Licenciement économique dissimulée en rupture conventionnelle

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Jade8 Le 25-07-2022 à 17:35

Bonjour,

Mon poste devait être impacté par une modification substantielle de mon contrat de travail. Lorsque mon employeur a appris que je ne souhaitais pas m'inscrire dans la nouvelle réorganisation, il a modifié l'organisation et m'a informé que mon poste n'était plus plus impacté (uniquement un changement de condition de travail). Nous avons négocié une ruptures conventionnelle. Seulement, en échangeant avec des anciens collègues, j'ai appris que l'organisation mise en place est celle où mon poste etait impacté par une modification substantielle de mon contrat de travail. Mon employeur a manœuvreé pour éviter le licenciement économique. Est-il possible de demander une recqualification en licenciement économique ? Et comment ?
Merci beaucoup pour votre aide.

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Isadore · Answer 1 · Le 25-07-2022 à 17:56

Bonjour,

Il faut prouver que l'employeur comptait vous licencier et a "manoeuvré", comme vous dites.

Sauf à démontrer une forme de pression ou de contrainte, il est très difficile de revenir sur une rupture conventionnelle validée. Vous l'avez visiblement acceptée de votre plein gré, et la charge de la preuve repose sur vous.

Zen Maritime · Answer 2 · Le 25-07-2022 à 18:05

Bonjour,

Si je comprends, vous considérez que votre employeur aurait dû vous soumettre un avenant à votre contrat de travail, du fait d'une modification de certains points contractuels essentiels, et vous auriez alors refusé cet avenant (?) ce qui aurait conduit à votre licenciement (?)

Au lieu de quoi, votre employeur vous a soutenu que la ré-organisation n'entraînait pas de modification de contrat, mais un simple changement de conditions de travail (?) que l'employeur est en droit d'imposer.

Et c'est dans ce contexte, qui ne vous convenait pas, que pour finir vous dites : "Nous avons négocié une ruptures conventionnelle".

Cette rupture conventionnelle vous a été proposée, pas imposée, et s'il y a eu négociation c'est que vous avez pu parvenir à un accord en termes de montant indemnitaire et de date de fin de contrat ?

Est-ce que cet accord a été homologué par la Direction du travail, et depuis lors votre contrat a-t-il pris fin ?

cordialement
zen maritime

Jade8 · Answer 3 · Le 25-07-2022 à 22:10

Bonsoir,

Je vous remercie pour vos retours.

@Zen maritime c'est bien ça.

En début d'année, un projet de réorganisation a été présenté au CSE et mon DRH m'avait expliqué les répercussions sur mon poste. Je devais perdre 50% de mes missions. Il s'agissait donc d'une modification substantielle de mon contrat de travail. J'avais pour intention de refuser. Une procédure pour licenciement économique aurait donc dû avoir lieu. L'ambiance de travail s'était par la suite considérablement dégradée du fait de la réorganisation. J'ai été en arrêt. Durant cette période, un membre du CSE a demandé à enclencher mon licenciement éco. Seulement, mon employeur est revenu sur les modifications de mon poste et à finalement informé le CSE et moi-même que finalement je changerai simplement de manager. Je n'étais donc plus éligible au licenciement éco. Il a alors indiqué que si je le souhaitais, nous pourrions envisager une rupture co, ce que nous avons fait. Or, une fois le délai de rétractation passée, j'ai appris que mon employeur avait mis en place le projet de réorganisation initialement présenté en début d'année pour mon poste (celui où je perdais 50% de mes missions). J'aurais donc pu obtenir le licenciement éco.
Le délai d'homologation court jusqu'au 4 août.

En réalité la situation est bien plus complexe car mon employeur a tronqué tout le dossier de la réorganisation pour ne pas mettre en place de PSE.

cordialement

Zen Maritime · Answer 4 · Le 26-07-2022 à 06:33

J'ai une autre question si vous voulez bien, vous dites à un moment "J'ai été en arrêt" et c'est là que l'employeur vous a informé, et le CSE aussi, que votre contrat ne serait pas modifié, vous ne perdriez pas de missions, vous ne feriez que changer de responsable hiérarchique. Est-ce que vous aviez des raisons de vous mintrer réticent à cela et de préférer une RC ?

Et est-ce que c'est au cours de la période de votre arrêt que l'employeur vous a évoqué la possibilité d'envisager une RC ?

cordialement
zen maritime

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