Liquidation judiciaire & contrat d'apprentissage

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• Moderateur

  FD Le 17-03-2022 à 07:03

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  Lorsque le liquidateur judiciaire met fin au contrat d’apprentissage dans les 15 jours du jugement de liquidation, l’apprenti doit percevoir une indemnité égale aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme de son contrat. Dernier alinéa de l’article L6222-18 du code du travail renvoyant à l’article L1243-4 du code du travail) et  (Cass. Soc. 29.01.2020, N° 18-13.348).

  Vous êtes pour le moment encore sous contrat avec cet employeur,quand ce dernier sera rompu, vous pourrez signer chez un autre employeur. Sinon voyez avec le liquidateur.

  En cas de rupture du contrat d’apprentissage en application de l’article L. 6222-18 dans sa version modifiée, le centre de formation dans lequel est inscrit l’apprenti prend les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre sa formation théorique pendant 6 mois et contribue à lui trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre d’achever son cycle de formation.

  Rien ne précise si les indemnités sont remboursables ou pas en cas de reprise d'un contrat d'apprentissage.

  Cordialement.

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  Moderateur

  milou27 Le 17-03-2022 à 07:26

  Bonjour,
  
  Un conseil : ne dites pas  au liquidateur que vous avez retrouvé un autre contrat d'apprentissage 

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  Visiteur

  Evealter Le 27-05-2024 à 20:47

  Bonjour ,
  Mon fils se trouve actuellement dans cette situation. Vous conseillez de ne pas dire au liquidateur si un autre contrat d'apprentissage est trouvé. Cependant mon fils a reçu un courrier du mandater l'informant de son licenciement économique et lui demande de l'informer s'il a trouvé un autre maître d'alternance et à quelle date. 
  Il ne peut pas mentir à ce sujet, et s'il ne répond pas, le calcul de ses indemnités qui doit s'effectuer en juillet risque d'être bloqué ?Pouvez vous m'apporter plus d'informations à ce sujet ?
  Merci

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  Moderateur

  Math64 Le 28-05-2024 à 02:22

  "Il ne peut pas mentir à ce sujet, et s'il ne répond pas, le calcul de ses indemnités qui doit s'effectuer en juillet risque d'être bloqué ?"
  
  Il n'est pas tenu d'y répondre et non,le liquidateur ne peut pas bloquer le dossier pour cela.

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• Membre

  Lizadu92 Le 22-02-2023 à 14:19

    < 10 messages

  
  

  Bonjour Alternant97,
  Pourrais-tu me dire comment cela s'est passé pour toi ?
  As-tu eu le versement de tes 5 mois de salaire ? Dans quel délai as-tu eu ce versement ?
  As-tu pu conserver cet argent après avoir trouvé une nouvelle entreprise ?
  Je suis dans la même situation et je n'arrive pas à trouver des informations à ce sujet.
  En vous remerciant par avance.
  Belle journée,
  Liza

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  Moderateur

  milou27 Le 22-02-2023 à 18:40

  Bonjour Lizadu92
  
  Si Alternant97 ne prend pas connaissance de votre post , je confirme que vous pouvez parfaitement bénéficier du versement du capital que réprésente les salaires restant à courir jusqu'au terme du contrat et ce ,quelle que soit la suite de votre parcours (ca ne rentre pas en ligne de compte )

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  Membre

  Lizadu92 Le 11-09-2023 à 13:08

  Bonjour Milou27, je vous remercie pour votre réponse. J?ai en effet toucher la rémunération que je devais percevoir jusqu?à la fin de mon contrat. Toutefois j?ai une autre question. Suite à ce versement, mes apl ont été annulées. Ayant un revenu au même montant que mon loyer je suis censé avoir les apl. Je ne trouve pas vraiment d?information sur ce sujet. Mais cela me paraît étrange de ne plus toucher les apl alors que ce montant n?est pas imposable. Avez-vous plus d?informations concernant ce sujet ? Merci beaucoup et belle journée, Liza

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  AB64 Le 31-08-2023 à 11:06

    < 10 messages

  
  

  Bonjour,
  Je suis alternant, l'entreprise dans laquelle j'étais en apprentissage a été liquidée. 
  J'ai reçu de la part du liquidateur une indemnité correspondant à mon dernier salaire perçu multiplié par le nombre de mois restants à mon contrat. Comme prévu dans celui-ci, mon salaire devait augmenter deux fois.
  
