Licenciement pendant un droit de retrait

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Chat04 Le 26-05-2024 à 08:00

Bonjour,

Je souhaiterais savoir si un employeur a droit de lancer une procédure de licenciement pour faute grave pendant un droit de retrait pour des motifs non liés au droit de retrait sachant que le droit de retrait a été déposé avant le lancement de la procédure et donc de la connaissance de cette procédure par le salarié?Merci de votre réponse

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milou27 · Answer 1 · Le 26-05-2024 à 08:27

Bonjour

Comme la procédure de licenciement pour faute grave n'a pas de lien avec les faits qui justifieraient votre droit de retrait , l'employeur peut parfaitement lancer la procédure quand bien même vous aviez fait valoir votre droit de retrait avant la procédure (sans avoir engagé de poursuites pénales )

Ne pas oublier que l'employeur dispose d'un délai de 2 mois pour lancer celle-ci à compter du jour ou il a eu connaissance des faits fautifs (L 1332-4)

Zen Maritime · Answer 2 · Le 26-05-2024 à 08:34

Bonjour,

Déjà, rappelons que le fait que vous exerciez le droit de retrait ne suffit pas à dire que c'est de façon légitime que vous avez pris ce droit, nous n'en savons rien. Et de mon point de vue ce n'est pas pour autant suspensif du pouvoir disciplinaire de l'employeur s'il invoque une faute grave que vous auriez commise avant de vous retirer du travail.

Prenons une autre situation pour exemple, un salarié est mis par son médecin en arrêt de travail pour maladie, est-ce que cela prive l'employeur de pouvoir le sanctionner jusqu'à le licencier pour une faute grave commise avant l'arrêt de travail, réponse non.

Après cela, au cas où il y aurait eu absence de cause réelle et sérieuse, faute invoquée mais non avérée, irrégularité de procédure, c'est aux juges d'en décider.

cordialement
zen maritime

Henriri · Answer 3 · Le 27-05-2024 à 07:54

Hello !

Chat j'ai le même avis global que ceux déjà exprimés. Mais ce serait intéressant que vous précisiez la temporalité de ces deux évènements (la procédure de licenciement et votre droit de retrait).

Je me fais cette réprésentation : vous travaillez tel jour et à un certain moment vous estimez que votre contexte de travail justifie votre retrait. Vous en avertissez votre employeur de manière à ce que celui-ci fasse cesser rapidement la cause de votre retrait ou juge qu'elle n'est pas fondée et en tout cas vous demande de reprendre le travail. Comment alors avez-vous par ailleurs en même temps reçu (probabalement) une LRAR vous convoquant à un entretien préalbale à un licenciement ? Accessoirement quel a été votre motif de votre retrait du travail et celui d'un éventuel licenciement ?

NB : un "droit de retrait" ne se "dépose" pas comme si on pouvait en anticiper la perspective. On utilise le droit de retrait durant le travail quand on perçoit un danger grave et imminent pour nous. Ce terme "déposer" évoque plutôt un préavis de grève.

A+

Licenciement pendant un droit de retrait

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