Licenciement pour faute grave ou abandon de poste

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Tom_19 Le 05-03-2025 à 19:31

Bonjour,

Je suis consultant dans une entreprise.
Je souhaite faire une rupture conventionnelle que ma société refuse.
Elle me propose un licenciement pour faute grave ( sans indemnité de licenciement) en me suggérant de refuser des nouvelles missions ou de ne pas me présenter sur le lieu de travail de ma société si je suis en intercontrat.

Je ne saisi pas bien la frontière entre un licenciement pour faute grave ou licenciement pour abandon de poste.
Dans ce dernier cas le licenciement ne donne pas de droit aux indemnités chômage.
Si je donne suite à leur proposition j'ai peur que cela soit vue en abandon de poste par l'autorité qui va juger ce licenciement .
Pouvez-vous m'aider ?
Merci

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FD · Answer 1 · Le 06-03-2025 à 05:37

Bonjour,

- Le licenciement pour abandon de poste peut intervenir sous deux formes : licenciement pour faute réelle et sérieuse , soit faute simple - ou le licenciement pour faute grave.

- L'abandon de poste étant assimilé à une démission.

Le licenciement pour faute grave donne droit aux allocations-chômage, comme le licenciement pour faute lourde. Une faute grave est définie comme un acte rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la période de préavis.

- Depuis le 19 avril 2023, le Code du travail prévoit que salarié qui a abandonné volontairement son poste est présumé avoir démissionné à l'expiration du délai fixé par l'employeur s'il ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure

- Si l'employeur entend faire jouer la présomption de démission à l'égard d'un salarié qui a fait un abandon de poste, le futur demandeur d'emploi n'aura pas le droit aux indemnités chômage

- L'opportunité de faire jouer ou non la présomption de démission est à la discrétion de l'employeur.

- Si l'employeur n'entend pas faire valoir ladite présomption, il peut toujours envisager un licenciement pour faute grave un salarié qui a abandonné son poste.

- Si tel est le choix de l'employeur, le salarié licencié sera considéré comme involontairement privé d'emploi par France Travail et pourra toucher le chômage

*Source juritravail.

Pour conclure, le plus simple est de se faire licencier pour faute grave.

Cordialement.

Tom_19 · Answer 2 · Le 06-03-2025 à 06:32

Membre

Tom_19 Le 06-03-2025 à 06:32

+ 10 messages

Merci pour votre réponse,

Est-ce pendant la procédure de licenciement pour faute grave le salaire est suspendu en prenant pour hypothèse que le salarié ne se rende pas sur le lieu de travail?

Cordialement

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Zen Maritime · Answer 3 · Le 06-03-2025 à 08:46

Bonjour,

Ce qu'il faut comprendre c'est que l'employeur propose de mettre en scène un prétexte à vous licencier sans avoir à payer d'indemnité de licenciement mais qui vous permettrait possiblement de profiter ensuite du chômage indemnisé.

Pour cela il lui faut pouvoir invoquer une faute grave, le dispensant d'avoir à vous payer une indemnité de licenciement mais ne vous privant pas du chômage indemnisé.

Cette faute grave pourrait être un acte d'insubordination, c'est ce que l'employeur vous suggère via le refus d'obéir à un ordre de mission; cela pourrait être aussi votre absence non justifiée, vous ne venez pas travailler, vous ne produisez aucun motif valable, vous ne répondez pas à la mise en demeure de reprendre votre travail.

Le problème dans ce dernier cas est que vous êtes à la merci d'un employeur qui, au lieu d'en faire le prétexte pour un licenciement au motif de faute grave, déciderait d'appliquer le dispositif de démission présumée devant un abandon de poste, il n'aurait évidemment pas d'indemnité de rupture à vous payer, et vous n'auriez pas droit à l'assurance chômage.

Quoiqu'il en soit, si réellement l'employeur cherche le moyen de vous licencier pour une faute grave procédant d'un arrangement, par entente tacite entre lui et vous afin que vous puissiez profiter du chômage indemnisé... eh bien il convient de ne pas ignorer que c'est une manière de fraude à l'assurance chômage.

L'UNEDIC le souligne en s'appuyant sur l'article L5429-1 du Code du travail, où l'on peut lire que : faire obtenir ou tenter de faire obtenir frauduleusement des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi est puni des peines prévues à l'article 441-6 du Code pénal.

cordialement
zen maritime

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