lettre de licenciement envoyée 2 jours après la remise du solde de tout compte

Question

Visiteur

eliecho Le 21-10-2022 à 15:17

Bonjour,

Mon ancien employeur m'a transmis ma lettre de licenciement 2 jours après la rupture du contrat et la remise du solde de tout compte et certificat de travail, attestation pole emploi. Il avait envoyé la lettre à mon ancien adresse, d'où le retard de 2 jours. Le temps qu'il se rende compte de l'erreur et la rectifie. Est ce une faute de sa part ? Et cela peut-il être recevable par les prudhommes?

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milou27 · Answer 1 · Le 21-10-2022 à 16:16

Moderateur

milou27 Le 21-10-2022 à 16:16

+ 1000 messages

Bonjour

Doit-on en déduire qu'il vous a remis directement (entre les mains) les documents de fin de contrat ?

Selon moi pas de recours possible , les juges tiendraient compte de la date d'envoi de la lettre adressée à la mauvaise adresse

Dans le meilleur des cas , la bévue de l'employeur ouvrirait droit à une indemnité d'1 mois de salaire pour non respect de la procédure de licenciement

Membre

eliecho Le 21-10-2022 à 16:37

je lis cela sur internet et c'est cela qui me trouble un peu :

"L?employeur doit donc être particulièrement attentif dans la rédaction de l?adresse d?expédition de la lettre de licenciement car pour la jurisprudence son expédition à une adresse erronée n?est pas une irrégularité de forme mais de fond. Le licenciement n?est donc pas irrégulier mais sans cause réelle et sérieuse.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 mai 2018"

Et oui ils m'ont remis en main propre les documents de fin de contrat. Pourquoi prendre en compte la date d'envoi à l'adresse erronée alors que justement elle est erronée?
Et merci pour votre précédent

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Moderateur

milou27 Le 21-10-2022 à 16:56

Pourriez-vous indiquer le n° du pourvoi ? (il y en a plusieurs à cette date-là )

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Membre

eliecho Le 21-10-2022 à 17:08

N° de pourvoi : 17-16.362
ainsi queCour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 février 2017, 15-18.475, Inédit

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Moderateur

milou27 Le 21-10-2022 à 17:33

Effectivement les 2 pourvois vont dans le même sens , les juges ont requalifié le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse

Notamment , le 15-18.475 qui correspond le mieux à votre situation :

"Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur n'établissait pas que la lettre de licenciement ait été portée à la connaissance du salarié et qui a retenu que la rupture du contrat de travail résultait de la seule remise à l'intéressé des documents de fin de contrat, en a exactement déduit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen, nouveau comme mélangé de fait et de droit en sa deuxième branche, et qui critique une motivation surabondante en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;"

Quelle ancienneté aviez-vous dans l'entreprise ?

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Membre

eliecho Le 21-10-2022 à 18:27

3 and et 8 mois d'ancienneté.
L'employeur m'a envoyé la fiche de paie du mois précédent le licenciement par courrier simple le même jour de la rupture du contrat et remise de docs. par contre étant donné que cette fois c'est la comptabilité qui s'est occupé de l'envoi du courrier ,et non l'avocat, l'adresse était la bonne et j'ai bien reçu le courrier avec ma fiche de paie à l'intérieur. De bonne fois j'ai indiqué à mon employeur le jour de la remise des docs de fin de contrat que j'ai reçu un courrier de sa part mais que je n'avais pas ouvert le courrier. Chose qui est vraie car ce courrier n'était pas un recommandé. De retour chz moi j'ai ouvert ce courrier et c'était ma fiche de paie comme indiqué plus haut. Il a sauté sur l'occasion et utilisé ce courrier pour essayer de le faire passer comme une copie de la lettre de licenciement adressée en lettre simple.
La seule chose qu'il peut justifier c'est que j'ai reçu ce courrier mais les juges peuvent-ils croire que ce courrier est la lettre de licenciement alors que c'est ma fiche de paie?
Peuvent ils croire que mon employeur a adressé un courrier de licenciement en recommandé à mon ancienne adresse et un courrier simple à ma nouvelle adresse ? Je suis un peu abasourdi et choqué et dans le même temps je me demande est-ce que n'importe quelle preuve d'envoi d'un courrier peut constituer une preuve de notification de licenciement? Sinon pourquoi ferait il cela?
Merci pour vos précédents retours

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Moderateur

milou27 Le 21-10-2022 à 19:31

Un courrier simple ne peut constituer une preuve puisque pas de trace vérifiable de l'arrivée à destination..

