Mesure conservatoire

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Yasssbelll Le 23-11-2023 à 19:34

Bonjour,
Je suis fonctionnaire et je fais l'objet d'une mesure conservatoire pour une durée de 4 mois avec maintien de salaire.
A la fin de ces 4 mois que va t'il ce passer?
Vis je récupérer mon poste ou être licencié ou muté?

Bien cordialement.

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FD · Answer 1 · Le 24-11-2023 à 06:45

Bonjour,

Sauf poursuites pénales, la situation du fonctionnaire doit être réglée dans un délai de quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire qui ne fait pas l'objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions.

C'est une applicaton de l’article L531-1 du CGFP.

Souce: Maison des communes

Cordialement.

Mesure conservatoire

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