Prime de fin de contrat CDD

Question

Visiteur

Laauuraa_l Le 09-08-2023 à 17:10

Bonjour, Mon compagnon était en cdd pendant 2ans, Plusieurs CDD successifs (6mois, 6mois et 1an) sans pause entre chaque CDD, la fin du dernier CDD d’un an se termine actuellement et son entreprise dit ne pas lui devoir de prime précarité de fin de contrat car il était embauché depuis plus d’un an (entreprise de la fonction publique territoriale), de ce que j’ai pu voir sur Internet il devrait y avoir le droit .. Nous sommes un peu perdus et voulons être sûrs de ce que l’entreprise avance, D’avance merci pour vos réponses !

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font cinq plus trois (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Licenciement & Rupture conventionnelle ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

milou27 · Answer 1 · Le 09-08-2023 à 17:35

Bonjour

Dans la mesure ou le contrat originel a été renouvelé 2 fois, votre compagnon n'a pas droit à la prime de précarité ( Il s'agit d'un seul et unique contrat de 2 ans et non 3 contrats distincts)

Les textes : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1606/personnalisation/resultat?lang=&quest0=1&quest=

EXTRAIT : Pour que l'indemnité de fin de contrat soit accordée :

La durée de votre contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 1 an

Prime de fin de contrat CDD

Forum Licenciement & Rupture conventionnelle

D'autres questions en relation :

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique