Prime de fin de contrat CDD

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Laauuraa_l Le 09-08-2023 à 17:10

Bonjour, Mon compagnon était en cdd pendant 2ans, Plusieurs CDD successifs (6mois, 6mois et 1an) sans pause entre chaque CDD, la fin du dernier CDD d’un an se termine actuellement et son entreprise dit ne pas lui devoir de prime précarité de fin de contrat car il était embauché depuis plus d’un an (entreprise de la fonction publique territoriale), de ce que j’ai pu voir sur Internet il devrait y avoir le droit .. Nous sommes un peu perdus et voulons être sûrs de ce que l’entreprise avance, D’avance merci pour vos réponses !

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milou27 · Answer 1 · Le 09-08-2023 à 17:35

Bonjour

Dans la mesure ou le contrat originel a été renouvelé 2 fois, votre compagnon n'a pas droit à la prime de précarité ( Il s'agit d'un seul et unique contrat de 2 ans et non 3 contrats distincts)

Les textes : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1606/personnalisation/resultat?lang=&quest0=1&quest=

EXTRAIT : Pour que l'indemnité de fin de contrat soit accordée :

La durée de votre contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 1 an

Prime de fin de contrat CDD

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