Rétractation et transmission par mon employeur d'une rupture conventionnelle.

Question

Visiteur

Quelchoix? Le 01-08-2023 à 23:59

Bonjour,
J'ai informé mon employeur le 20juin de ma décision de partir de l'entreprise. Il me propose une rupture conventionnelle alors que je pense demissionner. J'accepte, puis il revient sur sa parole et me parle de demission, pas de soucis pour moi mon but est de quitter cette entreprise où il ne fait pas bon d'y travailler.
Il change à nouveau d'avis pour me faire les papiers de la rupture, entretien factice, je signe les papiers le 13juillet, il met 15jours à me rendre les papiers signés, le 28juillet. Le 31juillet, je reçois un accusé de réception, mon patron demande rétractation alors que je reçois un mail de la direccte où j'apprends que la rupture conventionnelle est enregistrée aujourd'hui !
Le 1er août je reçois un mail de mon patron pour me dire que je ne dois pas tenir compte de son courrier, que la rc est maintenue. Mais je m'aperçois sur mon exemplaire que cela est signé mais pas daté par lui.
Que faire en sachant que l'homologation de la rupture si elle est validée sera acceptée le 21aout. Mais sans date, la rupture n'est elle pas nulle? Et que prendre en considération sa demande de rétractation ou le faite qu'il est transmise à la directe?
Je commence mon nouveau travail le 1er septembre, et si la rc n'est pas homologué que faire? une démission c'est 2semaines.... faire une prise d'acte de rupture de contrat?
Je suis actuellement en arrêt maladie car je ne pouvais plus retourner là bas.

Mon but est de ne plus être engagé auprès de cette entreprise avant septembre pour mon nouveau contrat. Merci de m'avoir lu et pour vos éclairages.

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FD · Answer 1 · Le 02-08-2023 à 07:01

Moderateur

FD Le 02-08-2023 à 07:01

+ 1000 messages

Bonjour,

Il s'avère que le formulaire doit obligatoirement être signée par les deux parties et datée. Sans quoi vous risquez un refus de la part de l'administration.

Partir avec un rupture conventionnelle apporte un pécule au salarié. La demission elle, n'apporte que les sommes dûes ( salaire, congés non prit) et surout une porte close à pôle-emploi pour un certain tempsen terme de prise en charge et indemnisation. Commencer un nouvel emploi le 1er septembre est très juste dans votre sotuation où votre employeur joue au yoyo avec votre date de départ. Et ce, dans le cas d'une RC avec le délai de rétractation et d'instruction du dossier, comme celui de la démission où un préavis devra être exécuté.

Cordialement.

Moderateur

milou27 Le 02-08-2023 à 08:10

Bonjour

" alors que je reçois un mail de la direccte où j'apprends que la rupture conventionnelle est enregistrée aujourd'hui ! "

Si la direction du travail vous a informé que la demande de RC a été homologuée, pas la peine de vous tracasser sur les manquements de l'employeur du moment que la RC a été acceptée

Il reste juste à définir avec lui la date de fin de contrat qui est rendue possible dès l'homologation de la RC

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milou27 · Answer 2 · Le 02-08-2023 à 08:10

Bonjour

" alors que je reçois un mail de la direccte où j'apprends que la rupture conventionnelle est enregistrée aujourd'hui ! "

Si la direction du travail vous a informé que la demande de RC a été homologuée, pas la peine de vous tracasser sur les manquements de l'employeur du moment que la RC a été acceptée

Il reste juste à définir avec lui la date de fin de contrat qui est rendue possible dès l'homologation de la RC

Alainverce · Answer 3 · Le 02-08-2023 à 08:38

Moderateur

Alainverce Le 02-08-2023 à 08:38

+ 1000 messages

Coucou Milou.

"Enregistrée", pas "homologuée"....

Il est possible que ce soit juste l'exemplaire de Quelchoix? qui n'est pas signé, ce qui est sans importance dans ce cas.

Cdt.

Moderateur

milou27 Le 02-08-2023 à 08:48

Oui Alain, mais il se peut que l'employeur ait complété après coup l'exemplaire de la convention en sa possession avant de l'envoyer à la DREETS, notamment la date de fin de contrat

Lorsque cette dernière envoie l'accusé de réception, c'est signe que la RC a été homologuée puisqu'elle n'envoie pas d'autre document pour le confirmer

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milou27 · Answer 4 · Le 02-08-2023 à 08:48

Oui Alain, mais il se peut que l'employeur ait complété après coup l'exemplaire de la convention en sa possession avant de l'envoyer à la DREETS, notamment la date de fin de contrat

Lorsque cette dernière envoie l'accusé de réception, c'est signe que la RC a été homologuée puisqu'elle n'envoie pas d'autre document pour le confirmer

Quelchoix? · Answer 5 · Le 02-08-2023 à 09:27

Merci à tous pour vos réponses.

