Retard remise documents fin de contrat

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zkai Le 29-04-2022 à 16:16

Bonjour,

J'aimerais avoir des avis et retours d'expériences sur la nécessité de saisir les prud'hommes pour cause de retard de remise des documents de fin de contrat.

En effet, j'ai, par rupture d'un commun accord avec mon employeur, quitté mon entreprise le 8 avril 2022 et physiquement le 6 avril 2022 car j'avais posé 2j de congés.
Le problème étant que je n'ai aucun reçu aucun document à la date de la fin de mon contrat que ce soit par mail ou par courrier dans les jours qui ont suivi.

J'ai dû appeler le service paie de mon ancienne entreprise pour enfin recevoir les documents par mail le 22 avril 2022 soit 2 semaines plus tard sans qu'aucun courrier ne me soit parvenu.

Ainsi, je n'ai pas pu remettre l'attestation employeur à pole emploi assez rapidement pour pouvoir toucher le chomage.

Mes questions sont donc les suivantes : dois-je saisir les prud'hommes contre mon ancienne boite pour ce retard de 2 semaines qui est iilégal ? Est-ce une démarche qui peut me faire plus défaut à moi au final ?

Si vous avez des remarques ou conseils, je suis preneur.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 29-04-2022 à 16:22

Bonjour,

L'obligation d'un employeur est de tenir les documents de fin de contrat à votre disposition pour que vous puissiez venir les chercher sur le lieu de l'entreprise, on parle à ce propos de documents quérables (à aller quérir) et non de documents portables (aucune obligation de vous les faire porter, que ce soit par voie postale ou autre).

cordialement
zen maritime

Isadore · Answer 2 · Le 29-04-2022 à 16:34

Membre

Isadore Le 29-04-2022 à 16:34

+ 1000 messages

Bonjour,

J'approuve. Vous ne pouvez pas reprocher à votre employeur de ne pas vous les avoir envoyés, c'était à vous d'aller les récupérer. Il est donc inutile de saisir les prudhommes, alors que juridiquement vous vous êtes causé ce préjudice tout seul. Votre employeur a même fait plus que ce qu'il devait en vous envoyant les documents comme vous l'a expliqué Zen maritime.

Moderateur

milou27 Le 29-04-2022 à 16:45

Bonjour

Avez-vous perçu une indemnité compensatrice des congés payés lors du solde de tout compte ?

Si OUI - Même pas sur que vous ayez un préjudice car les CP ont généré un délai de carence en jours qui a commencé à courir lors de la rupture du contrat et qui décale le point de départ d'indemnisation

En vous inscrivant maintenant à Pole emploi , tout ou partie du délai de carence sera écoulé et il se peut que vous n'ayez pas de préjudice du tout

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milou27 · Answer 3 · Le 29-04-2022 à 16:45

Bonjour

Avez-vous perçu une indemnité compensatrice des congés payés lors du solde de tout compte ?

Si OUI - Même pas sur que vous ayez un préjudice car les CP ont généré un délai de carence en jours qui a commencé à courir lors de la rupture du contrat et qui décale le point de départ d'indemnisation

En vous inscrivant maintenant à Pole emploi , tout ou partie du délai de carence sera écoulé et il se peut que vous n'ayez pas de préjudice du tout

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