LICENCIEMENT ECONOMIQUE APPRENTI

Question

Visiteur

Lulukinder Le 14-07-2022 à 16:23

Bonjour,

Je suis apprentie "Educatrice de Jeunes Enfants" dans une crèche parentale depuis le 30/08/2021.

Mon contrat d'apprentissage devait prendre fin le 29/08/2023.

Courant Juin 2022, la fermeture de cette crèche a été décidée par les dirigeants, tout le personnel a donc été convié à des entretiens préalables aux licenciements économiques, sauf moi.

Je viens de recevoir mon solde de tout compte ainsi que mon salaire et il n'est fait mention nulle par de licenciement économique : je n'ai perçu aucune indemnité.

Ai-je droit à l'indemnité de licenciement ou toute autre compensation ?

Merci d'avance de votre aide.

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milou27 · Answer 1 · Le 14-07-2022 à 17:25

Moderateur

milou27 Le 14-07-2022 à 17:25

+ 1000 messages

Bonjour,

Un contrat d'apprentissage ne peut pas être rompu pour motif économique (la rupture ne relève pas non plus d'un cas de force majeure)

L'employeur doit mettre fin à votre contrat en vous règlant la TOTALITE des salaires qui restaient à courir jusqu'àu terme du contrat initialement prévu , le 29/08/2023 , soit environ 13 mois de salaire + une indemnité compensatrice de congés payés égale à 10% du total des salaires dus jusqu'au 29/08/2023

LIEN : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2918/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0

Vous a t-on remis l'attestation Pole emploi ? (celle-ci devrait mentionner une fin de contrat au 29/08/2023 , date à partir de laquelle vous pourrez percevoir des indemnités chomage)

Faites un courrier recommandé avec AR à l'employeur pour contester le motif economique de la rupture du contrat et lui demander le paiement des salaires dus jusqu'au 29/08/2023

Si vous ne savez pas comment faire, rapprochez-vous d'un syndicat ou bien d'un défenseur syndical proche de votre domicile (liste sur le Net : Défenseurs syndicaux de la région du ...(la votre ) ou à défaut d'un avocat spécialisé en droit du travail

Ne vous laissez pas faire

VOIR : https://www.contratdapprentissage.fr/rupture-contrat-apprentissage.php

Membre

Lulukinder Le 14-07-2022 à 17:42

Tout d'abord, un grand merci pour votre prompt réponse.

L'employeur m'a bien remis l'attestation Pôle Emploi, le motif de rupture évoqué est le suivant : fin de contrat à durée déterminée, ce qui bien sûr est totalement erroné.

Il faut savoir que la crèche ferme définitivement le 31 Juillet prochain. Afin de pouvoir poursuivre ma formation, j'ai été contrainte de chercher un nouvel employeur qui m'embauche le 18 Juillet prochain.

Par conséquent, mon contrat actuel se termine demain.

Puis-je tout de même prétendre à l'indemnisation jusqu'à fin Août 2023 ? Je ne pouvais prendre le risque de perdre ma formation.

Une nouvelle fois, un grand MERCI.

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Moderateur

milou27 Le 14-07-2022 à 18:06

OUI - vous pouvez demander le paiement des 13 mois de salaire même si vous avez retrouvé un emploi très rapidement ou un autre contrat d'apprentissage , cela n'entre pas en ligne de compte

La rupture de votre contrat d'apprentissage qui est intervenue en dehors des cas prévus par la loi est dite "abusive" et ouvre droit au paiement des salaires restant à courir comme toute rupture abusive de contrat à durée déterminée (CDD) à l'inititiative de l'employeur

Lorsque l'employeur régularisera la situation , il devra établir une autre attestation Pole emploi avec les indications que j'ai évoquées

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Moderateur

milou27 Le 15-07-2022 à 08:29

Autre lien à lire : https://www.alternance-professionnelle.fr/rompre-contrat-apprentissage/#:~:text=Si%20la%20reprise%20du%20contrat%20n%E2%80%99est%20pas%20autoris%C3%A9e,retir%C3%A9%20d%E2%80%99office%20si%20l%E2%80%99employeur%20en%20est%20le%20titulaire.

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Membre

Lulukinder Le 16-07-2022 à 17:42

Merci beaucoup pour votre aide si précieuse

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Moderateur

milou27 Le 16-07-2022 à 19:16

Pas de problème

Vu dans le lien mis : Article L1243-4

Version en vigueur depuis le 19 mai 2011

Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 49

La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L__1243-8.

Toutefois, lorsque le contrat de travail est rompu avant l'échéance du terme en raison d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a également droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.

