Prud'Homme // Astreinte pour attestation Pole emploi

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  Alainverce Le 01-04-2022 à 16:21

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour.
  
  C'est à vous de fixer un montant.
  
  Par exemple 50 euros par jour de retard.
  
  Mais n'oubliez pas que le Conseil est souverain pour définir le montant qu'il estime juste.
  
  Donc ne vous prenez pas trop la tête avec ce chiffrage et peaufinez votre argumentation justifiant votre demande.
  
  Cdt.

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