prononcé sur un tel cas de figure

Essayez de poser la question par E-mail à la DREETS de votre département (Direction du travail)

Le cas échéant , prenez attache avec un avocat spécialisé en droit social

Jean-Marc S · Answer 15 · Le 02-10-2023 à 14:33

Merci pour votre réponse.

J'avais bien vu qu'effectivement le cas n'etait pas identique et ne concernait pas une rupture pendant la periode d'essai de 45 jours. Néanmoins je comprenais que la cour de cassation avait considéré que le recours à une rupture pour un autre motif (rupure amiable dans ce cas là) n'etait pas utilisable en cas de liquidation judiciaire...........

L'alinéa relatif à la rupture du contrat d'apprentissage en cas de liquidation judiciaire sans maintien d'activité a été inséré le 1er juillet 2014. Pourquoi .... si il reste possible d'utiliser d'autres motifs (période d'essai, rupture amiable,......) pour rompre le contrat losque le cas se présente ?

Etant juge et partie, je ne suis surement pas totalement objectif !

milou27 · Answer 16 · Le 02-10-2023 à 16:04

Il existe d'autre cas pour mettre fin par anticipation à un contrat d'apprentissage mais sans rapport avec votre situation

La mention sans maintien de l'activité a été insérée pour bien souligner qu'on ne peut pas mettre fin à un contrat lors du passage de l'entreprise en "redressement judiciaire" ou bien si elle procéde à des licenciements économique individuels ou collectifs

Jean-Marc S · Answer 17 · Le 06-10-2023 à 15:17

Bonjour,

Mon fils vient de recevoir par lettre recommandée un courrier lui notifiant la rupture de son contrat d’apprentissage pour cause économique .en vertu des dispositions de l’article L-18 alinéa 1 du Code du travail !

L’alinéa 1 parle de rupture dans la periode d’essai de 45 jours, pas de motif économique non ?

En ce qui concerne les salaires, congés payés ou autres sommes dues résultants du contrat d’apprentissage le mandataire indique faire le nécessaire auprès de l’AGS, conformément au code du Commerce. Sans plus de précisions.. il n’y a pas de solde de tout compte, pas de dernière fiche de paie, pas de certificat de travail, pas d’attestation Pole emploi..

Il est joint au courrier un formulaire de résiliation du contrat d’apprentissage à renvoyer, sur lequel la date de fin du contrat est erronée (05/09/2023 au lieu de 05/09/2025 !), pas de numéro de contrat, ni de date d’enregistrement, et c’est la case Rupture pendant les 45 premiers jours. qui est cochée.

Sur ce formulaire, aucune case concernant la rupture en cas de liquidation judiciaire de l’employeur sans maintien de l'activité (art. L.6222-18, al.5) n’est présente, alors que pour l’ensemble des autres possibilités décrites dans l’article L6222-18, elles le sont bien (commun accord, faute grave, inaptitude,..)

Qu’en penser ?

milou27 · Answer 18 · Le 06-10-2023 à 16:14

A priori le mandataire maintient sa décision de ne pas règler les salaires restant à courir
Ne signez pas le document qui vous a été adressé
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Rupture contrat d'apprentissage

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