Liquidation judiciaire en congé maternité

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Aurelie_btrs Le 08-01-2025 à 14:23

Bonjour, Je ne parvient pas à trouver des réponses donc je pose ma question ici. Ma société est entrée en liquidation judiciaire le 12/11/2024 pendant mon congé maternité. Ce dernier s’est terminé hier (07/01/2025). Le liquidateur me notifié que je serais licencié seulement à partir du 21 janvier et m’informe que l’assurance ne me paiera pas mon salaire du 8 au 21 janvier. Comment cela ce fait il ? Autre question, je n’ai reçu aucunes fiches de paie durant mon congé maternité. Dans mon solde de tout compte est ce que l’on va me payer mes congés cumulé durant ce congé maternité ou je perd tout à partir du 12/11/2024 ? Merci pour vos réponse Aurelie

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milou27 · Answer 1 · Le 08-01-2025 à 18:22

Bonjour

Logiquement, lorsque le congé maternité prend fin, le mandataire judiciaire convoque la salariée à un entretien préalable au licenciementt et lui remet des documents pour opter pour le CSP

Si la salariée accepte le CSP , son contrat de travail sera rompu à l'issue d'un délai de 21 jours suivant l'entretien préalable avec paiement du solde de tout compte (préavis ni effectué ni payé)

Je ne m'explique pas trop l'absence de salaire entre le 8 et le 21 Janvier (?)mais il se peut que cela ait un rapport avec le plafonnement des indemnité payées par l'AGS (salaires , congés payés) lors de la rupture du contrat : 1 mois 1/2 de salaire

LIEN : Régime de garantie des salaires (AGS) | Entreprendre.Service-Public.fr

Je confirme que vous avez continué à faire l'acquisition de jours de congés payés pendant le congé maternité

Si l'employeur ne vous a pas versé de complément de salaire pendant le congé maternité, il n'y avait pas lieu de vous délivrer des bulletins de salaire (voir votre convention collective à ce sujet)

VOIR le CSP: Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) | Travail-emploi.gouv.fr | Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles

Contrat de sécurisation professionnelle, les réponses à vos questions |France Travail

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