Je précise mail de la dirrecte pour dire l'enregistrement de la rc mais pas son homologation, la date d'homologation est le 18aout, fin du contrat le 21aout si tout est accepté par la dirrecte. Et je ne peux repousser la prise de poste de mon nouveau contrat car il s'agit d'être aesh pour la rentrée scolaire.

Je sais que la démission me ferme les portes pour pôle emploi mais ayant un cdd de 3ans en septembre c'est pas grave et pour la prime j'y suis depuis 8mois donc l'ancienneté n'est pas suffisante pour avoir une prime conséquente. Je lui ai fait part du manquement de la date sur mon formulaire pour savoir si tout était bon de son côté. Je n'ai pas de réponse.

C'était plutôt quoi faire pour être libérer de son contrat à temps???

Cordialement

Alainverce · Answer 6 · Le 02-08-2023 à 10:07

Moderateur

Alainverce Le 02-08-2023 à 10:07

+ 1000 messages

Si vous avez peu d'ancienneté (nous l'ignorions), effectivement c'est pas grave et il y a une autre solution qui règlera tout.

Vous démissionnez en envoyant dès maintenant un courrier recommandé AR (et rien d'autre) en précisant que vous démissionnez et que votre contrat, compte tenu du préavis, se terminera le 31 août au soir, sauf homologation de la rupture conventionnelle avant le 16 août.

En effet, rien n'interdit de démissionner pendant une procédure de rupture conventionnelle.

T'en penses quoi Milou ?

Moderateur

milou27 Le 02-08-2023 à 11:10

C'est une solution mais qu'on peut éviter à mon avis car on est certain que la RC sera homologuée le 18 Aout avec une fin de contrat le 21 /08

Quand la DIRECCTE refuse d'homologuer la RC pour x raison à l'issue du délai de 15 jours , elle le fait savoir tout de suite quand elle accuse réception de la demande après avoir avoir vérifié que tout est OK

En démissionnant, rien ne dit que l'employeur ne va pas marquer démission sur l'attestation pole emploi , ce qui serait ennuyeux si quelchoix décidait de rompre le contrat d'aesh avant d'avoir travaillé 65 jours (3 mois) ce qui le priverait du droit au chomage

Je conseille à quelchoix de contacter le service de la Dreets qui traite les RC pour leur demander si la RC sera bien homologuée à la date prévue (voire en se déplaçant sur place)

Ce serait plus prudent pour avoir des certitudes

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Visiteur

Quelchoix? Le 02-08-2023 à 13:24

Merci à vous 2 pour vos réponses, je vais donc appeler la dreets pour savoir simplement si la demande est OK. Mais je pense faire ma lettre de démission avant le 16aout car cela m'interroge qu'il ai demandé rétractation, le 28juillet, puis envoyé à la dirrecte, le 31juillet, est ce qu'il peut demander l'annulation de la rupture en disant qu'il avait demandé rétractation même si j'ai un mail de lui qui dit qu'il faut pas tenir compte de sa rétractation....

Et je ne pense pas partir du poste d'aesh au bout de 3 mois ?, là c'est que je faisais un travail alimentaire en attendant qu'une place se libère à l'école (ce que l'employeur savait).

En tout cas merci car vos réponses me soulagent, je me dis que c'est possible d'en finir avec ce contrat.
Belle journée

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Moderateur

milou27 Le 02-08-2023 à 17:27

Est-ce l'employeur qui a transmis la convention de RC à la DREETS ?

Si c'est le cas , l'employeur était donc d'accord pour faire homologuer la RC après avoir renoncé à faire valoir son droit de retractation

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Visiteur

Quelchoix? Le 02-08-2023 à 23:56

Alors c'est lui qui a transmis la convention rc à la dreets... c'est pour cela que ça m'interroge et que je me demande s'il peut demander une annulation de la rc? Mais sachant que j'ai un poste à la rentrée, Je pense que je vais prendre la solution d'alainverce pour être sûre de ne plus être en contrat avec cette entreprise.
Merci en tout cas pour vos retours

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milou27 · Answer 7 · Le 02-08-2023 à 11:10

C'est une solution mais qu'on peut éviter à mon avis car on est certain que la RC sera homologuée le 18 Aout avec une fin de contrat le 21 /08

Quand la DIRECCTE refuse d'homologuer la RC pour x raison à l'issue du délai de 15 jours , elle le fait savoir tout de suite quand elle accuse réception de la demande après avoir avoir vérifié que tout est OK

En démissionnant, rien ne dit que l'employeur ne va pas marquer démission sur l'attestation pole emploi , ce qui serait ennuyeux si quelchoix décidait de rompre le contrat d'aesh avant d'avoir travaillé 65 jours (3 mois) ce qui le priverait du droit au chomage

