Respect d'un délai entre l'envoi de la convocation et l'entretien préalable

Répondre Répondre

• Moderateur

  Math64 Le 15-05-2024 à 17:18

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Pour ma part je compte 5 jours ouvrés.
  
  En tout état de cause, cela constituerait une irrégularité de procédure qui, si elle vous a causé un préjudice, pourra vous donner droit à maximum un mois de salaire de préjudice devant les juges.
  
  En tout état de cause, cela n'aura AUCUNE INFLUENCE sur l'issue de la procédure de licenciement.

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Visiteur

  Benoit7647 Le 15-05-2024 à 18:33

  Je lis sur service-publique : L'employeur doit respecter un délai minimum de 5 jours ouvrables

   entre la présentation de la lettre recommandée avec AR: AR : Accusé de réception ou sa remise en main propre contre décharge et la date de l'entretien.

  Le jour de la 1re présentation ou de la remise en main propre de la lettre au salarié et le jour de l'entretien ne comptent pas dans le délai des 5 jours ouvrables.
  Ce qui d'après mes investigations donne :
  
  Jeudi 16 mai : Jour 1

  Vendredi 17 mai : Jour 2

  Samedi 18 mai : Jour 3

  Dimanche 19 mai : Non ouvrable

  Lundi 20 mai : Jour férié, non ouvrable

  Mardi 21 mai : Jour 4
  Je veut juste être sur que la procédure soit bien respecté

  • Signaler ce contenu

  Moderateur

  Math64 Le 15-05-2024 à 19:03

  Effectivement, il manque un jour.
  
  Donc :
  "Cela n'aura AUCUNE INFLUENCE sur l'issue de la procédure de licenciement."

  • Signaler ce contenu

  0

  + -
• Visiteur

  Benoit98098 Le 15-05-2024 à 20:41

    visiteur

  
  

  Oui pas sur la procédure mais je d'après ce que j'ai vu sur différent forums les prud'homme ont donné raison au salarié dans ce cas de figure et le salarié en question à pu bénéficier de dommage et intérêts. 
  
  Je voulez m'assurer que j'étais bien dans cette situation sachant que je pense que mon licenciement est injustifié mais sa c'est une autre histoire.
  
  Sourse : https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/convocation-a-entretien-prealable-sous-quel-delai-doit-se-tenir-lentretien

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Visiteur

  Abdel8976628 Le 16-05-2024 à 09:00

  Bonjour je suis dans la même situation, que puis-je obtenir ?

  • Signaler ce contenu

  Moderateur

  Math64 Le 16-05-2024 à 14:01

  "cela constituerait une irrégularité de procédure qui, si elle vous a causé un préjudice, pourra vous donner droit à maximum un mois de salaire de préjudice devant les juges.

  • Signaler ce contenu

  0

  + -
• Vous cherchez un avocat en Droit du Travail pour défendre vos droits ? Faites-vous recontacter par 3 avocats et choisissez celui qui vous convient le mieux ! Envoyez une demande de contact aux avocats en Droit du Travail près de chez vous exerçant en Droit du Travail en quelques secondes, ou appelez le 01 75 75 70 70 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font trois fois deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Société SASU employeur hospitalisé
• PSE + Creation d'entreprise + France Travail
• Indemnités licenciement
• Fiches de paie erronées
• [Résolu] Invalidité et abandon de poste
• [Résolu] Licenciement économique pendant un arrêt de travail
• [Résolu] Cumul ARE Salaire et absence travail

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Licenciement & Rupture conventionnelle ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page