Période d'essai renouvelée malgré un contrat de travail qui ne le stipule pas

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lmds999 Le 12-08-2022 à 17:56

Bonjour,

J’ai été embauché en CDI dans une société de service informatique, convention syntec.

Ma période d'essai initialement était 3 mois. Elle a été renouvelée malgré que mon contrat de travail ne stipule pas cette possibilité. Par contre, ma convention Syntec le permet.

Ce renouvellement a été fait avec mon accord écrit par email car j'avais pas trop le choix.

Aujourd'hui, à 10 jours de la fin de la période d'essai, mon responsable m'a informé oralement de la rupture de celle-ci. Par contre, je n'ai pas reçu encore de courriel ou de LRAR pour la rupture.

J'ai deux questions :
a) dois-je informer par écrit mon responsable ou la DRH qu'il y a un délai de prévenance (1 semaine/mois de présence donc 5 semaines dans mon cas) à partir de la réception officielle de la lettre de rupture ou j'ai plutôt intérêt à laisser passer le temps.

b) Dans le cas où cette rupture ne se passe pas bien pour n'importe quelle raison, pensez-vous que le fait d'avoir renouveler une période d'essai sans que ça se soit stipulé dans le contrat de travail, peut être un élément favorable au prudhomme et quel sera le bénéfice d'aller au prudhomme pour une ancienneté de 6 mois.

Merci,

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Membre
lmds999 Le 13-08-2022 à 10:32

< 10 messages
Bonjour,

le principal objectif d'attendre et de ne rien faire est de gagner un peu de temps car trouver un travail en pleine saison estivale est difficile et surtout à un certain age.

Le risque est que l'employeur pourrait considérer que j'étais prévenu et qu'il n'a pas à payer le délai de prévenance.

L'article 14 de la convention syntec précise "1 semaine par mois passé", par conséquent 5 semaines minimum même si je vais jusqu'au dernier jour du 6ème mois ?

Si par miracle, la DRH oublie de notifier la rupture par écrit, ils seront obligés de passer par une procédure de licenciement qui prendra plus de temps et ca sera à mon avantage.

Autrement, vous avez raison, aucun employeur ne vous gardera contre sa volonté et aucun salarié ne voudrait rester contre la volonté de son employeur.

Merci infiniment pour cet échange, cela permet de clarifier les choses et les différents articles qu'on peut trouver sur le net.

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Moderateur

milou27 Le 14-08-2022 à 09:44

Très sincèrement , je doute qu'on vous permette de continuer à travailler après l'arrivée à terme de la période d'essai et j'espère pour vous que l'employeur règlera sans problème la totalité du délai de prévenance (6 semaines)

A noter que si vous avez travaillé au moins 130 jours (6 mois) ou bien 910 heures au cours des 35 derniers mois (-de 53 ans) ou bien 47 derniers mois (+ de 55 ans) vous auriez droit au chomage indemnisé

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milou27 · Accepted Answer · Le 12-08-2022 à 18:57

Moderateur

milou27 Le 12-08-2022 à 18:57

+ 1000 messages

Bonjour

1° - Vous pouvez rappeler à votre responsable (ou DRH) que l'employeur est tenu de respecter un délai de prévenance pour rompre une période d'essai sachant que le non respect de celui-ci devra donner lieu au paiement des jours de prévenance non respectés mais je suppose que la DRH le sait déjà ....
La rupture peut se faire oralement....

- A partir du moment ou la CCN syntec prévoit la possibilité de renouvellement , il est parfaitement possible de renouveler une période d'essai non prévue dans le contrat si les 2 parties sont d'accords (par voie d' avenant)

Cela peut très bien émaner du salarié s'il estime qu'il a besoin de plus de temps pour se prononcer définitivement sur la poursuite de la relation de travail.

2° - Le délai de 6 mois de présence n'est plus vraiment d'actualité depuis la réforme du droit du travail sur les indemnité prud'homales allouées en cas de rupture abusive du contrat

VOIR le barème : Barème Macron : les indemnités pour licenciement abusif limitées (juritravail.com)

Membre

lmds999 Le 12-08-2022 à 19:30

Merci pour votre réponse, Si la rupture peut se faire oralement, alors comment déterminer le délai de prévenance en cas de conflit ? Tant qu?il n?y a pas d?écrit, c?est difficile de s?engager dans une voie ou dans une autre. En plus, les DRH sont censées être professionnels. Si je ne reçoit pas de rupture par écrit avant la fin de la période de 6 mois, je suis censé être embauché définitivement même si mon responsable hiérarchique qui n?est pas ni RH ni français (ne connaît pas forcément la loi française) m?a informé de la rupture. Est ce correct ? Merci encore de votre aide,

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Moderateur

milou27 Le 13-08-2022 à 09:00

En l'absence d'écrit , il sera en effet plus difficile pour l'employeur de prouver qu'il a mis fin à la période d'essai dans les délais impartis et en cas de conflit , c''est le conseil de prud'hommes qui devra trancher

d'ou.... le choix qui vous est offert :

1° - Confirmer par un courrier LR/AR que vous avez pris note de la rupture de la période d'essai qui vous été signifiée oralement par M.....; le ... . (date) à .... ( heure) afin d'avoir un élément de preuve pour démontrer que l'annonce de rupture faite tardivement ouvre droit à un dédommagement lors du solde de tout compte , etc...
(en partant du principe que l'absence de réponse de l'employeur équivaut à son consentement)

2° - Ne rien dire ou faire et se présenter au travail le lendemain de la rupture comme si de rien n'était

Je doute fort qu'on vous laisse travailler et rien ne vous dit qu'on ne va pas vous remettre un écrit d'ici la fin de la période d'essai

De plus, si vous avez pris connaissance du barême Macron , vous avez pu constaté que la rupture abusive du contrat d'une personne nouvellement embauchée ne coûte pas bien cher à un employeur ( 1 mois de salaire) alors que le salarié devra engager une procédure prud'homale sur le fond qui prendra au moins 12 mois avec maintes difficultés pour instruire la procédure de A à Z et tenter de démontrer qu'il a été licencié abusivement .

Perso , je ne m'y risquerais pas et croyez bien que plus d'un employeur serait prêt à vous licencier abusivement si vous l'avez contraint à vous embaucher contre sa volonté

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