Je conseille à quelchoix de contacter le service de la Dreets qui traite les RC pour leur demander si la RC sera bien homologuée à la date prévue (voire en se déplaçant sur place)

Ce serait plus prudent pour avoir des certitudes

Quelchoix? · Answer 8 · Le 02-08-2023 à 13:24

Merci à vous 2 pour vos réponses, je vais donc appeler la dreets pour savoir simplement si la demande est OK. Mais je pense faire ma lettre de démission avant le 16aout car cela m'interroge qu'il ai demandé rétractation, le 28juillet, puis envoyé à la dirrecte, le 31juillet, est ce qu'il peut demander l'annulation de la rupture en disant qu'il avait demandé rétractation même si j'ai un mail de lui qui dit qu'il faut pas tenir compte de sa rétractation....

Et je ne pense pas partir du poste d'aesh au bout de 3 mois ?, là c'est que je faisais un travail alimentaire en attendant qu'une place se libère à l'école (ce que l'employeur savait).

En tout cas merci car vos réponses me soulagent, je me dis que c'est possible d'en finir avec ce contrat.
Belle journée

milou27 · Answer 9 · Le 02-08-2023 à 17:27

Est-ce l'employeur qui a transmis la convention de RC à la DREETS ?

Si c'est le cas , l'employeur était donc d'accord pour faire homologuer la RC après avoir renoncé à faire valoir son droit de retractation

Quelchoix? · Answer 10 · Le 02-08-2023 à 23:56

Alors c'est lui qui a transmis la convention rc à la dreets... c'est pour cela que ça m'interroge et que je me demande s'il peut demander une annulation de la rc? Mais sachant que j'ai un poste à la rentrée, Je pense que je vais prendre la solution d'alainverce pour être sûre de ne plus être en contrat avec cette entreprise.
Merci en tout cas pour vos retours

Alainverce · Answer 11 · Le 03-08-2023 à 08:53

Moderateur

Alainverce Le 03-08-2023 à 08:53

+ 1000 messages

Quelchoix?, vous ne comprenez pas que le délai de rétractation était passé et qu'il ne pouvait pas revenir en arrière 15 jours après la signature et l'envoi à la DREETS.

Ma solution était pour le cas ou un doute subsistait quand aux dates, mais là c'est clair.

Vous avez le retour de la DREETS !

Cdt.

Visiteur

Quelchoix? Le 03-08-2023 à 10:57

Bonjour,
Si j'ai compris les 15jours de rétractation, d'ailleurs sa demande de rétractation est sur le dernier jour possible.
Les dates sont claires sauf qu'il n'a pas mi sa date avec sa signature. Et je me dis que si la dreets refuse l'homologation il faut que je sois débarrassée de ce contrat.
En faite je me méfie bcp de mon employeur car pendant mes 8mois de contrat j'ai eu du harcèlement moral et sexuel, c'est pour cela que je suis en arrêt. Et que je me demande s'il ne va pas demandé une annulation après homologation de la dreets le 18aout, en disant qu'il manque une date sur le papier, ou qu'il avait envoyé une lettre de rétractation.
Donc oui c'est clair et avec un autre employeur je ne me poserai pas toutes ses questions qui peuvent paraître inutiles ou à chercher une solution pour être sûre de ne plus avoir à faire avec lui.

Je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre et si je veux faire votre solution c'est pour me tranquiliser l'esprit et ne pas être dans l'attente d'une homologation ou d'un refus de la dreets.

Cordialement

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Moderateur

milou27 Le 03-08-2023 à 17:52

Avez-vous essayé de contacter la Dreets ?

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Quelchoix? · Answer 12 · Le 03-08-2023 à 10:57

Bonjour,
Si j'ai compris les 15jours de rétractation, d'ailleurs sa demande de rétractation est sur le dernier jour possible.
Les dates sont claires sauf qu'il n'a pas mi sa date avec sa signature. Et je me dis que si la dreets refuse l'homologation il faut que je sois débarrassée de ce contrat.
En faite je me méfie bcp de mon employeur car pendant mes 8mois de contrat j'ai eu du harcèlement moral et sexuel, c'est pour cela que je suis en arrêt. Et que je me demande s'il ne va pas demandé une annulation après homologation de la dreets le 18aout, en disant qu'il manque une date sur le papier, ou qu'il avait envoyé une lettre de rétractation.
Donc oui c'est clair et avec un autre employeur je ne me poserai pas toutes ses questions qui peuvent paraître inutiles ou à chercher une solution pour être sûre de ne plus avoir à faire avec lui.

Je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre et si je veux faire votre solution c'est pour me tranquiliser l'esprit et ne pas être dans l'attente d'une homologation ou d'un refus de la dreets.

Cordialement

milou27 · Answer 13 · Le 03-08-2023 à 17:52

milou27 Le 03-08-2023 à 17:52

Avez-vous essayé de contacter la Dreets ?

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