contrairement à un courrier adressé en LR/A puisqu'il y a une trace de la date d"envoi du courrier qui pour un licenciement marque la date d'effet de ce dernier (et non la date figurant sur la lettre) ainsi que la mention de la 1ere présentation si le destinaire n'a pas pris possession de la lettre

Par ailleurs , un courrier de licenciement adressé en LR/AR est censé contenir la lettre (même si rien dans l'enveloppe)

Votre dossier est défendable et peut ouvrir droits aux indemnités prévues par le code du travail + préavis non effectué si faute grave invoquée dans la lettre

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eliecho · Answer 2 · Le 21-10-2022 à 16:37

je lis cela sur internet et c'est cela qui me trouble un peu :

"L?employeur doit donc être particulièrement attentif dans la rédaction de l?adresse d?expédition de la lettre de licenciement car pour la jurisprudence son expédition à une adresse erronée n?est pas une irrégularité de forme mais de fond. Le licenciement n?est donc pas irrégulier mais sans cause réelle et sérieuse.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 mai 2018"

Et oui ils m'ont remis en main propre les documents de fin de contrat. Pourquoi prendre en compte la date d'envoi à l'adresse erronée alors que justement elle est erronée?
Et merci pour votre précédent

milou27 · Answer 3 · Le 21-10-2022 à 16:56

milou27 Le 21-10-2022 à 16:56

Pourriez-vous indiquer le n° du pourvoi ? (il y en a plusieurs à cette date-là )

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eliecho · Answer 4 · Le 21-10-2022 à 17:08

eliecho Le 21-10-2022 à 17:08

N° de pourvoi : 17-16.362
ainsi queCour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 février 2017, 15-18.475, Inédit

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milou27 · Answer 5 · Le 21-10-2022 à 17:33

Effectivement les 2 pourvois vont dans le même sens , les juges ont requalifié le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse

Notamment , le 15-18.475 qui correspond le mieux à votre situation :

"Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur n'établissait pas que la lettre de licenciement ait été portée à la connaissance du salarié et qui a retenu que la rupture du contrat de travail résultait de la seule remise à l'intéressé des documents de fin de contrat, en a exactement déduit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen, nouveau comme mélangé de fait et de droit en sa deuxième branche, et qui critique une motivation surabondante en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;"

Quelle ancienneté aviez-vous dans l'entreprise ?

eliecho · Answer 6 · Le 21-10-2022 à 18:27

3 and et 8 mois d'ancienneté.
L'employeur m'a envoyé la fiche de paie du mois précédent le licenciement par courrier simple le même jour de la rupture du contrat et remise de docs. par contre étant donné que cette fois c'est la comptabilité qui s'est occupé de l'envoi du courrier ,et non l'avocat, l'adresse était la bonne et j'ai bien reçu le courrier avec ma fiche de paie à l'intérieur. De bonne fois j'ai indiqué à mon employeur le jour de la remise des docs de fin de contrat que j'ai reçu un courrier de sa part mais que je n'avais pas ouvert le courrier. Chose qui est vraie car ce courrier n'était pas un recommandé. De retour chz moi j'ai ouvert ce courrier et c'était ma fiche de paie comme indiqué plus haut. Il a sauté sur l'occasion et utilisé ce courrier pour essayer de le faire passer comme une copie de la lettre de licenciement adressée en lettre simple.
La seule chose qu'il peut justifier c'est que j'ai reçu ce courrier mais les juges peuvent-ils croire que ce courrier est la lettre de licenciement alors que c'est ma fiche de paie?
Peuvent ils croire que mon employeur a adressé un courrier de licenciement en recommandé à mon ancienne adresse et un courrier simple à ma nouvelle adresse ? Je suis un peu abasourdi et choqué et dans le même temps je me demande est-ce que n'importe quelle preuve d'envoi d'un courrier peut constituer une preuve de notification de licenciement? Sinon pourquoi ferait il cela?
Merci pour vos précédents retours

milou27 · Answer 7 · Le 21-10-2022 à 19:31

Un courrier simple ne peut constituer une preuve puisque pas de trace vérifiable de l'arrivée à destination..

contrairement à un courrier adressé en LR/A puisqu'il y a une trace de la date d"envoi du courrier qui pour un licenciement marque la date d'effet de ce dernier (et non la date figurant sur la lettre) ainsi que la mention de la 1ere présentation si le destinaire n'a pas pris possession de la lettre

Par ailleurs , un courrier de licenciement adressé en LR/AR est censé contenir la lettre (même si rien dans l'enveloppe)

Votre dossier est défendable et peut ouvrir droits aux indemnités prévues par le code du travail + préavis non effectué si faute grave invoquée dans la lettre

Rapprochez-vous d'un défenseur syndical

Sur le NET : Défenseurs syndicaux région de ...(la votre)

Alainverce · Answer 8 · Le 21-10-2022 à 21:18

Moderateur

Alainverce Le 21-10-2022 à 21:18

+ 1000 messages

Bonjour.

