REMBOURSEMENT NAVIGO MOIS INCOMPLET

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LND73 Le 10-05-2022 à 18:07

Bonjour, Suite à une rupture conventionnelle, mon contrat de travail (CDI 35 heures) a pris fin le 04-05-2022. J’ai été dispensée de travailler depuis le 20-03-2022 consécutivement à mon arrêt de travail de 8 jours. J’ai continué cependant à percevoir mes salaires de mars et avril normalement et bénéficier de la prise en charge habituelle de mon forfait mensuel NAVIGO à 50%. Pour le mois de mai incomplet, j’ai demandé à mon employeur si la prise en charge à 50% concernerait la totalité du mois de mai. Il m’a répondu que ce serait proportionnellement au temps travaillé ! Est-ce légal ? Merci pour vos réponses.

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Isadore · Answer 1 · Le 10-05-2022 à 18:52

Membre

Isadore Le 10-05-2022 à 18:52

+ 1000 messages

Bonjour,

A ma connaissance, s'agissant d'une rupture du contrat (et non de congés ou d'un arrêt maladie), la loi est muette, et je n'ai pas trouvé de jurisprudence.

Par analogie avec le cas des salariés malades ou en congés certains soutiennent que si le salarié a travaillé au cours du mois concerné son employeur ne peut proratiser le rembousement.

Mais en l'absence de souces légales, la position de votre employeur peut aussi se soutenir. Vous pouvez essayer de réclamer, mais la somme ne vaut sans doute pas la peine d'aller en justice.

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LND73 Le 11-05-2022 à 01:39

Merci pour votre réponse. Sur un autre forum, à la même question, est évoquée la circulaire de 1982 mais cette réponse est-elle encore d?actualité (parue il y a 3 ans) ? : « Une circulaire (du 24 décembre 1982 concernant l'application du décret n°82-835 du 30 septembre 1982 relatif à l'application de la prise en charge par l'employeur des trajets domicile-lieu de travail) prévoit que, quelque soit le motif de l'absence (maladie, congés payés, RTT, etc), la prise en charge par l'employeur sera effectuée normalement pour les titres d'abonnement qui ont été utilisés au moins une fois sur la période pour un trajet domicile-lieu de travail, sans abattement pour les jours non travaillés. Donc un salarié qui a travaillé quelques jours sur le mois doit pouvoir bénéficier normalement de la prise en charge de son titre de transport par son employeur. Si en revanche, sur le mois complet, il n'a pas travaillé, il n'a donc pas utilisé son titre de transport pour son trajet domicile-travail, et donc son employeur n'a rien à lui régler à ce titre. »

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Membre

Isadore Le 11-05-2022 à 08:32

Bonjour,

Cette circulaire parle bien d'absence du salarié et pas de rupture du contrat. Par ailleurs une circulaire n'est que l'interprétation que le gouvernement fait de la loi. Cela n'a rien de contraignant pour qui veut interpréter la loi autrement.

Cela dit rien ne vous interdit d'utiliser cette circulaire pour tenter de convaincre votre employeur. Ca ne mange pas de pain !

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LND73 · Answer 2 · Le 11-05-2022 à 01:39

Merci pour votre réponse. Sur un autre forum, à la même question, est évoquée la circulaire de 1982 mais cette réponse est-elle encore d?actualité (parue il y a 3 ans) ? : « Une circulaire (du 24 décembre 1982 concernant l'application du décret n°82-835 du 30 septembre 1982 relatif à l'application de la prise en charge par l'employeur des trajets domicile-lieu de travail) prévoit que, quelque soit le motif de l'absence (maladie, congés payés, RTT, etc), la prise en charge par l'employeur sera effectuée normalement pour les titres d'abonnement qui ont été utilisés au moins une fois sur la période pour un trajet domicile-lieu de travail, sans abattement pour les jours non travaillés. Donc un salarié qui a travaillé quelques jours sur le mois doit pouvoir bénéficier normalement de la prise en charge de son titre de transport par son employeur. Si en revanche, sur le mois complet, il n'a pas travaillé, il n'a donc pas utilisé son titre de transport pour son trajet domicile-travail, et donc son employeur n'a rien à lui régler à ce titre. »

Isadore · Answer 3 · Le 11-05-2022 à 08:32

Bonjour,

Cette circulaire parle bien d'absence du salarié et pas de rupture du contrat. Par ailleurs une circulaire n'est que l'interprétation que le gouvernement fait de la loi. Cela n'a rien de contraignant pour qui veut interpréter la loi autrement.

Cela dit rien ne vous interdit d'utiliser cette circulaire pour tenter de convaincre votre employeur. Ca ne mange pas de pain !

soleil51 · Answer 4 · Le 10-05-2022 à 19:16

Membre

soleil51 Le 10-05-2022 à 19:16

+ 1000 messages

bonjour

effectivement, par comparaison avec les salariés à temps partie, le prise en charge du mois de mai pourrait être faite en proportion du temps travaillé

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LND73 Le 11-05-2022 à 01:41

Merci pour votre réponse.

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LND73 · Answer 5 · Le 11-05-2022 à 01:41

LND73 Le 11-05-2022 à 01:41

Merci pour votre réponse.

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