  Est-ce normal de ne pas avoir reçu une indemnité correspondant aux salaires réels que j'aurais perçus si mon contrat était allé à son terme?
  
  Je vous remercie par avance pour votre aide.
  
  Cordialement. 

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  Moderateur

  milou27 Le 31-08-2023 à 11:11

  Pouvez-vous reproduire le texte sur cette future augmentation de salaire 

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  AB64 Le 31-08-2023 à 11:20

  Mon salaire devait augmenter suite à mon passage en deuxieme année de formation et il devait également augmenter suite au passage dans une tranche d'âge supérieure.

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  Moderateur

  milou27 Le 31-08-2023 à 12:04

  Faites favoir cela auprès du liquidateur mais à ma connaissance, je n'ai jamais vu une telle disposition s'appliquer concretement et je ne suis pas sur du tout que cela puisse s'appliquer juridiquement parlant 
  
  Rien ne dit que le contrat aurait pu être mené jusque-là , Il aurait pu prendre fin avant les diverses augmentations pour x raison - 

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  Visiteur

  Alternant367 Le 11-09-2023 à 12:16

  Bonjour à vous, 
  je pense que je vais finir par etre dans la meme situation que vous. Ma question est la suivante ( et peut etre que d'autres questions découlerons au fur et à mesur de notre diuscussion) en combien de temps, avez voudsreçu votre indemnisation? et quelles on été les étapes pour vous à partir du moment ou vous avez su que l'entreprise allait fermer? 

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  AB64 Le 18-09-2023 à 20:27

  Vous allez être convoqué par le liquidateur judiciaire pour un entretien préalable à votre licenciement. ? partir de ce moment, les indemnités qui vous sont dues seront versées sous 3 mois maximum. 

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  Membre

  AB64 Le 18-09-2023 à 20:34

  Bonjour,
  Hormis l'indemnité correspondant aux salaires devant être perçus jusqu'à la fin du contrat. 

  Est-il possible de faire-valoir des indemnités pour :
  - les heures supplémentaires, 
  - les frais kilométriques pour usage du véhicule personnel à des fins professionnelles
  - les frais de repas dans le cas où nous sommes contraints de manger au restaurant
  - des dommages et intérêts pour salaires non versés.
  
  Je vous remercie par avance pour votre retour. 
  
  Cordialement. 

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  Raf06 Le 03-09-2023 à 12:59

    visiteur

  
  

  Bonjour, je suis dans le même cas , mais  je pense arrêter ma formation une fois perçu les indemnités  afin de de travailler à temps plein . Est ce que cela peut avoir une incidence ? Devrais je rembourser mes indemnités ?  Merci pour votre réponse 

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  Moderateur

  milou27 Le 04-09-2023 à 07:51

  Bonjour raf06
  
  La rupture du contrat d'alternance met généralement fin à la formation auprès du CFA sauf si vous souhaitez poursuivre celle-ci pendant 6 mois 
  
  EXTRAIT : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2918/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest=
  
  "Suite à la rupture de son contrat, l'apprenti qui n'a pas trouvé un nouvel employeur peut poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois en CFA. Dans ce cas, il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il conserve ses droits sociaux."
  --
  Si vous préférez reprendre un CDI , vous n'aurez rien à rembourser 

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  Alternant367 Le 11-09-2023 à 11:04

    visiteur

  
  

  Bonjour, 
  
  Est-il possible de savoir sous combien de temps la société verse t'elle l'indemnité? Pour mieux comprendre ma situation, ça fait une semaine que je suis en contrat d'apprentissage dans une société (contrat de 24mois) dont le patron va passer en jugement dans peu de tempse, il est possible que ce jugemen fasse fermer la boite. Comment ça se passe dans ces cas là pour moi? ( indemnité? l'école est-elle payé quand meme et si oui jusqu'au bout? Puis-je commencé à chercher autre chose lorsque nous serons fermé? Ou dois-je attendre sinon je ne toucherais rien? )Voilà je me pose mille et une questionns et encore une fois, je ne sais pas ou trouver les informations claires et précises. 
  
