Indemnités des congés payés en cas d'acceptation de CSP

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AGUERCIF Le 25-02-2025 à 01:17

Bonjour, pour cause d'une liquidation judiciaire, ma boîte ma avec qui j'ai travaillé 4,5 ans vien de me licencier, j'aimerais savoir si j'accepte le CSP ai-je droit de recevoir les indemnités de mes congés payés accumulé de 2 mois ? Ai-je droit a Quoi d'autre comme indemnités si j'accepte le CSP ?

Je vous remercie d'avance.
Cordialement.

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FD · Answer 1 · Le 25-02-2025 à 05:36

Bonjour,

Pour les indemnités "employeur"

Le salarié perçoit l'indemnité de licenciement s'il remplit les conditions d'ancienneté.

Pour bénéficier de l'indemnité, le salarié licencié doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur.

Ce calcul s'effectue à la date d'envoi de la lettre de licenciement.

Le salarié perçoit une indemnité compensatrice de congés payés.

Cette indemnité est due quelque soit l'origine de la rupture du contrat de travail.

Le salarié Ne perçoit pas:

Le salarié ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis, puisque le contrat est rompu dès la fin du délai de réflexion pour accepter le CSP. Cette dernière sera versée par l'employeur à France Travail directement.

Cordialement.

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