Licenciement économique ou rupture conventionnelle ?

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Stelio.K Le 09-08-2023 à 17:16

Bonjour,

Je vais prochainement avoir un entretien préalable pour une rupture conventionnelle proposée par mon employeur.

L'entreprise pour laquelle je suis employé depuis plus de 5 ans à des difficultés financières, le dirigeant à contracté un prêt pour s'en sortir et payer les salaire et souhaite supprimer mon poste, car il n'y aura plus du tout ou trop peu de travail pour moi à l'avenir.

Le mois dernier j'ai eu un entretien avec mon employeur qui m'a expliqué la situation de l'entreprise et m'a proposé 2 options : un licenciement économique ou une rupture conventionnelle, après une semaine de réflexion je lui ai demandé le licenciement économique, car plus avantageux pour moi, mais la semaine suivante j'ai eu un nouveau rendez vous avec lui pour me dire que le licenciement éco ne serait pas possible, car il risquerait d'être refusé par l'inspection du travail. Il m'a ensuite conseillé de chercher un emploi et à également évoqué la possibilité d'un chômage partiel, au cours de mon entretien de cette semaine j'ai finalement opté pour la rupture conventionnelle car le chômage partiel n'est finalement pas envisageable.

Je viens de signer la convocation à l'entretien préalable qui aura lieu la semaine prochaine.

Je ne sais pas si je dois être accompagné pour cet entretien, car étant en position de force je pense pouvoir négocier un montant plus élevé de mes indemnités.

Pouvez-vous me dire si le licenciement économique est vraiment irréalisable étant donné la situation de l'entreprise et si je peux malgré tout le réclamer ?

D'avance merci

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Alainverce · Answer 1 · Le 09-08-2023 à 17:41

Bonjour.

Déjà, un licenciement économique individuel et hors salarié protégé n'est pas soumis à l'autorisation de l'inspection du travail, je ne sais pas d'où il sort cela !

Qui plus est, un licenciement motivé par des difficultés financières est évidemment un licenciement économique.

Il n'y a pas "à le réclamer", il s'impose en premier.

D'ailleurs, si vous refusez la RC il faudra bien qu'il y passe !

Votre employeur abuse peut être un peu de la situation, non ?

milou27 · Answer 2 · Le 09-08-2023 à 18:00

Bonjour

Pour un licenciement économique individuel , l'accord de l'inspection du travail n'est pas nécessaire
Elle ne l'est qu'à partir du licenciement de 10 salariés et plus

VOIR: https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F24648#Vue%20d%E2%80%99ensemble

Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, si l'employeur n'accepte pas de négocier une indemnité de rupture plus avantageuse que l'indemnité légale (disons 6 mois de salaire) il vaut mieux opter pour le CSP dans le cadre d'un licenciement économique (pas de préavis à effectuer ni délai de carence Pole emploi)

VOIR : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13819

A noter que l'indemnité de rupture conventionnelle pour la part qui dépasse l'indemnité légale de licenciement (supra légale) déclenchera un delai de carence qui décalera le point de départ de l''indemnisation chomage
Délai de carence en jours : Quotient de l'indemnité supra légale versée / Salaire journalier brut de référence (SJR) :

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