Licenciement suite décès employeurs

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  Math64 Le 04-03-2025 à 23:53

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  Dans votre situation, le décès de votre belle-mère entraîne la rupture automatique des contrats de travail des aides à domicile qu'elle employait via le CESU. Il est donc nécessaire de procéder aux formalités de fin de contrat en respectant la législation applicable.

  L'absence de contrat écrit ne remet pas en cause l'existence de la relation de travail, qui peut être établie par les déclarations effectuées auprès du CESU ainsi que par les bulletins de salaire. Cependant, si des divergences existent entre l'ancienneté indiquée sur le site du CESU et celle revendiquée par les salariées, il est important de clarifier ces éléments avant d?établir les documents de fin de contrat et de calculer les éventuelles indemnités.

  L?ancienneté d?un salarié s?apprécie en fonction des périodes de travail effectif auprès d?un même employeur. Si une salariée a connu une interruption prolongée de son emploi, cette interruption met fin au contrat initial. Une nouvelle période de travail correspond alors à un nouveau contrat, même en l?absence d?un écrit formel. Dans le cas de la salariée ayant travaillé de 1995 à 2015 puis repris en 2021, l?ancienneté ne peut être prise en compte que depuis la dernière date d?embauche, à moins que des éléments ne prouvent une continuité de la relation contractuelle.

  Pour établir la fin de contrat dans les meilleures conditions, il est recommandé d?adresser un courrier recommandé avec accusé de réception aux salariées afin de les informer officiellement du décès de l?employeur et de la rupture de leur contrat qui en résulte. Ce courrier leur demandera de préciser leur date d?embauche et de fournir tout document permettant de vérifier leur ancienneté. Sur cette base, les indemnités de fin de contrat seront calculées, notamment le dernier salaire, l?indemnité compensatrice de préavis si applicable, l?indemnité de licenciement pour celles ayant au moins huit mois d?ancienneté et l?indemnité compensatrice de congés payés.

  Les documents de fin de contrat devront être remis dans un délai raisonnable, incluant le certificat de travail, l?attestation Pôle emploi et le solde de tout compte. En cas de contestation sur l?ancienneté ou les montants dus, les salariées devront fournir des éléments justificatifs supplémentaires.

  Si des incertitudes persistent sur les déclarations CESU, il peut être utile de contacter cet organisme afin d?obtenir l?historique des déclarations effectuées. L?objectif est de régulariser la situation de manière conforme aux dispositions de la convention collective et du Code du travail.
  
  
  Voici un modèle de courrier à adresser, en rar et idéalement via la poste en ligne (question de preuve de contenu) aux salariées:

  Lettre recommandée avec accusé de réception

   

  Objet : Information relative à la rupture de votre contrat de travail suite au décès de [Nom de l?employeur]

   

  Madame,

   

  Nous avons le regret de vous informer du décès de [Nom de l?employeur], survenu le [date du décès]. Conformément à l?article 161-4-1 du socle spécifique de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, votre contrat de travail est rompu de plein droit à la date du décès de votre employeur?

  .

  En conséquence, vous ne serez pas tenue d?exécuter de préavis.
  Cependant, conformément aux articles 161-4-1 et 163-1 de la convention collective, nous procéderons au règlement des indemnités qui vous sont dues, à savoir :

  Votre dernier salaire jusqu?à la date du décès

  L?indemnité compensatrice de préavis calculée selon l?article 164 de la convention collective

  L?indemnité de licenciement si vous justifiez d?au moins 8 mois d?ancienneté sur le même contrat, conformément à l?article 163-1

  L?indemnité compensatrice de congés payés, le cas échéant?

  Afin de régulariser votre dossier dans les meilleures conditions, nous vous remercions de bien vouloir nous confirmer, par retour de courrier, votre date d?entrée en fonction et de nous fournir tout document attestant de votre ancienneté (bulletins de salaire, attestations CESU, courriers de l?employeur).

   

  Les documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation Pôle emploi et solde de tout compte) seront établis conformément à l?article 69 du socle commun de la convention collective et vous seront transmis sous un délai de 30 jours calendaires à compter de la récèption de votre retour.

  Aussi, nous vous remercions de bien vouloir nous faire parvenir ces éléments dans les plus brefs délais afin de procéder au versement des sommes qui vous sont dues. Nous restons à votre disposition pour toute précision complémentaire.

  Dans l?attente de votre retour, nous vous prions d?agréer, Madame, l?expression de nos salutations distinguées.

   

  [Nom et prénom du représentant de la succession]

  [Signature]

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  Visiteur

  Jo94 Le 07-03-2025 à 13:58

  Bonjour et merci beaucoup pour cette réponse très claire !

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