Reconstitution du salaire en cas de rupture co après un congé création d'entreprise à temps plein

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TotoDemo Le 14-07-2022 à 15:56

Bonjour,

Je suis actuellement en congé création d'entreprise depuis le 14/03/2021 et souhaite négocier une rupture conventionnelle avec mon employeur.

Pour le calcul du salaire de référence, l'Unedic indique que Pole emploi reconstitue les salaires sur la période de suspension du contrat de travail dans plusieurs cas, dont le cas ci-dessous:

"Périodes de travail à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ;"

Lien: https://www.unedic.org/sites/default/files/2022-02/Salaire%20de%20r%C3%A9f%C3%A9rence.pdf (page 2 et 3)

Ma question: Est-ce que Pole emploi reconstituera bien mon salaire pour un congé création d'entreprise à temps plein ??

Et si non, pourquoi reconstituer le salaire pour une "période de travail à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise" et pas pour un congé création d'entreprise à temps plein ?

Merci pour votre aide, en espérant avoir été clair.

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milou27 · Answer 1 · Le 14-07-2022 à 16:49

Bonjour

Effectivement , la règlementation de Pole emploi ne précise rien sur le congé à temps plein pour créer ou reprendre une entreprise contrairement au congé à temps partiel

EXTRAIT : "des périodes pendant lesquelles le salarié a bénéficié d'une période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise en application des articles L. 3142-105 à L. 3142-119 du code du travail"

Pages 54 et 55 du LIEN : https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf

Vous avez raison de vous poser la question car l'absence de reconstitution du salaire vous pénaliserait au niveau de l'indemnisation ARE

TotoDemo · Answer 2 · Le 14-07-2022 à 17:08

TotoDemo Le 14-07-2022 à 17:08

Bonjour @milou27,

Merci pour votre message. J'espère pouvoir trouver une réponse asap.

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