Plan de départ volontaire

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Maryse33 Le 16-02-2025 à 12:10

Bonjour, Je vous explique ma situation : mon entreprise est en pleine négociation pour un projet de plan de départ volontaire suivi d’un PSE. La direction nous informe que les départs contraints (licenciements) seront effectifs qu’en cas de départs volontaires insuffisants. Le plan de départ volontaire touche des catégories d’emploi dont la mienne. Mon poste ne fait pas parti des postes supprimés mais il est permutable donc je fais partie de la catégorie d’emploi sujette à postuler au plan de départ volontaire. Au sein de mon équipe il restera 1 poste (qui est l’intitulé exacte de mon poste actuel). Une de mes collègues est concernée par contre par une suppression de poste, cependant son poste est permutable avec le mien car nous faisons partie de la même catégorie d’emploi. Elle souhaite candidater au Plan de départ volontaire. Dans ce cas j’imagine que son poste étant supprimé sa candidature sera validée. Je souhaite également candidater au plan de départ volontaire cependant ils peuvent me refuser le départ car il y aura ce fameux poste vacant. S’ils me refusent le départ : ai-je le droit de refuser de rester à ce poste (en sachant que je fais parti de la catégorie d’emploi touchée et éligible au plan), ce poste m’est-il automatiquement ré-attribué ? Je peux également demander à pourvoir un poste dans le cadre de la mobilité interne mais mon but est de partir et j’ai vu qu’ils appliquaient des critères d’ordre. Si je refuse de reprendre ce poste, quelle possibilité ? Est-ce un départ contraint dans ce cas ? Ou ont-ils la possibilité de me garder au sein de l’entreprise malgré plusieurs refus de ma part? (Ce poste ou un autre) Ai-je une possibilité de me voir accepter le départ volontaire ? Deux cas s’exposent : personne ne candidate à ce poste et dans ces cas là, est-ce qu’ils feront plutôt un recrutement externe après le plan ou suis je obligée de rester? Deuxième cas une personne dont le poste est supprimé souhaite candidater à ce poste, en a t elle la possibilité ? Ou bien il s’agira pour elle d’un départ contraint sans possibilité de postuler en interne ? Merci beaucoup j’espère avoir été claire

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Math64 · Answer 1 · Le 16-02-2025 à 12:37

Bonjour,

Votre situation repose sur plusieurs paramètres liés à la mise en place du plan de départ volontaire (PDV) et du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).
Dans la mesure où votre poste est permutable et que vous appartenez à une catégorie d?emploi touchée par le plan de départ volontaire, vous pouvez candidater, mais l?acceptation de votre départ reste soumise aux besoins de l?entreprise et aux critères définis dans l?accord du plan.

Si votre départ est refusé parce qu?un poste demeure vacant, il faut examiner les règles précises du PDV et du PSE. En principe, si vous refusez de rester sur ce poste, votre employeur ne pourra pas vous contraindre à partir de manière unilatérale, sauf s'il existe une suppression de poste qui vous concernerait directement dans la deuxième phase du PSE. Vous ne pouvez donc pas être licencié uniquement parce que vous refusez un poste restant vacant dans votre catégorie, sauf si votre refus entre dans un cadre permettant un licenciement économique (refus d?un reclassement considéré comme valable, par exemple).

Concernant le sort du poste vacant, si personne ne candidate, l'entreprise aura le choix entre un recrutement externe après la fin du plan ou une réaffectation en interne. Le PSE peut contenir des mesures favorisant la mobilité interne avant toute Embauche externe, mais cela dépend des engagements pris dans le cadre du plan. Si une personne dont le poste est supprimé veut candidater à ce poste vacant, l?entreprise peut prioriser sa candidature dans le cadre du reclassement interne, à condition que cela respecte les critères d?ordre des licenciements et la logique du PSE. Si elle n?a pas cette possibilité et que son poste est supprimé, elle sera alors en situation de départ contraint, avec application des mesures d?accompagnement prévues.

Votre possibilité d'obtenir une validation de votre départ volontaire dépendra des critères de sélection retenus et des besoins de l'entreprise. Si le PDV ne prévoit pas d?acceptation automatique des candidatures et que l?employeur estime que votre maintien est nécessaire, il peut vous refuser le départ. Dans ce cas, vous n?aurez pas d?autre choix que de rester, sauf si une opportunité interne vous convient ou si le PSE aboutit finalement à une suppression de poste qui vous concerne.

Si votre objectif est absolument de quitter l'entreprise, il faudra examiner si le PSE prévoit des alternatives telles qu?une rupture conventionnelle collective ou des dispositifs de reclassement externes. Vous pouvez également négocier directement votre départ avec votre employeur, notamment en justifiant votre souhait de ne pas être repositionnée sur un poste restant.

En tout état de cause, si vous souhaitez une réponse totalement sécurisée, il est essentiel d?analyser le document du PDV/PSE en détail, car certaines entreprises introduisent des critères spécifiques qui peuvent modifier les règles générales du droit du travail.

Vous pouvez également consulter un avocat spécialisé ou un représentant du personnel pour affiner votre stratégie en fonction des dispositions précises de votre entreprise.

Maryse33 · Answer 2 · Le 16-02-2025 à 13:42

Merci pour votre réponse « Si le PDV ne prévoit pas d?acceptation automatique des candidatures » cela veut dire qu?il peut être possible qu?il y ai des accords automatiques en l?absence de clause? Nous n?avons pas encore accès aux livres, le pdv étant encore en phase de négociations. Le but premier est de réduire significativement les effectifs. Est-ce qu?il est possible que mon poste me soit automatiquement ré attribué si refus de ma candidature au départ volontaire? Si je comprends bien il y a quand même une possibilité pour les personnes concernées par les suppressions de poste de postuler à des emplois en interne si respect des conditions relatives au plan et critères d?ordres. Merci beaucoup

Math64 · Answer 3 · Le 16-02-2025 à 14:33

Oui, il est possible que certains PDV prévoient une acceptation automatique des candidatures lorsqu?aucune clause ne restreint cette possibilité. En pratique, cela dépend des négociations en cours et des termes précis du plan qui sera adopté. Certaines entreprises, lorsqu'elles veulent réduire massivement leurs effectifs, acceptent toutes les candidatures sans distinction, mais ce n?est pas systématique.

Concernant la réattribution automatique de votre poste en cas de refus de votre départ, tout dépend des règles du plan et de la gestion des emplois dans votre entreprise. En l'absence de suppression de votre poste et s'il reste vacant après le départ éventuel de votre collègue, l?employeur peut considérer qu?il doit être pourvu, soit par vous, soit par un reclassement interne. Vous pourriez donc être maintenue sur ce poste si l'entreprise estime qu'il est nécessaire à son fonctionnement.

Quant aux personnes dont le poste est supprimé, elles peuvent effectivement postuler sur des emplois internes à condition que cela soit prévu par le PSE et que les critères d?ordre des licenciements soient respectés. L?entreprise devra en priorité examiner ces possibilités avant de prononcer des licenciements économiques.
L'objectif du PSE étant de limiter les départs contraints, il est fréquent que des mesures de reclassement interne soient mises en place, notamment via des mobilités internes ou des formations pour adapter les salariés à de nouveaux postes.

Dans votre cas, si votre objectif est de partir, il faudra bien vérifier les critères du PDV lorsqu?ils seront finalisés. Si votre candidature peut être refusée, il serait utile de discuter avec les représentants du personnel ou la direction pour comprendre les marges de négociation et voir s?il est possible d?obtenir un départ volontaire sous une autre forme (mobilité externe, rupture conventionnelle collective si elle est prévue, etc.).

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