Refus de mon employeur de me licencier

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Ismaelle Le 15-03-2023 à 21:45

Bonjour, je suis embauchée comme garde d enfant au domicile d une famille avec 49 h semaine.( éveil, répondre aux besoins de l enfants et entretien du cadre de vie de l enfant)Au mois de septembre le petit rentre a l école. Les besoins de la famille n étant plus les mêmes. Mon employeur me propose le même salaire mais un poste d employée de maison ( repassage, course, ménage à fond) j ai refusé car ça ne rentre pas dans mes qualifications. Du coup il affirme que je dois démissionner. Moi je pense plus à un licenciement car son avenant ne correspond pas au contrat initial. Pourriez-vous m éclairer ? Merci

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 16-03-2023 à 08:13

Bonjour,

Vous avez raison, c'est votre droit que de refuser une modification de contrat de travail lorsque cela touche aux éléments essentiels du contrat, or ici cela concerne la qualification de votre emploi et les tâches que l'on propose de vous attribuer, sans rapport avec le contrat initial puisque ce serait passer de auxiliaire parentale / garde d'enfant à aide-ménagère. Votre refus implique dès lors votre licenciement.

-> https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-vie-du-contrat-de-travail/article/la-modification-du-contrat-de-travail

cordialement
zen maritime

Isadore · Answer 2 · Le 16-03-2023 à 08:31

Bonjour,

J'ajoute que votre employeur n'est pas obligé de vous licencier. Il s'est engagé à vous fournir x heures de travail par semaine comme garde d'enfant ; s'il ne tient pas cet engagement, il doit quand même vous payer votre salaire.

Au passage, 49 heures par semaine c'est illégal, ça excède largement la durée hebdomadaire maximale (48 heures par semaine, avec une limite de 44 heures en moyenne par semaine).

Alainverce · Answer 3 · Le 16-03-2023 à 11:50

Bonjour.

Soyez rassurée par les deux réponses précédentes.

Ne démissionnez surtout pas.

Par contre, je serais vous, je lui ferais un courrier recommandé AR comme ci-dessous afin de clarifier la situation et préserver vos droits:

Monsieur.

Je suis à votre service depuis le .... en qualité de garde d'enfants à domicile comme noté sur le contrat et les bulletins de salaire (si c'est le cas).

Le ... vous m'avez annoncé oralement que vous n'auriez plus besoin de moi en tant que gardienne d'enfants tout en me proposant un emploi d'employée de maison ( repassage, course, ménage, etc.).

Vous ayant fait part de mon refus d'un tel changement qui n'a plus rien à voir avec mon métier et le contrat signé, vous m'avez alors affirmé que je devrais démissionner.

Je vous informe que, tant de par la loi que la jurisprudence, un tel changement de contrat ne peut être imposé sans l'accord du salarié, et que si celui-ci refuse soit l'employeur le maintient dans son emploi actuel, soit le licencie pour raison économique avec les indemnités prévues.

En aucun cas le salarié n'a à démissionner.

Il vous appartiendra donc, si vous ne souhaitez plus que je garde vos enfants, de me licencier dans les règles.

Faute de cela le contrat actuel se poursuivra et vous serez tenu au versement de mes salaires jusqu'à la fin décidée par vous dudit contrat actuel.

Recevez mes sincères salutations.

Vous parlez du mois de septembre, c'est bien de cette année ?

Cdt.

Refus de mon employeur de me licencier

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