Renonciation indemnités de licenciement

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Kunga3d Le 31-03-2023 à 13:23

Bonjour,
Après la perte du client historique l'entreprise ou je suis en CDI ne trouve plus de travail pour moi. Nous sommes tous deux d'accord pour nous séparer.
Selon mon employeur il met de sa poche pour payer les frais, ce que je crois vrai car il n'y a quasiment plus d'activité. En conséquence Il dit ne pas pouvoir me verser mes indemnités légales en cas de rupture conventionnelle.
Il me propose l'abandon de poste mais c'est risqué pour moi car cela peut être considéré comme une démission depuis la dernière loi de décembre 2022. Auquel cas je n'aurais pas droit au chômage.
Je lui ai proposé un licenciement pour faite grave mais il dit qu'il y a le risque que je le conteste et le poursuive.
Y a-t-il un moyen sûr que je ne sois pas considèré comme démissionnaire en cas d'abandon de poste?
Ou Y a-t-il un moyen légal de m'engager à ne pas contester un licenciement pour faut grave?
Bien à vous

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Prana67 Le 31-03-2023 à 13:46

+ 750 messages
Bonjour,

Pouvez vous préciser quelle est votre ancienneté ?

L'abandon de poste est à priori une mauvaise idée. L'employeur pourrait ne rien faire du tout et vous laisser en abandon aussi longtemps qu'il veut.

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Alainverce Le 31-03-2023 à 14:57

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Bonjour.

Aussi respectable que peut être votre employeur, ce n'est pas à vous de faire les frais de ses déconvenues.

Dans votre cas la loi prévoit un licenciement économique, tout le reste n'est qu'embrouilles à venir.

Cdt.

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Isadore Le 31-03-2023 à 15:26

+ 1000 messages
Bonjour,

*

A l'appui des autres, ce n'est pas votre rôle de salarié d'assumer les pertes de l'entreprise, tout comme vous n'avez pas le droit d'encaisser les bénéfices.

*

Il existe des procédures et des aides pour venir en aide à une entreprise en difficulté. Par exemple s'il n'y a plus assez de travail votre employeur peut commencer par vous mettre en activité partielle. C'est son rôle de prendre les mesures nécessaires pour redresser la barre : licenciement économique, dépôt de bilan, demande délais en justice... Et si la société n'est plus viable en l'état, à lui aussi de faire ce qui s'impose : liquidation, vente...

*

Il n'y a pas de solution qui assure à la fois votre sécurité et celle de votre employeur, comme il vous a été indiqué. Donc soit vous assumez les risques à la place de l'employeur, soit vous le laissez jouer son rôle.

*

Juridiquement, les salaires sont prioritaires par rapport à l'immense majorité des autres créances. Une société qui ne peut plus faire face à ses dettes les plus essentielles est quand même mal partie.

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Kunga3d Le 03-04-2023 à 13:29

< 10 messages
Merci à tous pour vos réponses. En effet je suis bien d'accord que je n'ai pas à payer pour les pertes de mon employeur. Toutefois j'étais ouvert à une négociation pour partir au plus vite, mais il n'y a pas de marge de manœuvre pour moi. Il devra faire ce qu'il faut.
Je suis en train par ailleurs de préparer un dossier pour les Prud'hommes concernant des IJSS qu'il me doit. Si jamais il y a liquidation judiciaire avant la saisie de la cour, pourrais-je toujours faire valoir mes droits à ce sujet ?

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Math64 · Accepted Answer · Le 31-03-2023 à 13:35

Bonjour,

Concernant les indemnités, non, il n'y a aucun passe-droit.

Si l'employeur refuse la rc, il n'a qu'à vous licencier pour motif économique.

Après, je ne comprends pas pourquoi vous vous exposerez à une perte d'emploi arrangée alors que vous n'êtes pas à la l'origine de la rupture...
Surtout avec le risque que l'employeur ne vous licencie pas voire vous considère le démissionnaire.

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