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Visiteur

tako Le 01-03-2023 à 10:47

Comment cela se passe si justement le patron n'a pas les finances pour assurer la totalité des salaires ? Est-ce qu'un organisme le prend en charge ou je ne toucherai rien ?

Ps: Je suis dans la meme situation, fermeture pour motif économique qui arrive dans quelques jours

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Membre

Lulukinder Le 17-09-2023 à 00:16

Bonsoir Milo! J?espère que vous allez bien ! Je viens vous donnez des nouvelles ! Je suis actuellement toujours en procédure? j?ai fais un référée cette année malheureusement le juge n?a voulu tranché. Il m?a donc envoyé aux prud?hommes. J?ai eu mon premier bureau de conciliation mais l?association n?étant toujours pas liquidé mais seulement fermé à l?amiable, le juge a renvoyé le dossier à une date du 25 janvier 2023 avec un administrateur? le coût de la procédure prends de plus en plus de l?ampleur et je ne sais pas quoi faire malheureusement car pour l?instant je n?ai aucune certitude de pouvoir atteindre mon objectif? J?avais donc plusieurs questions : 1. Est ce qu?il est possible que j?arrête la procédure et que je l?a recommencé lorsque la crèche sera définitivement liquidé ? 2. Pensez vous que si je gagne le procès sans que la crèche sois liquidé, existe t?il dans ce cas un fond pour les salariés pour verser les salaires ? Cordialement

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Membre

Lulukinder Le 17-09-2023 à 00:26

Mes dernières questions également ! 1. Connaissez vous une aide pour payer mon avocate ? 2. Pensez vous que je puisse médiatiser l?affaire ? Aurais je des poursuites ? Savez vous si d?autres apprenti ont été dans le même cas et qui n?ont pas tenues gains de cause ? Les juges ne m?aidant pas et malheureusement cela fait à deux reprises que je tombes sur des juges qui ne veulent pas travailler? je me dis que peut être si je médiatise mon affaire cela pourrait m?aider ! Ce que je ne comprends pas par contre c?est qu?il y a des lois qui vise à nous protéger mais ce n?est pas appliqué par les juges?. Donc je vois disparaître peu à peu mon droit de réclamer mes salaires non payés?.

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Moderateur

milou27 Le 17-09-2023 à 09:04

Bonjour Lulukinder

Pour un aide financière, voir si vous pouvez bénéficier d'une aide juridictionnelle

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074/personnalisation/resultat?lang=&quest=0-0%2C0-0-0%2C0-0-0-3%2C0-0-0-3-0

Je ne pense pas que votre problème interesse les médias

Il serait dommage de vous désister d'instance maintenant et il faut faire confiante à votre avocate

Ca aurait été plus simple si la crêche était passsée en liquidation judiciaire auquel cas, les salaires impayés auraient été règlés par l'AGS

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Membre

Lulukinder Le 17-09-2023 à 10:43

Bonjour Milo ! Merci pour votre message ! Pensez vous que s?il n?y a pas d?administrateur lors de mon deuxième bureau de conciliation, est-il possible que mon avocate fasse liquider la crèche ? Auquel cas l?administrateur se présente ainsi il n?y a pas de compromis trouvé entre les deux parties, lors de la prochaine audience (le jugement), aucun fond AGS est prévue pour le salarié comment cela passe t?il si le juge est d?accord avec mon dossier ?

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Moderateur

milou27 Le 17-09-2023 à 18:29

Ce que je sais , ce n'est pas votre avocate qui va enclencher une procédure de liquidation judiciaire
Pour la 2eme conciliation et en l'absence de l'administrateur, le bureau de conciliation pourrait juger l'affaire dans l'état mais ça m'étonnerait qu'ils le fassent

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Lulukinder · Answer 2 · Le 14-07-2022 à 17:42

Tout d'abord, un grand merci pour votre prompt réponse.

L'employeur m'a bien remis l'attestation Pôle Emploi, le motif de rupture évoqué est le suivant : fin de contrat à durée déterminée, ce qui bien sûr est totalement erroné.

Il faut savoir que la crèche ferme définitivement le 31 Juillet prochain. Afin de pouvoir poursuivre ma formation, j'ai été contrainte de chercher un nouvel employeur qui m'embauche le 18 Juillet prochain.

Par conséquent, mon contrat actuel se termine demain.

Puis-je tout de même prétendre à l'indemnisation jusqu'à fin Août 2023 ? Je ne pouvais prendre le risque de perdre ma formation.