  Merci de votre aide. 

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  Moderateur

  milou27 Le 11-09-2023 à 11:40

  Bonjour
  
  Pour ce qui concerne le financement de votre formation au CFA dans l'hypothèse d'une fermeture définitive de l'entrepriss (Liquidation judiciaire ) Le CFA devrait vous permettre de poursuivre (gratuitement ) votre formation pendant 6 mois en attendant de retrouver un autre contrat d'apprentissage 
  
  

  Article L6222-18-2Version en vigueur depuis le 23 août 2019
  

  Modifié par Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1
  

  En cas de rupture du contrat d'apprentissage en application de l'article L. 6222-18, le centre de formation dans lequel est inscrit l'apprenti prend les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre sa formation théorique pendant six mois et contribue à lui trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre d'achever son cycle de formation.

  L'apprenti bénéficie pendant cette période du statut de stagiaire de la formation professionnelle.

  
  -=-=
  
  Par ailleurs,  le liquidateur judiciaire devrait vous règler (en une seule fois)  tous les salaires restant à courir jusqu'au terme du contrat, soit quasiment 24 mois de salaire et ce  y compris si vous repreniez un autre contrat d'apprentissage 
  
  Article L 6222-18 : ../...
  
  

  "En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l'activité ou lorsqu'il est mis fin au maintien de l'activité en application du dernier alinéa de l'article L. 641-10 du code de commerce et qu'il doit être mis fin au contrat d'apprentissage, le liquidateur notifie la rupture du contrat à l'apprenti. Dans cette hypothèse, les dispositions de l'article L. 1243-4 du présent code s'appliquent, à l'exception de celles relatives à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8.

  L1243-4

  Source: Code du travail - Mis à jour le : 19/05/2011

  La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8.

  Toutefois, lorsque le contrat de travail est rompu avant l'échéance du terme en raison d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a également droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.

  -=-=-
  Ne reprenez pas d'emploi avant que le contrat actuel soit rompu par le liquidateur judiciaire 
  

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  Visiteur

  Alternant367 Le 11-09-2023 à 12:00

  Bonjour Milou27, 
  
  Merci pour votre réponse bien plus que complète.
  
  Savez vous sous combien de temps le liquidateur judiciaire me verserais mon indèmnisation?
  
  Pour passer à un autre propos,  je pensais que ma société actuelle avait payé l'entiereté des frais scolaire dès la signature du contrat d'apprentissage, si ce n'est pas le cas, comment cela foctionne? Paye t'il au mois? ou tpar semestres? 
  Il est évident que je devrais chercher une nouvelle alternance pour finir ma formation ( au risque de devoir passer en parcour classique au lieu de pouvoir poursuivre celui en alterance),
  ( en suivant votre conseil ,d'attendre que le liquidateur judiciaireest rompu le contrat) mais est ce que cette nouvelle société devra payer mes frais de scolarité ( master grande école) ou est ce qu'ils seront déja payé par ma société actuelle?

  
  Comprenez que je me pose beaucoup de questions, nous ne sommes pas formé pour répondre à ces questions et je ne souhaite pas me fairre avoir. Merci beaucoup du temps que vous consacrerez à votre réponse. 

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  Moderateur

  milou27 Le 11-09-2023 à 16:59

  Pour ce qui concerne les délais de paiement par le mandataire judiciaire à compter du jugement de liquidation, je pense qu'il faut tabler sur un délai de 3 semaines mais c'est souvent plus long ...
  
  Je ne sais pas du tout comment fonctionne l'indemnisation des fournitures du CFA mais vous pourriez vous renseigner auprès de votre CFA 
  
  A noter que vous ne pourrez pas commencer une nouveau contrat d'apprentissage tant que le mandataire judiciaire n'aura pas mis fin au contrat actuel 

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