Licenciement inaptitude délai 1mois

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Arakno Le 02-09-2023 à 12:36

Bonjour,

Voilà je viens d être licencié pour inaptitude Mon avis d inaptitude à été rédigé à la visite médicale du 01/08/2023. J ai reçu aujourd'hui 02/09/2023 m'a lettre de licenciement. J ai lu un peu partout que l employeur a 1mois pour reclasser ou licencier à partir de la déclaration d inaptitude sinon il doit verser un salaire. Du coup j ai l impression que je peux prétendre à un salaire car: -sur mon avis d inaptitude il y a un encadré intitulé déclaration d inaptitude dans lequel est mentionné date de la première visite 01/08/2023 _sur ma lettre de licenciement il y a une mention disant:votre contrat de travail prendra fin à compter de la première présentation de cette lettre par la poste. Lettre reçue aujourd'hui 02/09/2023. Par avance merci de vos reponses

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milou27 · Answer 1 · Le 02-09-2023 à 17:14

Bonjour

Selon la jurusprudence, un licenciement prend effet le jour de l'envoi de la lettre recommandée et non à sa réception

EXTRAIT pourvoi n° 08- 40.395 du 6 Mai 2009

"Mais attendu que la rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est à dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture ; que le licenciement verbal invoqué étant postérieur à l'expédition, le 28 octobre 2003, de la lettre de licenciement, l'arrêt se trouve légalement justifié ";

Licenciement inaptitude délai 1mois

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