Une nouvelle fois, un grand MERCI.

milou27 · Answer 3 · Le 14-07-2022 à 18:06

OUI - vous pouvez demander le paiement des 13 mois de salaire même si vous avez retrouvé un emploi très rapidement ou un autre contrat d'apprentissage , cela n'entre pas en ligne de compte

La rupture de votre contrat d'apprentissage qui est intervenue en dehors des cas prévus par la loi est dite "abusive" et ouvre droit au paiement des salaires restant à courir comme toute rupture abusive de contrat à durée déterminée (CDD) à l'inititiative de l'employeur

Lorsque l'employeur régularisera la situation , il devra établir une autre attestation Pole emploi avec les indications que j'ai évoquées

milou27 · Answer 4 · Le 15-07-2022 à 08:29

Autre lien à lire : https://www.alternance-professionnelle.fr/rompre-contrat-apprentissage/#:~:text=Si%20la%20reprise%20du%20contrat%20n%E2%80%99est%20pas%20autoris%C3%A9e,retir%C3%A9%20d%E2%80%99office%20si%20l%E2%80%99employeur%20en%20est%20le%20titulaire.

Lulukinder · Answer 5 · Le 16-07-2022 à 17:42

Lulukinder Le 16-07-2022 à 17:42

Merci beaucoup pour votre aide si précieuse

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milou27 · Answer 6 · Le 16-07-2022 à 19:16

Pas de problème

Vu dans le lien mis : Article L1243-4

Version en vigueur depuis le 19 mai 2011

Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 49

La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L__1243-8.

Toutefois, lorsque le contrat de travail est rompu avant l'échéance du terme en raison d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a également droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.

tako · Answer 7 · Le 01-03-2023 à 10:47

Comment cela se passe si justement le patron n'a pas les finances pour assurer la totalité des salaires ? Est-ce qu'un organisme le prend en charge ou je ne toucherai rien ?

Ps: Je suis dans la meme situation, fermeture pour motif économique qui arrive dans quelques jours

Lulukinder · Answer 8 · Le 17-09-2023 à 00:16

Bonsoir Milo! J?espère que vous allez bien ! Je viens vous donnez des nouvelles ! Je suis actuellement toujours en procédure? j?ai fais un référée cette année malheureusement le juge n?a voulu tranché. Il m?a donc envoyé aux prud?hommes. J?ai eu mon premier bureau de conciliation mais l?association n?étant toujours pas liquidé mais seulement fermé à l?amiable, le juge a renvoyé le dossier à une date du 25 janvier 2023 avec un administrateur? le coût de la procédure prends de plus en plus de l?ampleur et je ne sais pas quoi faire malheureusement car pour l?instant je n?ai aucune certitude de pouvoir atteindre mon objectif? J?avais donc plusieurs questions : 1. Est ce qu?il est possible que j?arrête la procédure et que je l?a recommencé lorsque la crèche sera définitivement liquidé ? 2. Pensez vous que si je gagne le procès sans que la crèche sois liquidé, existe t?il dans ce cas un fond pour les salariés pour verser les salaires ? Cordialement

Lulukinder · Answer 9 · Le 17-09-2023 à 00:26

Mes dernières questions également ! 1. Connaissez vous une aide pour payer mon avocate ? 2. Pensez vous que je puisse médiatiser l?affaire ? Aurais je des poursuites ? Savez vous si d?autres apprenti ont été dans le même cas et qui n?ont pas tenues gains de cause ? Les juges ne m?aidant pas et malheureusement cela fait à deux reprises que je tombes sur des juges qui ne veulent pas travailler? je me dis que peut être si je médiatise mon affaire cela pourrait m?aider ! Ce que je ne comprends pas par contre c?est qu?il y a des lois qui vise à nous protéger mais ce n?est pas appliqué par les juges?. Donc je vois disparaître peu à peu mon droit de réclamer mes salaires non payés?.

milou27 · Answer 10 · Le 17-09-2023 à 09:04

Bonjour Lulukinder

Pour un aide financière, voir si vous pouvez bénéficier d'une aide juridictionnelle

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074/personnalisation/resultat?lang=&quest=0-0%2C0-0-0%2C0-0-0-3%2C0-0-0-3-0

Je ne pense pas que votre problème interesse les médias

Il serait dommage de vous désister d'instance maintenant et il faut faire confiante à votre avocate

Ca aurait été plus simple si la crêche était passsée en liquidation judiciaire auquel cas, les salaires impayés auraient été règlés par l'AGS

Lulukinder · Answer 11 · Le 17-09-2023 à 10:43

Bonjour Milo ! Merci pour votre message ! Pensez vous que s?il n?y a pas d?administrateur lors de mon deuxième bureau de conciliation, est-il possible que mon avocate fasse liquider la crèche ? Auquel cas l?administrateur se présente ainsi il n?y a pas de compromis trouvé entre les deux parties, lors de la prochaine audience (le jugement), aucun fond AGS est prévue pour le salarié comment cela passe t?il si le juge est d?accord avec mon dossier ?

