Liquidation judiciaire alternance

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melondmbs Le 22-09-2023 à 13:30

Bonjour, j’ai appris il y a 1 semaine que l’entreprise où je faisais mon alternance était en liquidation judiciaire, cela ne faisait que 2 semaine que j’avais commencé. La date du dépôt de bilan est prévue pour le 3 octobre 2023. J’ai directement commencé à chercher une nouvelle alternance et j’en ai trouvé une, je commence la semaine prochaine. Voilà ma question, est-ce que je peux commencer une nouvelle alternance avant d’avoir mon rendez vous avec le liquidateur ou est-ce que je dois mettre fin à mon contrat ? Et est-ce que dans ce cas je peux toucher mes indemnisations par rapport à la liquidation judiciaire ?

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FD · Answer 1 · Le 23-09-2023 à 06:53

Bonjour,

Quand une entreprise est déclarée en liquidation judicière, le tribunal de commerce nomme un liquidateur. La première chose que le liquidateur réserve dans l'entreprise en liquidation c'est le salaire des employés. Le salaire des employés sera donc payé en priorité avant tout autre créancier.

Mais, dès que la liquidation est prononcée, s'il reste des fonds disponibles dans la trésorerie de l'entreprise, celle-ci doit payer immédiatement ses salariés. Si ce n’est pas le cas, il existe une garantie de paiement des salaires. C'est un dispositif obligatoire financée par une cotisation patronale payée à l'Association pour la Gestion du régime d’assurance des créances des Salariés (AGS). L'AGS prend la relève et paie les salariés.

Attention, il n'est pas conseillé de signer une rupture d’un commun accord du contrat d’apprentissage avec l'employeur. Car un apprenti doit percevoir la totalité de la rémunération qu’il aurait perçu jusqu’à la date de fin de son contrat, sur les fonds de la liquidation. C'est le liquidateur qui doit rompre le contrat et pas l'employeur.

Voir Article L6222-18 du code du travail*

S'il y a rupture du contrat d'un accord commun avec l'employeur aucune indemnité ne sera versée à l'alternant. Il existe aussi un risque de commencer une alternance avec un nouvel employeur sans que le contrat précédent ait été rompu. L'employeur peut alors demander des dommages et inétrêts. Prenez attache auprès soit d'une aide juridique gratuite, ou d'une organisation syndicale de votre choix dans votre département afin de vous aider dans cette situation plutôt compliquée, et ne pas vous mettre en défaut sur un plan légal .

Cordialement.

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