Refus de licenciement économique par l'employeur

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Lise93 Le 14-01-2025 à 08:26

Bonjour, Il y a 3 semaines (juste avant les vacances), mon patron nous annonce, à ma collègue et moi même, que l'entreprise ne se porte pas bien. Il nous signale alors qu'une rupture conventionnelle risque de tomber. Deux semaines plus tard, il prépare les ruptures avec sa comptable. Je sollicite un rdv individuel et lui déclare que je n'accepte pas la rupture en lui demandant un licenciement économique. Dans un premier temps, il me prend de haut en me disant qu'il faut être en redressement pour cela. Je sais que ceci est fait. Il finit par se renseigner auprès de son secrétariat social et admet son erreur mais me dit qu'il ne peut se le permettre car il devrait payer environ 9000 pour cela (préavis à France travail pour mon csp, indemnité licenciement + congés payés). Je cite : "Tu me mets dans la m*** si je paie ça, je ne pourrai pas payer le salaire de tes collègues". Ca ressemble à une certaine pression... il me propose d'ajouter 200 à mon indemnité de licenciement si j'accepte la rupture, ce qui ne me convient pas. Alors, il me propose de rester en poste en changeant mes missions. Je me sens bloquée, que puis-je faire ? Il est clair qu'en m'annonçant qu'il va se passer de moi puis en me laissant finalement en poste, ma motivation et mon envie de travailler avec lui ont clairement diminué . De plus, son attitude depuis le début m'a fait perdre confiance en mes capacités de travail. Je désire bénéficier du csp pour être plus confortable et reprendre une formation avant de me remettre sur le marché du travail. Que puis je faire ?

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milou27 · Answer 1 · Le 14-01-2025 à 09:22

Moderateur

milou27 Le 14-01-2025 à 09:22

+ 1000 messages

Bonjour

Pas d'autre solution qu'effectuer les nouvelles missions de l'employeur pour ne pas vous mettre en faute en attendant que l'entreprise dépose le bilan

A noter qu'entre le coût d'une rupture conventionnelle ou l'employeur est assujetti au paiement d'un forfait social de 30% sur le montant de l'indemnité de rupture et un licenciement économique , seul le montant du préavis fait la différence

Si l'entreprise ne peut pas en supporter le coût , c'est qu'elle est vraiment au bord d'une liquidation judiciaire

Visiteur

Lise93 Le 14-01-2025 à 11:42

Merci pour votre réponse ! Vous me dites donc qu'au final le coût de la RC est plus élevé ? Car après vérification de ma convention collective, mon préavis n'est que d'un mois car j'ai moins de 2 ans d'ancienneté.

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Moderateur

milou27 Le 14-01-2025 à 16:16

Bonne suggestion de Math 64 ou cas ou l'employeur chercherait à vous nuire

Pour une ancienneté inférieure à 2 ans avec un préavis d'1 mois quand bien même vous auriez beaucoup de congés à prendre, je ne vois pas comment cela pourrait couter 9000 euros à l'employeur !

Je veux bien faire le calcul si vous m'indiquez votre date d'entrée dans l'entreprise et votre salaire mensuel brut moyen (salaire annuel /12)

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Lise93 · Answer 2 · Le 14-01-2025 à 11:42

Merci pour votre réponse ! Vous me dites donc qu'au final le coût de la RC est plus élevé ? Car après vérification de ma convention collective, mon préavis n'est que d'un mois car j'ai moins de 2 ans d'ancienneté.

milou27 · Answer 3 · Le 14-01-2025 à 16:16

Bonne suggestion de Math 64 ou cas ou l'employeur chercherait à vous nuire

Pour une ancienneté inférieure à 2 ans avec un préavis d'1 mois quand bien même vous auriez beaucoup de congés à prendre, je ne vois pas comment cela pourrait couter 9000 euros à l'employeur !

Je veux bien faire le calcul si vous m'indiquez votre date d'entrée dans l'entreprise et votre salaire mensuel brut moyen (salaire annuel /12)

Math64 · Answer 4 · Le 14-01-2025 à 11:55

Bonjour,

J'ajouterais qu'il convient de laisser des traces de cet échange.

A minima un courriel reprenant les faits et précisant votre refus de la rupture conventionelle.

"Madame/Monsieur [Nom de l’employeur],

Je fais suite à notre récent entretien du "préciser date", durant lequel vous m’avez fait part de la situation économique de l’entreprise et de votre intention de mettre en place une rupture conventionnelle. Comme je vous l’ai indiqué, je ne suis pas favorable à une rupture conventionnelle à ce stade.

Par ailleurs, vous m’avez proposé un changement de mes missions. Je tiens à préciser que je ne pourrai accepter cette proposition que dans la mesure où elle demeure conforme à mon contrat de travail et à ma fiche de poste. Toute modification substantielle de mes attributions devra faire l’objet d’une discussion préalable et respecter le cadre légal en vigueur.

Je vous remercie de bien vouloir m’indiquer par écrit la nature précise des nouvelles missions envisagées, ainsi que leurs conditions, afin que nous puissions avancer de manière claire et sécurisée pour les deux parties.

Dans l’attente de votre retour, je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur [Nom de l’employeur], mes salutations respectueuses."

Refus de licenciement économique par l'employeur

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