Mon employeur me propose une rupture conventionnelle

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cutugno Le 24-10-2024 à 08:13

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cutugnoLe 24-10-2024 à 08:13

Bonjour,

Mon employeur me propose une rupture conventionnelle à cause de difficultés économiques (principalement la perte d'un important marché public de l'état diminuant la volumétrie d'activité sur mon poste). J'ai 51 ans et je travaille en CDI dans cette entreprise (50 personnes environ) depuis 3 ans et demi. Ma 1ère idée était un licenciement économique individuel (nous sommes 3 ou 4 salariés dans ce cas) mais on me dit que ce n'est pas forcément avantageux, que la rupture conventionnelle peut être négociée pour obtenir plus financièrement. Mais pour moi il n'y a pas que les espèces sonnantes et trébuchantes, il y a aussi les impacts derrière sur le montant et la durée des allocations chômage etc. Mes questions sont les suivantes (j'en ai plusieurs désolé) :

- 1. Quels avantages perdrais-je à accepter une rupture conventionnelle "négociée" à la hausse ?

- 2. Je penche donc plutôt pour un licenciement économique avec CSP car j'ai un projet professionnel établi mais qui va prendre du temps (formation, étude de marché...) : ai-je bien droit au CSP dans le cadre d'un licenciement économique individuel ? Serait-ce bien approprié à mon cas ?

- 3. Comment contraindre l'entreprise à faire un licenciement économique, j'ai avancé cette demande mais elle refuse catégoriquement ? J'avais pensé leur envoyer un courrier recommandé leur rappelant les lois françaises...

- 4. Par qui pourrais-je me faire aider ? J'ai sollicité le CSE mais c'est eux qui m'ont exposé l'idée d'une rupture conventionnelle négociée.

- 5. Dernière question "pratico-pratique" : l'entreprise paye 50% de la formule de base de la mutuelle (quelle que soit la formule choisie par le salarié). Si je passe à une formule supérieure, ils devront bien payer l'intégralité de la formule et non pas juste la base ?

Merci d'avance pour vos réponses et votre temps !

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cutugno Le 19-11-2024 à 18:19

< 10 messages
Merci pour cette réponse détaillée milou27. Je reviens sur ma situation qui reste bloquée. J'ai eu depuis 2 autre entretiens "hors procédure" avec la Direction qui soutient que les éléments pour un licenciement économique ne sont pas réunis et que la seule solution est une rupture conventionnelle. J'ai d'autres collègues impactés par la perte de ce marché public mais à qui on a fait des propositions de poursuite de travail (je précise que je suis tout autant compétent qu'eux et que je n'ai jamais posé de problème depuis que je suis dans l'entreprise, aucun inicdent et même pâs un seul jour d'arrêt maladie). J'ai donc l'impression d'être le seul. Le CSE ne fait rien, ce sont des branquignoles ("vois avec la garantie juridique de ton assurance habitation" : je ne sais pas si je dois en rire ou en pleurer...). J'ai appelé (téléphone) la DREETS qui me dit je peux refuser autant de fois qu'il me chante la rupture conventionnelle et que ce n'est pas à moi de quémander un licenciement économique. J'ai donc fait un mail (car jusque là tout s'est fait à l'oral) dans uen forme un peu juridique (rappels des dates d'entretien, que ces derniers étaient hors procédure etc.) et là je me suis fait limite insulter (4ème entretien suite à ce mail) que je veux la guerre, que l'entreprise a des avaocats, qu'on ne va pas se quitter "en bonne intelligence" sous entendu c'est moi le c*n... Donc je n'ai pas aimé ce ton ni la tournure que ça prend. Je souhaiterais donc savoir comment faire car visiblement personne ne m'aidera (il n'y en a qu'un dans l'entreprise). Dois-je solliciter à nouveau la DREETS, voir avec un syndicat local ? La meilleure solution pour moi resterait un licenciement éco avec CSP par rapport à ce que je souhaite faire après. Merci de votre aide. La situation me pèse car je me sens seul face à la direction sans aucun soutien.

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Moderateur

milou27 Le 19-11-2024 à 19:25

Bonjour cutugno

Je rejoins à 100% l'avis de l'inspection du travail : "qui me dit je peux refuser autant de fois qu'il me chante la rupture conventionnelle et que ce n'est pas à moi de quémander un licenciement économique "

Si l'entreprise "soutient que les éléments pour un licenciement économique ne sont pas réunis'
Je ne vois pas pourquoi vous accepteriez à la place de signer une rupture conventionnelle (?)

La direction vous tient un discours surréaliste !

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Moderateur

Math64 Le 19-11-2024 à 19:28

Bonjour,
Effectivement, vous rapprocher d'un syndicat local ou de votre protectionbjuridique me semble plus qu'opportun.

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milou27 · Accepted Answer · Le 24-10-2024 à 09:13

Bonjour

1. Quels avantages perdrais-je à accepter une rupture conventionnelle "négociée" à la hausse ?

Dans un 1er temps , il faut estimer le montant de l'indemnité légale de licenciement qui vous serait versée aussi bien pour un licenciement économique que pour une rupture conventionnelle non négociée, soit 1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté
ce qui pour 3,5 ans d'ancienneté représente 0,87 mois de salaire brut
(VOIR si votre convention collective prévoit une indemnité plus avantageuse)

Si l'entreprise accepte de verser une indemnité négociée et que vous deviez ensuite vous inscrire commme demandeur d'emploi, France travail appliquera un délai de carence sur la part d'indemnité qui dépasse l'indemnité légale et qui aura pour effet de décaler le point de départ de l'indemnisation dans la limite de 150 jours calendaires
Calcul du délai de carence : Quotient de la part qui dépasse l'indemnité légale / 102, 4 = Nombre de jours de carence ( En bref : L'indemnisation commence plus tard mais finit plus tard , le capital de droits à payer restant le même)

2° - Licenciement économique en optant pour le CSP

L'indemnité de licenciement versée se limite généralement à l'indemnité légale de licenciement
Indemnisation chomage : Les allocations ASP (CSP )sont versées pendant 12 mois
Montant de l'ASP : 75% du salaire mensuel brut pendant 12 mois puis ARE ensuite pendant 6 mois (57% du salaire brut)
Simulation (En optant ou non pour le CSP ) : Simulation Calcul France Travail

Contrat de sécurisation professionnelle, les réponses à vos questions |France Travail

Si vous avez un projet de création d'entreprise , Le mise en oeuvre de celle-ci pendant l'indemnisation ASP (CSP) stopperait l'indemnisation et les droits ASP restants seraient transformés en droits ARE
( Il n'est pas possible de bénéficier des allocations ASP en cas de création ou reprise d"entreprise)

La création ou reprise d'entreprise permet à un demandeur d'emploi indemnisé au titre de l'ARE de bénéficier d'Aides pour financer son lancement

VOIR :Aide à la reprise et à la création d?entreprise (ARCE) |France Travail

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