Maintien ASP et actionnaire minoritaire SAS

Question

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Ninaa23 Le 25-10-2023 à 10:28

Bonjour,

Je viens d'être informée par mon entreprise actuelle dont je suis salarié, que nous allons être licenciés pour motif économique dans le cadre d'une procédure collective et que nous allons bénéficier du CSP (le dossier a été déposé auprès du Tribunal de Commerce et nous sommes en attente de leur réponse).

En parallèle, on me propose de devenir actionnaire minoritaire d'une SAS

Est-ce possible ? si oui, dans quelles conditions ? pourrais-je quand même bénéficier de l'ASP ? Quels sont les textes de lois de référence ?
Merci pour vos réponses

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 25-10-2023 à 10:40

Moderateur

Zen Maritime Le 25-10-2023 à 10:40

+ 1000 messages

Bonjour,

Entrer au capital d'une société, ou bien acheter des actions en bourse, cela n'est pas exercer une activité professionnelle. Et si vous en retirez un revenu sous forme de dividendes ce sera un revenu mobilier généré par le capital investi, ce ne sera pas un revenu d'activité.

En revanche ce serait différent si, outre faire partie du capital, vous aviez une fonction rémunérée dans la société.

cordialement
zen maritime

Membre

Jenex Le 19-03-2024 à 00:04

Bonsoir,
Interressant. Dans ce cas (prise de part minoritaire en etant non mandataire de cette société) l'ASP est-elle maintenue pour l'actionnaire :
1. S'il est salarié de cette même société
2. S'il n'est pas salarié de cette société mais est salarié ailleurs
2. S'il n'est pas du tout salarié

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Jenex · Answer 2 · Le 19-03-2024 à 00:04

Bonsoir,
Interressant. Dans ce cas (prise de part minoritaire en etant non mandataire de cette société) l'ASP est-elle maintenue pour l'actionnaire :
1. S'il est salarié de cette même société
2. S'il n'est pas salarié de cette société mais est salarié ailleurs
2. S'il n'est pas du tout salarié

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