Mon employeur m’envoie une rupture anticipée sur commun accord, puis je refuser?

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Svrn Le 03-04-2023 à 23:22

Bonjour,

J’ai fait plusieurs cdd depuis un an chez le même employeur. Un dernier contrat signé récemment s’est arrêté sans préavis lorsque après une discussion virulente et des menaces physiques de mon employeur envers moi. Alors que je lui demandait ce qui allait suivre il m’a annoncer un licenciement. Ce jour, je reçois par mail une rupture anticipée de mon contrat prévu jusqu’au mois d’octobre. Sûr commun accord, Avec effet immédiat le 31 mars. La lettre précise que mon accord à cette décision est « libre et dénuée de toute pression de la part de mon employeur » Une lettre de rupture anticipée envoyée précédemment à une ancienne collègue ne contient évidemment pas cette clause. Puis refuser de signer en ces termes et comment procéder? Je n’ai pas déposé de plainte ni de main courante. Je ne suis pas du tout procédurière aussi je vous remercie de bien vouloir m’accorder une réponse Bonne soirée

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Math64 · Answer 1 · Le 04-04-2023 à 00:50

Moderateur

Math64 Le 04-04-2023 à 00:50

+ 1000 messages

Bonjour,

Heureusement que vous pouvez parfaitement refuser ! RIEN, mais RIEN ne vous oblige à accepter un tel écrit !
Prenez le temps de pousser la porte d'un avocat ou de contacter la protection juridique qui est associée à votre multirisque habitation, cela peut vous être salutaire !

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Alainverce · Answer 2 · Le 04-04-2023 à 08:12

Bonjour.

Courrier sans aucune valeur juridique si vous n'avez rien signé de tel.

Donc ne signez rien (d'ailleurs il n'y a pas à signer une lettre de rupture à l'initiative de l'employeur).

N'attendez toutefois pas pour envoyer rapidement un courrier recommandé AR dénoncant cette lettre et affirmant que vous n'avez jamais donné votre accord, ni oral ni écrit, pour une telle rupture de contrat, et suivez le conseil de Math pour protéger vos droits.

Cdt.

Isadore · Answer 3 · Le 04-04-2023 à 09:31

Bonjour,

*

Je suis d'accord avec les autres. De manière générale, je précise que vous n'avez jamais aucune obligation de signer quoi que ce soit. Il y a bien sûr des cas où cela peut être contraire à votre intérêt (par exemple un contrat que vous souhaitez souscrire, ou un reçu pour récupérer un colis), mais personne ne peut vous obliger à signer, pas même un juge ou un policier.

*

Donc ne vous laissez pas intimider si quelqu'un dit vous êtes "obligée" de signer un truc. Au contraire, plus la pression est grande, plus il faut prendre le temps de réfléchir, car une signature engage.

*

Et même si votre employeur vous dit le contraire, ce n'est pas être "procédurier" que de refuser d'abandonner ses droits.

Mon employeur m’envoie une rupture anticipée sur commun accord, puis je refuser?

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