Licenciement et inaptitude médicale

Question

Visiteur

Victorianne Le 05-05-2022 à 12:28

Bonjour, Un avis d'inaptitude me concernant a été délivré par le médecin du travail le 31 mars 2022, il m'a été dit que l'employeur dispose d'un délai d'un mois à compter de la déclaration d'inaptitude pour accomplir les formalités de fin de contrat de travail (licenciement suite à une impossibilité de reclassement).

Mes questions sont les suivantes : J'ai un RV pour un entretien de fin de contrat de travail le 10 mai 2022, pouvez-vous me confirmer si passé le délai d'un mois (comme c'est le cas), l'employeur doit reprendre le versement de mon salaire ?.

Dans l'affirmative, et étant actuellement en arrêt de travail jusqu'au 6 mai 2022, il ne me serait donc pas nécessaire de prolonger cet arrêt de travail jusqu'au 10 mai, pouvez-vous me le confirmer ?

En vous remerciant à l'avance pour votre réponse,

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 05-05-2022 à 14:40

Moderateur

Zen Maritime Le 05-05-2022 à 14:40

+ 1000 messages

Bonjour,

L'employeur prend le temps qu'il veut pour procéder à votre licenciement mais il ne dispose que d'un mois, à compter de la date de l'avis d'inaptitude, sans avoir à vous payer, et s'il tarde au-delà d'un mois - dépassement dans votre cas depuis le 1er mai - il doit effectivement vous indemniser à hauteur du salaire qu'il vous payerait comme si vous retravailliez.

cordialement
zen maritime

Moderateur

Math64 Le 05-05-2022 à 15:41

Bonjour,

D'ailleurs, si votre état de santé le justifie, même en arrêt maladie l'employeur devra vous verser, en plus de vos indemnités maladie, votre salaire.

Cass. soc., 17 nov. 2021, n° 20-14.503

"

14. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses énonciations que l'inaptitude du salarié avait été constatée par le médecin du travail le 30 novembre 2015, ce dont il résultait que l'employeur aurait dû reprendre le paiement du salaire à compter du 31 décembre 2015, peu important que le salarié n'ait pas travaillé en raison de la délivrance d'un arrêt de travail et ne se soit pas tenu à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé."

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Math64 · Answer 2 · Le 05-05-2022 à 15:41

Bonjour,

D'ailleurs, si votre état de santé le justifie, même en arrêt maladie l'employeur devra vous verser, en plus de vos indemnités maladie, votre salaire.

Cass. soc., 17 nov. 2021, n° 20-14.503

"

14. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses énonciations que l'inaptitude du salarié avait été constatée par le médecin du travail le 30 novembre 2015, ce dont il résultait que l'employeur aurait dû reprendre le paiement du salaire à compter du 31 décembre 2015, peu important que le salarié n'ait pas travaillé en raison de la délivrance d'un arrêt de travail et ne se soit pas tenu à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé."

[email protected] · Answer 3 · Le 06-05-2022 à 10:19

Membre

[email protected] Le 06-05-2022 à 10:19

+ 10 messages

Bonjour, je voulais savoir si mon patron a le droit d'envoyer le soir des 2 jours ouvrables. Je m'explique mon entretien préalable a eu lieu le mardi le patron a deux jours minimum pour envoyer ma lettre peut il envoyé le jeudi soir ma lettre ou doit il attendre le vendredi.

Cordialement

Moderateur

Zen Maritime Le 06-05-2022 à 12:44

Bonjour,

Vous intervenez dans le fil de messages ouvert par Victorianne mais vous semblez être une autre personne ? Vous ne nous dites pas le contexte de votre questionnement, s'agit-il d'un licenciement et quel en est le motif ?

Car s'il y a irrégularité de procédure (non respect des deux jours ouvrables entre la date de l'entretien et la date d'expédition de la notification de licenciement), sans remettre en cause la licéité du licenciement les conséquences peuvent être différentes selon la nature de ce licenciement.

cordialement
zen maritime

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Membre

[email protected] Le 06-05-2022 à 14:14

Désolé Zen maritime oui je suis une autre personne. C'est un licenciement pour inaptitude professionnel, la loi indique que le patron a deux jours ouvrables après l'entretien préalable au licenciement pour envoyer la lettre recommandée je me posais la question mon entretien a eu lieu Mardi donc deux jours ouvrables donc Mercredi et jeudi. L'employeur doit il attendre le vendredi pour poster la lettre ou peut il l'a poster le jeudi soir. Merci de votre réponse...

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Moderateur

Zen Maritime Le 06-05-2022 à 16:46

Pour répondre à votre question, l'employeur doit laisser deux jours ouvrables d'intervalle, et donc n'expédier le courrier que le vendredi si vous avez eu votre entretien préalable le mardi.

cordialement
zen maritime

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Zen Maritime · Answer 4 · Le 06-05-2022 à 12:44

Bonjour,

Vous intervenez dans le fil de messages ouvert par Victorianne mais vous semblez être une autre personne ? Vous ne nous dites pas le contexte de votre questionnement, s'agit-il d'un licenciement et quel en est le motif ?

Car s'il y a irrégularité de procédure (non respect des deux jours ouvrables entre la date de l'entretien et la date d'expédition de la notification de licenciement), sans remettre en cause la licéité du licenciement les conséquences peuvent être différentes selon la nature de ce licenciement.

cordialement
zen maritime

[email protected] · Answer 5 · Le 06-05-2022 à 14:14

Désolé Zen maritime oui je suis une autre personne. C'est un licenciement pour inaptitude professionnel, la loi indique que le patron a deux jours ouvrables après l'entretien préalable au licenciement pour envoyer la lettre recommandée je me posais la question mon entretien a eu lieu Mardi donc deux jours ouvrables donc Mercredi et jeudi. L'employeur doit il attendre le vendredi pour poster la lettre ou peut il l'a poster le jeudi soir. Merci de votre réponse...

Zen Maritime · Answer 6 · Le 06-05-2022 à 16:46

Pour répondre à votre question, l'employeur doit laisser deux jours ouvrables d'intervalle, et donc n'expédier le courrier que le vendredi si vous avez eu votre entretien préalable le mardi.

cordialement
zen maritime

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