Je me pose la question: l'employeur avait-il connaissance de votre (nouvelle ?) adresse ?

Parce que si le salarié déménage mais ne communique pas sa nouvelle adresse l'employeur ne commet pas de faute en expédiant le courrier à la seule adresse qu'on lui a communiquée.

Cdt.

Moderateur

milou27 Le 22-10-2022 à 07:49

Bonjour,

@ Alain - Eliecho a précisé plus haut que les documents de fin de contrat lui ont été remis en main propre

@ Eliecho : Une lettre de licenciement doit obligatoirement être adressée par lettre recommandée avec AR ou bien remise en main propre propre contre décharge (plus rarement)

Article L1232-6Version en vigueur depuis le 01 avril 2018

Modifié par LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11

"Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception." etc...

Ne vous laissez pas influencer par l'employeur (ou plutot son avocat ) Ils vous diront toujours ce qui les arrange... pour vous décourager d'aller aux prud'hommes

Vous avez la chance de disposez d'une jurisprudence claire et récente qui ne peut pas être remise en cause par les juges

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Membre

eliecho Le 24-10-2022 à 19:20

Sauriez vous comment récupérer les coordonnées de la partie adverse pour leur envoyer les conclusions? Et sous quelle forme leur envoyer? Par courrier + mails ou par courrier simplement? Lors de l'audience de conciliation l'avocat de la partie adverse a oublié de me transmettre ses coordonnées

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milou27 · Answer 9 · Le 22-10-2022 à 07:49

Bonjour,

@ Alain - Eliecho a précisé plus haut que les documents de fin de contrat lui ont été remis en main propre

@ Eliecho : Une lettre de licenciement doit obligatoirement être adressée par lettre recommandée avec AR ou bien remise en main propre propre contre décharge (plus rarement)

Article L1232-6Version en vigueur depuis le 01 avril 2018

Modifié par LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11

"Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception." etc...

Ne vous laissez pas influencer par l'employeur (ou plutot son avocat ) Ils vous diront toujours ce qui les arrange... pour vous décourager d'aller aux prud'hommes

Vous avez la chance de disposez d'une jurisprudence claire et récente qui ne peut pas être remise en cause par les juges

eliecho · Answer 10 · Le 24-10-2022 à 19:20

Sauriez vous comment récupérer les coordonnées de la partie adverse pour leur envoyer les conclusions? Et sous quelle forme leur envoyer? Par courrier + mails ou par courrier simplement? Lors de l'audience de conciliation l'avocat de la partie adverse a oublié de me transmettre ses coordonnées

Alainverce · Answer 11 · Le 22-10-2022 à 08:25

Moderateur

Alainverce Le 22-10-2022 à 08:25

+ 1000 messages

Bonjour Milou.

"@ Alain - Eliecho a précisé plus haut que les documents de fin de contrat lui ont été remis en main propre"

Les documents mais pas la lettre de licenciement, puisqu'elle a été envoyée à une adresse non valide.

Et qu'il a reçu ensuite un courrier non recommandé....

Cdt.

Membre

eliecho Le 24-10-2022 à 17:53

Ce qui se passe c'est que l'employeur a envoyé un recommandé contenant la lettre à mon ancienne adresse le 03 aout jour d'arret de contrat. Il s'est ensuite rendu compte de l'erreur et m'a renvoyé un recommandé contenant la lettre à la bonne adresse cette fois ci le 05 aout jours de la remise des documents de fin de contrat. C'est pendant la remise des documents qu'il s'est rendu compte de l'erreur.

