Portabilité de la mutuelle

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Janah Le 14-02-2024 à 20:15

Bonjour,

Ma mutuelle a refusé de faire des remboursement à compter de la date demandée licenciement En effet je me suis inscrite au pôle emploi et je souhaite donc conserver la mutuelle d'entreprise par le bais de la portabilité
Or la mutuelle m'informe que mon ancien employeur a demandé la radiation à la date de ma sortie des effectifs comme si j'avais refusé la portabilité Or je n'ai eu aucune information en ce sens et je n'ai pas refusé su tout.
Mon employeur est donc en faute .Pouvez-vous me confirmer cela et comment faire pour pouvoir bénéficier à nouveau de la mutuelle et le faire rembourser les frais engagés ?
De plus quels sont mes recours pour obtenir réparation ?
Par avance merci de votre retour.
Cordialement
Janah B.

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FD · Answer 1 · Le 15-02-2024 à 06:58

Bonjour,

Etablissez un courrier en L.R. avec A.R. à votre employeur afin de lui signifier votre situation et de régler cela rapidement. Si aucun retour ne se fait sous 08 jours après réceptioon de votre courier par votre employeur ou si la réponse ne vous satisfait pas, voyerz avec une aide juridique gratuite ou une organisation syndicale de votre choix dans votre département pour une action juridique.

Je vous mets ci-dessous les conditions pour bénéficier de la portabilitéde la mutuelle.

*Source; service-public.fr

Vous pouvez bénéficier de la portabilité, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

- Vous avez adhéré à la couverture complémentaire santé d'entreprise

- Vous avez fait l'objet d'une rupture de votre contrat de travail pour un motif autre que la faute lourde

- La cessation de votre contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l'Assurance chômage. Exemples : démission légitime, rupture conventionnelle homologuée, licenciement (sauf faute lourde) y compris économique.

Vos ayants droit : Personne qui tient son droit à l'assurance maladie-maternité du fait de ses liens avec un assuré peuvent également bénéficier de la portabilité :

- S'il s'agit d'un contrat collectif (dit contrat famille)

- Si vous même bénéficiez de cette portabilité.

Cordialement.

Zen Maritime · Answer 2 · Le 15-02-2024 à 08:57

Bonjour,

Ce serait intéressant de savoir si l'employeur, comme il est tenu de le faire, a bien mentionné sur le certificat de travail la portabilité des garanties de complémentaire santé

Et je me permets d'ajouter qu'en cas de litige cela relève du tribunal des prud'hommes même si la portabilité de la complémentaire santé est régie par le Code de la Sécurité Sociale et non le Code du travail.

cordialement
zen maritime

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