Refus de mutation

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Angekoko Le 15-11-2022 à 12:28

Bonjour,

Je vous explique mon problème. J'ai effectué une demande auprès de mon employeur depuis octobre afin d'être muté dans un magasin qui me rapproche de mon lieu de domicile car je déménage bientôt. L'un des RH m'avait dit qu'il n'y aurait pas de soucis. Ce jour, j'ai au téléphone la responsable du magasin où je dois aller. Elle m'annonce qu'elle a recruté et qu'elle ne prend plus personne. Je l'informe que je suis prioritaire sur un recrutement extérieur. Elle me répond que c'est comme ça. Sachant qu'après mon déménagement je ne pourrai pas faire les kilomètres pour travailler car trop loin. Ma question est, puis-je me retourner contre eux en les forçant par exemple à accepter une rupture conventionnelle car refus de mutation ? Merci pour vos réponses.

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Isadore · Answer 1 · Le 15-11-2022 à 14:24

Bonjour,

On ne peut jamais obliger quelqu'un à signer une rupture conventionnelle.

Dans ce que vous décrivez, je ne vois aucun tort de votre employeur. Un employeur n'est pas tenu d'accorder une mutation.

Quant à la priorité d'embauche en interne, sauf si elle est prévue par la convention collective ou un accord d'entreprise, elle n'existe que dans certains cas précis : salarié à temps partiel désireux de passer à temps plein... La règle de base est la liberté de recrutement.

Selon la motif qui motive ce déménagement (par exemple un mariage) vous pouvez avoir un motif légitime pour démissionner.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89#

Refus de mutation

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