milou27 · Answer 12 · Le 17-09-2023 à 18:29

Ce que je sais , ce n'est pas votre avocate qui va enclencher une procédure de liquidation judiciaire
Pour la 2eme conciliation et en l'absence de l'administrateur, le bureau de conciliation pourrait juger l'affaire dans l'état mais ça m'étonnerait qu'ils le fassent

Maria27 · Answer 13 · Le 01-06-2023 à 17:04

Visiteur

Maria27 Le 01-06-2023 à 17:04

visiteur

Bonjour, Je suis dans la même situation que vous. Quelles indemnités aurais-je droit en cas de rupture anticipée pour motif économique ? Merci

Moderateur

milou27 Le 01-06-2023 à 17:14

Bonjour

Même réponse que pour Tako, vous devrez percevoir la totalité des salaires restant à courir jusqu'au terme du contrat (en 1 seul versement versé lors de la rupture du contrat)

Si la trésorerie de l'entreprise est défaillante, vous serez indemnisée par l'AGS

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Visiteur

Maria27 Le 06-06-2023 à 19:55

Merci pour votre réponse Mon employeur veut m?obliger à signer un contrat dans une autre de ses entreprises (différente de celle où je suis) ou de démissionner parce qu?il ne compte pas me payer des indemnités, suis je légalement obligé d?accepter de signer un bi autre contrat? Merci

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Visiteur

Fe77 Le 09-06-2023 à 22:55

Bonjour,

Mon contrat d?apprentissage a débuté le 05/09/2022 et devait se clôturer le 15/09/2023 MAIS mon employeur a soudainement déposé le bilan de sa société.

Malheureusement, ses relations étant très mauvaises avec l?ensemble de l?équipe (y compris moi-même), en raison de divers conflits liés à un surmenage que celui-ci provoquait, je n?ai eu aucune information de sa part. Il nous a simplement évoqué le fait que l?entreprise était dorénavant entre les mains du tribunal du commerce. Aucun document ne nous a été transmis.

Je suis complètement perdue. Vais-je tout de même être indemnisée ? Qui dois-je contacter ?

Je vous remercie par avance pour votre réponse.

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Moderateur

milou27 Le 10-06-2023 à 07:44

Bonjour

Pour être fixé sur votre sort , vous allez devoir attendre que le tribunal de commerce prononce la liquidation ou le redressement judiciaire de l'entreprise à la suite de quoi sera désigné un mandataire judiciaire qui s'occupera du paiement des salaires et indemnités (via l'AGS) et le cas échéant des licenciements pour motif économique

Pour votre cas, voir les échanges ci-dessus.

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milou27 · Answer 14 · Le 01-06-2023 à 17:14

Bonjour

Même réponse que pour Tako, vous devrez percevoir la totalité des salaires restant à courir jusqu'au terme du contrat (en 1 seul versement versé lors de la rupture du contrat)

Si la trésorerie de l'entreprise est défaillante, vous serez indemnisée par l'AGS

Maria27 · Answer 15 · Le 06-06-2023 à 19:55

Merci pour votre réponse Mon employeur veut m?obliger à signer un contrat dans une autre de ses entreprises (différente de celle où je suis) ou de démissionner parce qu?il ne compte pas me payer des indemnités, suis je légalement obligé d?accepter de signer un bi autre contrat? Merci

Fe77 · Answer 16 · Le 09-06-2023 à 22:55

Bonjour,

Mon contrat d?apprentissage a débuté le 05/09/2022 et devait se clôturer le 15/09/2023 MAIS mon employeur a soudainement déposé le bilan de sa société.

Malheureusement, ses relations étant très mauvaises avec l?ensemble de l?équipe (y compris moi-même), en raison de divers conflits liés à un surmenage que celui-ci provoquait, je n?ai eu aucune information de sa part. Il nous a simplement évoqué le fait que l?entreprise était dorénavant entre les mains du tribunal du commerce. Aucun document ne nous a été transmis.

Je suis complètement perdue. Vais-je tout de même être indemnisée ? Qui dois-je contacter ?

Je vous remercie par avance pour votre réponse.

milou27 · Answer 17 · Le 10-06-2023 à 07:44

Bonjour

Pour être fixé sur votre sort , vous allez devoir attendre que le tribunal de commerce prononce la liquidation ou le redressement judiciaire de l'entreprise à la suite de quoi sera désigné un mandataire judiciaire qui s'occupera du paiement des salaires et indemnités (via l'AGS) et le cas échéant des licenciements pour motif économique

Pour votre cas, voir les échanges ci-dessus.

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