Se rendant compte de l'erreur il a envoyé un recommandé de la lettre à la bonne adresse accompagné d'un courrier explicatif indiquant que certes il avait envoyé un recommandé à mon ancienne adresse mais que parallèlement il a envoyé une copie de la lettre en courrier simple à la bonne adresse et que c'est ce courrier qui a fait que j'suis venu déposé toutes mes affaires le 05 aout.
Ce qui est totalement faux car le courrier simple dont il est fait référence est ma fiche de paie du mois de juillet. Mais juridiquement comment prouver que le contenu du courrier simple en question est bien ma fiche de paie ? et comment prouver que si je suis venu déposé mes affaires le 07 c'est simplement parce que je m'étais préparé en venant au bureau car mon patron m'avait prévenu verbalement le 04 aout de sa décision de me licencier? et que la moindre des choses bien que je n'avais pas de lettre de licenciement et que donc je n'étais pas sur d'etre licencié c'était de préparer mes affaires au cas où en arrivant au bureau on me confirme bien que je suis licencié (ce qui a été le cas) en me rendant mes docs de fin de contrat.

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Moderateur

milou27 Le 24-10-2022 à 18:18

Il appartiendra aux Juges de dire si il y a lieu de requalifier votre licenciement mais ça ne change rien au fond du litige , l'employeur ne pourra pas démontrer qu'il vous a informé de votre licenciement avant de vous remettre les documents de fin de contrat

Passe encore s'il vous avait remis une copie de la lettre de licenciement contre décharge (avec votre signature et la date du jour) le jour ou il vous a remis les documents de fin de contrat mais là .. ce n'est pas le cas

Tout le reste n'a pas d'importance

VOIR : Actualite Maître Hugo tahar JALAIN | L'employeur peut-il prouver la remise en main propre d'une lettre de licenciement par un témoignage ? (juritravail.com)

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Membre

eliecho Le 24-10-2022 à 18:41

Merci pour votre retour.

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+ -

eliecho · Answer 12 · Le 24-10-2022 à 17:53

Ce qui se passe c'est que l'employeur a envoyé un recommandé contenant la lettre à mon ancienne adresse le 03 aout jour d'arret de contrat. Il s'est ensuite rendu compte de l'erreur et m'a renvoyé un recommandé contenant la lettre à la bonne adresse cette fois ci le 05 aout jours de la remise des documents de fin de contrat. C'est pendant la remise des documents qu'il s'est rendu compte de l'erreur.

Se rendant compte de l'erreur il a envoyé un recommandé de la lettre à la bonne adresse accompagné d'un courrier explicatif indiquant que certes il avait envoyé un recommandé à mon ancienne adresse mais que parallèlement il a envoyé une copie de la lettre en courrier simple à la bonne adresse et que c'est ce courrier qui a fait que j'suis venu déposé toutes mes affaires le 05 aout.
Ce qui est totalement faux car le courrier simple dont il est fait référence est ma fiche de paie du mois de juillet. Mais juridiquement comment prouver que le contenu du courrier simple en question est bien ma fiche de paie ? et comment prouver que si je suis venu déposé mes affaires le 07 c'est simplement parce que je m'étais préparé en venant au bureau car mon patron m'avait prévenu verbalement le 04 aout de sa décision de me licencier? et que la moindre des choses bien que je n'avais pas de lettre de licenciement et que donc je n'étais pas sur d'etre licencié c'était de préparer mes affaires au cas où en arrivant au bureau on me confirme bien que je suis licencié (ce qui a été le cas) en me rendant mes docs de fin de contrat.

milou27 · Answer 13 · Le 24-10-2022 à 18:18

Il appartiendra aux Juges de dire si il y a lieu de requalifier votre licenciement mais ça ne change rien au fond du litige , l'employeur ne pourra pas démontrer qu'il vous a informé de votre licenciement avant de vous remettre les documents de fin de contrat

Passe encore s'il vous avait remis une copie de la lettre de licenciement contre décharge (avec votre signature et la date du jour) le jour ou il vous a remis les documents de fin de contrat mais là .. ce n'est pas le cas

Tout le reste n'a pas d'importance

VOIR : Actualite Maître Hugo tahar JALAIN | L'employeur peut-il prouver la remise en main propre d'une lettre de licenciement par un témoignage ? (juritravail.com)

eliecho · Answer 14 · Le 24-10-2022 à 18:41

eliecho Le 24-10-2022 à 18:41

Merci pour votre retour.

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Alainverce · Answer 15 · Le 24-10-2022 à 21:40

Moderateur

Alainverce Le 24-10-2022 à 21:40

+ 1000 messages

Je mepose une autre question:

Avea vous été convoqué à l'entretien préalable prévu par la loi ?

Cdt.

Membre

eliecho Le 25-10-2022 à 20:07

Oui l'entretien préalable a eu lieu

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eliecho · Answer 16 · Le 25-10-2022 à 20:07

eliecho Le 25-10-2022 à 20:07

Oui l'entretien préalable a eu lieu

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