[Résolu] Licenciement pour "cause et réelle et sérieuse"

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  Zen Maritime Le 18-05-2023 à 15:39

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  Bonjour,
  
  Le caractère réel et sérieux de la cause qui fonde matière à licenciement s'apprécie sur 3 critères qui doivent tous être remplis :
  
  1/ la cause doit être constituée de faits réels : dans votre cas l'employeur invoque comme une réalité le fait que vous n'appliquiez pas dans votre emploi les procédures en vigueur dans l'entreprise
  
  cependant, il semble à vous lire que rien réellement ne vous ait été donné à connaître de ces méthodes, en dehors de ce qu'aurait pu vous transmettre une secrétaire qui a démissionné (?)
  
  peu probable dans ce contexte que cette ex-secrétaire vienne apporter son témoignage à l'employeur pour preuve que vous auriez bien été formé aux méthodes de travail dans l'entreprise (?)
  
  2/ la cause doit être précise et vérifiable : cela implique que l'employeur doit pouvoir préciser quel manquement il vous reproche exactement, relativement à quelle méthode de travail que vous auriez dû appliquer; le fait que vous y auriez manqué doit pouvoir être démontré
  
  étonnamment vous aviez donné satisfaction de ce point de vue, semble-t-il, au cours des deux mois de votre période d'essai et de l'année qui a suivi (jamais d'avertissement ?)
  
  mais soudain, suite à un arrêt de travail pour maladie, on trouve des reproches à vous faire lorsque vous reprenez votre poste
  
  3/ cette cause doit être suffisamment importante, en termes de conséquences, de retentissement, pour justifier que l'employeur décide de rompre le contrat de travail
  
  Alors si vous estimez que ces 3 conditions ne sont pas réunies vous pouvez contestez votre licenciement en saisissant le tribunal des prud'hommes.
  
  D'autres intervenants ici, plus connaisseurs que moi de cette action en justice, vous diront sans doute ce qu'il faut mettre en balance avant d'entreprendre ce type de recours, et qu'il est préférable de ne pas l'entreprendre seule sans appuis juridiques.
  
  cordialement
  zen maritime
  
   

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  Moderateur

  milou27 Le 18-05-2023 à 16:32

  Bonjour
  
  @ Ofelisa 
  
  Si cela est possible , faites-vous accompagner lors de l'entretien préalable (par un collègue élu ou bien un conseiller du salarié)
  
  Le lettre de convocation ne cite jamais les griefs que vous reproche l'employeur  , vous en prendrez connaissance lors de l'entretien préalable et surtout dans la lettre de licenciement
  
  Une fiche de poste est généralement jointe au contrat de travail qui récapitule la nature des taches confiées
  
  Je pense que l'arrêt maladie de 2 mois n'est pas étranger à la décision de l'employeur de vous licencier
  
  Compte-tenu de votre faible ancienneté (19 mois) un recours prud'homal pour demander la requalification de la rupture du contrat en licenciement abusif n'ouvrirait droit qu'à des dommages et intérêts limités à 1 mois de salaire + paiement du préavis (s'il n'a pas été règlé)  , c'est à dire une somme modique au regard des difficultées rencontrées pour engager une procédure qui prendra au moins 12 mois et qui nécessitera l'assistance d'un avocat spécialisé en droit du travail ou bien un défenseur syndical 
  
  

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  OFELISA Le 18-05-2023 à 19:44

  Merci zen maritime
  Je suis toujours en arrêt maladie, suite à agression physique et orale, devant témoins, par un salarié entré en Nov 2022, présenté comme futur co gérant.
  Le problème il est là. Pas de déclaration d'accident auprès de la CPAM par mon employeur. Je vais remédier à cet oubli dans les prochains jours.           
  Je n'ai jamais eu d'avertissement ou mail, ni courrier rien.       
  Dans la société, depuis que mon employeur a décidé de s'associer, plusieurs événements sont intervenus : départ d'une salariée qui entrenait une relation extra-conjugale avec le fils de mon patron, tentative de suicide d'un collègue et fils du patron (le même), et ensuite mon agression et tout ça dans un contexte de non dits.    
  Beaucoup de tensions et fatigue extrême pour moi.
  Mon licenciement m'a été notifié à la réception de ma prolongation d'arrêt de travail début avril.
  Je ne me suis pas présentée à l'entretien préalable vu mon état.
  Je voudrais surtout savoir si "cause réelle et sérieuse" est un motif valable.   
  Car je n'en voit pas. Juste des exemples donnés pour justifier que je ne suivais pas les consignes de l'entreprise, que je n'ai eu que verbalement par l'ancienne secrétaire qui partait relativement énervée.   Mais depuis plus d'un an, j'ai effectué mon travail et cela a pu être facturé et payé.   
  Entre collègues nous nous entendions bien, et nous gérions entre nous jusqu'à la facturation où mon employeur retraité validait les tarifs.  
  Depuis mon arrêt début février, je n'ai pas été remplacé. (PME avec 5 salariés à l'époque)
  En début d'année, il n'y avait plus de travail.
  L'année dernière mon employeur "géomètre" s'est mis à dos l'ordre national et départementa ml des notaires et géomètres experts. Il a du payer un géomètre expert pour refaire le travail déjà fait par lui alors qu'il savait qu'il fallait un expert géomètre chez au moins 3 clients qui vendaient leurs biens.   
  En espérant vous avoir renseigné un peu plus.
  Merci pour votre retour
  
  
  
  

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  OFELISA Le 18-05-2023 à 19:49

  Merci Milou 27 pour vos précisions. 
  Je vous laisse prendre connaissance de mon nouveau message. 
  Je reprendrai les exemples cités dans ma lettre de licenciement dans un prochain message.

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 18-05-2023 à 20:07

  Quand vous dites "Mon licenciement m'a été notifié à la réception de ma prolongation d'arrêt de travail début avril" vous voulez dire que l'employeur a entrepris de vous licencier alors que vous étiez en arrêt pour maladie, c'est cela ?
  
  On verra ce qu'en diront les autres intervenants, pour ce que j'en sais c'est compliqué pour un employeur d'effectuer le licenciement d'un salarié en arrêt, il faut pour cela qu'il démontre avoir eu connaissance d'une faute commise avant le début de l'arrêt de travail, ou alors qu'il démontre que l'arrêt de travail en étant prolongé perturbe de façon importante le fonctionnement de l'entreprise
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  OFELISA Le 18-05-2023 à 20:19

  Zen maritime
  Oui j'ai été en arrêt un mois début février, prolongé d'un mois, et reprolongé de 2 mois. 
  Quand j'ai reçu une convocation d'entretien préalable, ça faisait 2 mois que j'étais en arrêt.
  Après l'agression qui a eu lieu le mercredi, j'ai été reçu le vendredi par la médecine du travail qui préconisait du repos. Et samedi 4 février j'étais en arrêt. 

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  Moderateur

  Math64 Le 18-05-2023 à 23:10

  Bonjour,
  
  Donc, on ne peut exclure un lien entre l'arrêt et le licenciement qui a eu lieu durant une periode de suspension du contrat.
  
  Là, effectivement, il a y tout intérêt à vous rapprocher d'un juriste pour faire le point. Si vous avez une protection juridique, c'est le moment de la mettre en oeuvre.
  Cdt

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  Membre

  OFELISA Le 19-05-2023 à 11:12

  Merci Math 64 pour vos précisions. 
  
  Mais du coup peut-on licencier "pour cause réelle et sérieuse" ? C'est ce qui est écrit dans mon courrier de licenciement
  
  

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  Alainverce Le 19-05-2023 à 11:33

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour.
  
  "Mais du coup peut-on licencier "pour cause réelle et sérieuse" ? "
  
  Un employeur peut toujours licencier pour la raison qu'il veut.
  
  Il peut même (hélas) licencier sans donner de raison ou en inventer une totalement farfelue ou inexistante.
  
  Ce n'est qu'après le licenciement que le salarié peut contester la raison de celui-ci devant les Prud'hommes (avec toutes les difficultés citées par Milou et le problème de votre peu d'ancienneté).
  
  Et c'est seulement là qu'intervient la notion de "cause réelle et sérieuse" qui est appréciée souverainement par les juges au vue des éléments présentés par les parties.
  
  Il aurait même pu écrire " faute grave " que ça n'aurait rien changé.
  
  Par contre, qu'il n'ait pas soulevé la faute grave (à ses yeux) vous donne droit à vos indemnités.
  
  Cdt.

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  OFELISA Le 22-05-2023 à 10:54

  Bonjour
  
  Merci de votre retour 

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